Décret exécutif n°16-224 du 22 août 2016 fixant les modalités de rémunération de la maîtrise d''uvre en bâtiment

Par Farid Belhadj
Architecte DPLG
Le décret exécutif n°16-224 du 22 août 2016 fixant les modalités de rémunération de la maîtrise d'?uvre en bâtiment et l'arrêté n°04 du 12 janvier 2017 fixant le profil des intervenants dans la «mission suivi» de la maîtrise d'?uvre en bâtiment et la composition des équipes en fonction de la complexité de l'ouvrage sont venus après 14 ans «réviser» l'arrêté interministériel du 15 mai 1988 portant modalités d'exercice et de rémunération de la maîtrise d'?uvre en bâtiment et corriger une situation légitimement déplorée pendant des années par l'ensemble des architectes.
Toutefois, hormis une amélioration de l'aspect financier par l'introduction d'une grille de rémunération au pourcentage pour les études et le suivi, ce décret propose également en son article 2 - a) une nouvelle lecture des prestations contenues dans les missions «études et suivi» de maîtrise d'?uvre en se basant sur l'article 29 du décret présidentiel du 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public.
Si l'intention mérite d'être soulignée, dans le sens d'une plus grande coordination des textes, il n'en demeure pas moins qu'elle n'apporte aucune indication permettant de connaître dans le détail la définition et le contenu des missions et ne donne également aucune explication sur la classification des ouvrages de bâtiment portés en annexe sur les tableaux indiquant les taux de rémunération de la maîtrise d'?uvre pour la mission études et la mission suivi.
La référence même à des concepts tels que «diagnostic», «visa» ou «ordonnancement, coordination et pilotage du chantier» utilisés sous d'autres cieux mais relevant de missions complémentaires aux missions de base de la maîtrise d'?uvre ne contribue pas davantage au flou généré par une situation qui n'arrange ni les maîtres d'ouvrage ni les maîtres d'?uvre(1).
Il est donc urgent que le ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville fasse diligence dans la promulgation des textes d'application nécessaires à la bonne compréhension du décret exécutif n°16-224 du 22 août 2016 fixant les modalités de rémunération de la maîtrise d'?uvre en bâtiment.
L'urgence est d'autant plus forte que beaucoup de maîtres d'ouvrages publics (et non des moindres) lancent depuis quelque temps déjà des appels d'offres de maîtrise d'?uvre (étude et/ou suivi) dont les cahiers des charges sont élaborés en référence non seulement au décret en question mais aussi à l'arrêté interministériel du 15 mai 1988 portant modalités d'exercice et de rémunération de la maîtrise d'?uvre en bâtiment qui n'est ni abrogé ni maintenu.
1)- L'absence de réaction officielle du Conseil national de l'Ordre des architectes mérite quand même d'être soulignée.