Décret sur la concession automobile
Un prototype de chaque modèle importé exigé Le gouvernement a apporté une précision au projet de décret exécutif relatif à la profession de concessionnaires automobiles, peu de temps après l?avoir adopté en conseil de gouvernement mercredi dernier, pour exiger de tout concessionnaire la présentation d?un prototype de chaque modèle avant de le commercialiser en Algérie, a indiqué hier à l?APS le directeur de la concurrence au ministère du Commerce, Réda Boukroufa. L?article 28, alinéa 2, stipule en effet que « préalablement à la mise sur le marché, tout véhicule doit faire l?objet d?une certification de conformité sur la base d?un prototype qui sera mis à la disposition des services de contrôle habilités » du ministère de l?Industrie, en l?occurrence le contrôle technique. En d?autres termes, pour l?importation d?un modèle de véhicule, le concessionnaire doit mettre à la disposition des services techniques un certificat de conformité à partir du modèle original répondant aux normes internationales, a expliqué M. Boukroufa. Commentant les buts et le contenu du texte adopté, il a souligné que celui-ci ne faisait que compléter les textes régissant l?amont du commerce extérieur en vigueur depuis 1975 (code civil, code de commerce et loi sur la protection du consommateur) et qui s?appliquent évidemment au commerce des véhicules. Pour lui, le nouveau texte est « plus précis et mieux ciblé » et vise surtout à protéger l?acquéreur d?un véhicule contre les éventuels abus dont se rendrait responsable le concessionnaire en matière de qualité ou de sécurité du véhicule, de conditions de paiement, de livraison, de garantie et de service après-vente. A part cela, le concessionnaire activait déjà, selon lui, dans un cadre réglementaire organisé : il possède un registre du commerce et un statut de société et ses activités étaient régies par des textes comme elles s?effectuaient à travers des réseaux identifiés, a-t-il dit. Le nouveau texte oblige le concessionnaire à assurer le service après-vente qui était jusque-là facultatif et fixe la durée de garantie à 24 mois au minimum. Dans le cas où le véhicule est retenu pour les besoins de la réparation, pendant cette période de garantie, le concessionnaire est tenu de mettre gratuitement à la disposition du client un autre véhicule. Par ailleurs, en cas de manquement à ces obligations, y compris le défaut de fabrication, le client peut déposer plainte auprès de la direction du commerce territorialement compétente. Dans ce cas, il est soit remboursé sans avoir à payer des frais supplémentaires, soit son véhicule est remplacé dans les meilleurs délais, a expliqué ce responsable. Autres dispositions : l?activité de concessionnaire de véhicules est soumise à un agrément provisoire dans un premier temps mais « l?exercice effectif de l?activité est conditionné par l?obtention de l?agrément délivré par les services habilités du ministère de l?Industrie », selon le texte. Pour ce qui est du contrat liant le concessionnaire au concédant (le constructeur automobile), « il doit être conforme à la réglementation en vigueur », a précisé M. Boukroufa.
Posté Le : 01/11/2007
Posté par : sofiane
Ecrit par : R. N.
Source : www.elwatan.com