Les établissements commerciaux trouvés en infraction sont passibles de l'application systématique de mesures restrictives ayant trait particulièrement à la radiation du registre du commerce et l'interdiction de la domiciliation bancaire, assorties d'une amende variant de 30 000 dinars à 300 000 dinars.
Un total de 342 entreprises commerciales enregistré dans la wilaya de Sidi Bel Abbès risque des poursuites judiciaires par la Direction du commerce pour défaut de publication des comptes sociaux relatifs à l'année 2009. « Les sociétés trouvées en infraction risquent d'être assujetties à des sanctions réglementaires pour non dépôt légal de leurs comptes », indique la Direction du commerce (DCP). La publicité des comptes sociaux est, faut-il le rappeler, une mesure prévue par les dispositions de l'article 717 du code du commerce. Comparativement à l'exercice 2008, le nombre d'entreprises récalcitrantes à cette mesure est bien moins important qu'en 2009. Les responsables de la DCP avaient, en 2008, recensé 923 établissements commerciaux, sociétés et autres organismes à caractère économique contrevenants. Un chiffre record puisque sur les 971 établissements contrôlés par les services de la DCP durant cette année, 48 seulement s'étaient acquittés de l'opération.Endiguer toute forme de fraude fiscaleTout récemment, le dispositif de vérification mis en place par les brigades de contrôle s'est intéressé en particulier aux sociétés versées dans les activités d'importation de produits agroalimentaires. Un dispositif dont la finalité, assure-t-on, est « d'assainir le secteur commercial et de contribuer à endiguer toute forme de fraude fiscale ». Les opérations de contrôle touchant les différents opérateurs économiques sont accompagnées d'une série de procédures de vérification visant, notamment, l'identification et la localisation des établissements commerciaux implantés dans la wilaya de Sidi Bel Abbès ainsi que la nature de leurs activités. Selon la réglementation en vigueur, les établissements commerciaux trouvés en infraction sont passibles de l'application systématique de mesures restrictives ayant trait particulièrement à la radiation du registre du commerce et l'interdiction de la domiciliation bancaire, assorties d'une amende variant de 30 000 dinars à 300 000 dinars.Les entités commerciales concernées par le dépôt des comptes sociaux sont les Sociétés à responsabilité limitée (SARL), les Sociétés par actions (SPA), les Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), et celles en nom collectif et en commandite simple (SNC et SCS), rappelle-t-on.
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Posté Le : 24/03/2010
Posté par : sofiane
Ecrit par : M. Abdelkrim
Source : www.elwatan.com