Délimiter clairement les prérogatives des institutions de contrôle par des mécanismes de régulation transparents

Le gouvernement dans son programme met en relief dans son chapitre premier « l'importance de la consolidation de l'Etat de droit et la rénovation de la gouvernance, et dans sa section 2.3 une gestion efficace et transparente des finances publiques et la section 2.4, la prévention et la lutte contre la corruption. Ces intentions louables afin que ce rêve si cher à tous les Algériens, condition d'un Front national interne solide face tant aux tensions budgétaires, sociales internes, que géostratégiques à nos frontières s'appliqueront-elles sur le terrain ' Il ne faut pas confondre la corruption, avec acte de gestion, la dépénalisation de l'acte de gestion que je réclame depuis de longues années, afin d'éviter de freiner les énergies créatrices, la définition du manager étant de prendre des risques, pouvant gagner ou perdre.Le cancer de la corruption, démobilise la société par une méfiance généralisée et accentue le divorce Etat-citoyens. Les enquêtes sur la corruption relèvent soit de la présidence de la république, de l'APN, ou de l'Etat major de l'ANP avec des structures de contrôle spécifiques qui relèvent de la sécurité nationale. Le combat contre la corruption, pour son efficacité repose sur la mise en place de mécanismes de régulation transparents, une délimitation claire des prérogatives des institutions de contrôle, dans les pays à Etat de droit, l'organe technique suprême étant la Cour des comptes et les institutions démocratiques1.- Transparency International dans son rapport de janvier 2021 note que la frustration face à la corruption des gouvernements et le manque de confiance dans les institutions témoignent de la nécessité d'une plus grande intégrité politique devant s'attaquer de toute urgence au rôle corrupteur des grosses sommes d'argent dans le financement des partis politiques et à l'influence indue qu'elles exercent sur les systèmes politiques. L'ONG relève que « les pays où les réglementations sur le financement des campagnes sont complètes et systématiquement appliquées ont un score moyen de 70 sur l'IPC, alors que les pays où ces réglementations sont soit inexistantes, soit mal appliquées n'obtiennent respectivement qu'une moyenne de 34 et 35 ». Qu'en est-il du classement sur la corruption de l'Algérie de 2003 à 2020 : 2003 : 88e place sur 133 pays ; 2004 : 97e place sur 146 pays ; 2005 : 2,8 sur 10 et 97e place sur 159 pays ; 2006 : 84e place sur 163 pays ; 2007 : la 99e place sur 179 pays ; 2008 : 92e place sur 180 pays ; 2009 : 111e place sur 180 pays ; 2010 : 105ème place sur 178 pays ; 2011 : 112ème place 183 pays ; 2012 :105e place sur 176 pays ; 2013 -105 rangs sur 107 pays ; 2014 ?100ème sur 115 pays ; 2015 ?88ème sur 168 pays ; 2016 ?108ème sur 168 pays ; 2017 -112ème place sur 168 pays ; 2018- 105ème place sur 168 pays ; 2019- 106ème sur 180 pays. Rapport de janvier 2021 pour 2020, 104ème place sur 180 pays avec une note de 36 sur 100. Selon cette institution, internationale, une note inférieure à 3 signifie l'existence d'un « haut niveau de corruption, entre 3 et 4 un niveau de corruption élevé, et que des affaires saines à même d'induire un développement durable ne peuvent avoir lieu, cette corruption favorisant surtout les activités spéculatives.
Les différents scandales financiers en Algérie, qui touchent certains secteurs publics et privés, relatés chaque jour par la presse nationale, dépassent souvent l'entendement humain du fait de leur ampleur, encore que tout Etat de droit suppose la présomption d'innocence afin d'éviter les suspicions et les règlements de comptes inutiles. Pourtant, ces constats témoignent de la désorganisation des appareils de l'Etat censés contrôler les deniers publics et surtout le manque de cohérence entre les différentes structures de contrôle. Cela dénote l'urgence de mécanismes de contrôle transparents qui évitent que ces pratiques ne se reproduisent renvoyant à plus de liberté, de justice sociale, ( indépendance de la justice), de moralité des institutions et de démocratie non plaquée selon les schémas occidentales mais tenant compte des riches anthropologies culturelles de chaque Nation ( voir A.Sen, indien professeur à Harvard prix Nobel d'Economie).
2.- Si l'on excepte la mauvaise gestion de certaines entreprises publiques qui accaparent une partie importante du financement public, il ne faut jamais oublier l'administration et les services collectifs dont les infrastructures qui également accaparent la mauvaise gestion des services collectifs. S'est-on interrogé une seule fois par des calculs précis le prix de revient des services de la présidence, du chef du Gouvernement, des différents Ministères et des wilayas et APC, de nos ambassades (car que font nos ambassades pour favoriser la mise en ?uvre d'affaires profitables aux pays ), du coût des différents séminaires, et réceptions et commissions par rapport aux services rendus à la population algérienne ' A ce titre, il convient de se poser la question de l'efficacité des transferts sociaux souvent mal gérés et mal ciblés qui ne s'adressent pas toujours aux plus démunis. Il semble bien qu'à travers toutes les lois de finances l'on ne cerne pas clairement les liens entre les perspectives futures de l'économie algérienne et les mécanismes de redistribution devant assurer la cohésion sociale, donnant l'impression d'une redistribution passive de la rente des hydrocarbures sans vision stratégique, bien qu'existe certaines dispositions encourageant l'entreprise.
Dans ce cadre, de la faiblesse de la vision stratégique globale, le système algérien tant salarial que celui de la protection sociale est diffus, et dans la situation actuelle, plus personne ne sait qui paye et qui reçoit, ne connaissant ni le circuit des redistributions entre classes d'âge, entre générations et encore moins bien les redistributions entre niveaux de revenus ou de patrimoine. C'est la mauvaise gestion et la corruption expliquent que le niveau des dépenses est en contradiction avec les impacts économiques et sociaux. De ce fait le contrôle institutionnel dont la Cour des Comptes, organe suprême du contrôle selon la Constitution dépendante de la présidence de la république, en léthargie depuis de longues années, l'organe de lutte contre la corruption l' Inspection Générale des Finances( qui est juge et partie dépendant d'un ministre), sans parler des contrôles routiniers des services de sécurité, devra éviter les télescopages donc une cohérence et coordination. Mais le contrôle le plus efficace passe par une plus grande démocratisation, le contrôle populaire, l'APN et le Sénat devant en principe jouer un rôle de contrepoids par des critiques et propositions productives, ne devant pas servir d'anti chambre de l'exécutif. L'efficacité du contrôle passe nécessairement par une lutte contre ce cancer, la bureaucratisation, le bureau comme l'a montré le grand sociologue Max Weber étant nécessaire mais devant être au service de la société , non s'ériger en terrorisme bureaucratique qui enfante la corruption et la sphère informelle qui contrôle plus de 45/50% de la superficie économique et selon des données contradictoires officielles entre 33% et 45% de la masse monétaire en circulation, avec une intermédiation financière informelle réduisant la politique financière de l'Etat.
Dans ce cadre, l'intégration de la sphère informelle selon une vision cohérente, loin de toute vision bureaucratique autoritaire doit aller de pair avec par une participation plus citoyenne de la société civile et devant favoriser la légitimité de tout Etat du fait qu'elle permettra à la fois de diminuer le poids de la corruption à travers les réseaux diffus et le paiement des impôts directs qui constituent le signe évident d'une plus grande citoyenneté, l' élément fondamental qui caractérise le fonctionnement de l'Etat de droit étant la confiance. On peut émettre l'hypothèse que c'est l'Etat qui est en retard par rapport à la société qui enfante ses propres règles qui lui permettent de fonctionner.
La corruption est également favorisée par les produits subventionnés, la distorsion de la cotation du dinar par rapport aux pays voisins, le trafic aux frontières lié à la cotation du dinar sur le marché parallèle.
La procédure est simple je vous achète 1 euro vous me facturer 1,10 ou 1,20 euros et on partage et comme la différence avec le marché parallèle est de 50%, il y a encore une rente au niveau du marché intérieur où souvent le prix final s'aligne pour les produits importés sur le marché parallèle excepté les produits subventionnés Cela pose la problématique de la réforme bancaire, lieu de distribution de la rente, qui doit toucher f la nature du système et pas seulement la rapidité de l'intermédiation financière par la numérisation (aspect purement technique), qui paradoxalement pourrait faciliter des détournements plus rapidement si l'on ne s'attaque pas à la racine du mal.
3.- Un autre facteur important, un système d'information transparent et fiable est une condition fondamentale de tout contrôle. La crise mondiale actuelle a bien montré l'urgence de l'intervention des Etats du fait que les mécanismes de marché seuls ne garantissent pas la transparence et le développement. Du fait que toute société est caractérisée par les imperfections des marchés ? hypothèse de marchés totalement concurrentiels étant la tendance idéale, l'intervention de l'Etat régulateur s'avère stratégique afin de mettre à la disposition des opérateurs préoccupés par leur gestion quotidienne, de l'information afin de minimiser les risques, donc les coûts de transaction au moyen d'observatoires au niveau macro-économique, parallèlement à une politique monétaire, fiscale, douanière, claire, permettant des prévisions sur le moyen et le long terme. Pour l'Algérie, la non maîtrise des données tant nationales qu' internationales, la faiblesse de la codification existante, la rente ayant pendant des années comblé les déficits au nom d'une paix sociale fictive, la marginalisation des compétences, tout cela engendré fondamentalement par la nature du système bureaucratique, expliquent l'effondrement du système d'information à tous les niveaux ou parfois des responsables sont informés par la presse ignorant le fonctionnement de leur secteur.
Or une erreur de politique économique peut se chiffrer en pertes pour la Nation de plusieurs centaines voire des milliards de dollars. Il existe des liens complexes entre le façonnement des comptes au niveau des entreprises et l'environnement et lorsqu'on invoque la mauvaise gestion, il y a lieu de bien cerner l'ensemble des causes internes et externes du résultat brut d'exploitation. D'autant plus que les opérateurs publics durant cette phase où la bureaucratie est omniprésente subissent des injonctions qui échappent à leurs propres initiatives dont les différentes formes d'organisations depuis l'indépendance politique traduisent les rapports de force au niveau du pouvoir pour la gestion des capitaux marchands de l'Etat. D'où l'importance d'un système d'information transparent pour apprécier objectivement les performances. Car l'expérience montre souvent des amortissements exagérés par rapport aux normes internationales pour des unités comparables, le gonflement de la masse salariale qui éponge la valeur ajoutée l'absence d'organigrammes précis des postes de travail par rapport au processus initial, gonflement démesuré des frais de siège qui constitue un transfert de valeur en dehors de l'entreprise avec prédominance des postes administratifs, comptabilités à prix courants de peu de signification ne tenant pas compte du processus inflationniste.
Professeur des universités Expert
international Abderrahmane Mebtoul