DÉMOLITION DES CONSTRUCTIONS ILLICITES
La décision reviendra aux maires Les présidents d?APC (ou les responsables qui font office d?autorité communale) auront, prochainement, à assumer une lourde responsabilité. Celle d?établir le PV qui constatera l?état d?une constructions illicite. Ils auront également à le faire pour les bâtisses dont la réalisation ne s?est pas conformée aux indications contenues dans le permis de construire délivré par les autorités compétentes. C?est du moins ce que nous avons appris, hier, auprès d?un responsable du ministère de l?Habitat et de l?Urbanisme. C?est aujourd?hui que seront soumises au vote les dispositions d?un texte de loi qui légalisera et légitimera la démolition des constructions illicites. Les membres de l?APN, qui devront trancher ce dossier, seront ainsi mis à rude épreuve. Leur qualité de « représentant du peuple » se frottera, insidieusement, à leur « statut de député ». Il faut dire que la décision du gouvernement de s?orienter vers cette option, aux conséquences sociales imprévisibles, se base sur plusieurs arguments. « Elle a surtout un lien direct avec les infractions commises quant aux normes de construction établies en la matière », avait précisé Mohamed Nadir Hamimid, ministre de l?Habitat et de l?Urbanisme, lors de son intervention au Forum d?El Moudjahid le 23 juin dernier. Sur la base de données recueillies par les différents services concernés par cette question, on relève notamment le cas des bâtisses édifiées sur des terrains agricoles ou sur ceux faisant partie du domaine public. Il y a surtout le cas des zones dangereuses où l?on a construit à proximité des berges des oueds, sous des lignes électriques de haute tension ou dans des zones fortement inondables. Par exemple, à la wilaya de Blida, un rapport publié le mois dernier par la Direction de l?urbanisme et de la construction (DUC) établit le cas de 11 797 constructions illicites. S?il est adopté, le texte autorisant la démolition des constructions illicites ou les parties de bâtisses n?ayant pas respecté les indications des permis de construire devra mobiliser plusieurs intervenants. Cette opération, qui sera à n?en pas douter d?une grande envergure, fera appel aux différents services déconcentrés, à savoir les collectivités locales, les services techniques et les services de sécurité. Cette loi sur l?aménagement et l?urbanisme, qui complètera et amendera la loi 29-90, viendra compléter un dispositif global devant régir l?activité urbanistique. Il s?agit du texte déjà adopté par le Parlement il y a une vingtaine de jours. En l?occurrence le texte annulant les dispositions des articles (50 à 54) du décret législatif 07-94 du 18 mai 1994, relatif aux conditions de la production architecturale et à l?exercice de la profession d?architecte. Ainsi, le ministère de l?Habitat et de l?Urbanisme compte gérer dans un premier temps des redressements au plan des lois qui couvrent son champ d?activité. En second lieu, intervenir sur le terrain afin de mieux gérer le phénomène du non-respect des normes dans ce domaine, apparu notamment durant les 12 dernières années. En dernier lieu, offrir, au cours des cinq prochaines années, un million de logements par le biais de différentes formules. 30 % des logements prévus seront des logements sociaux locatifs, 25 % seront répartis entre les programmes de location-vente et les logements sociaux participatifs (LSP), 25 % seront réservés à l?habitat rural et les 20 % restants pourraient être couverts par l?autoconstruction et la promotion immobilière publique (EPLF) ou privée.
Posté Le : 13/07/2004
Posté par : sofiane
Ecrit par : Salah Eddine Belabes
Source : www.elwatan.com