Débat sur la Réforme constitutionnelle 2020

Un mensonge a été enraciné chez notre peuple de façon presque constitutionnelle. Ses dévastations ont été incalculables et atteignent le plus profond de notre être.Nous nous déplaçons au milieu de mensonges de façon quasi naturelle, de sorte que la lutte contre le mensonge officiel et constitutionnel doit être le premier pas de toute tentative de réforme». Tel est le jugement porté par Octavio Paz, écrivain et poète mexicain (prix Nobel 1990 de littérature) sur 71 ans de gestion du Mexique par le Parti révolutionnaire institutionnel (1929-2000).
Dans une interview à l'hebdomadaire français L'Express, le 30 octobre 2002, El marhoum M'hamed Yazid (ancien membre du GPRA) disait : «On a falsifié l'Histoire. On a inventé, afin de le gérer, un passé virtuel servant les intérêts de la clique au pouvoir. Ce système perdure.
Ceux qui sont aujourd'hui (2002) à la tête de l'Etat et qui parlent de démocratie et de liberté d'expression ont toujours été contre les libertés... Pour eux, ce qui compte ce n'est pas la compétence, la capacité d'innovation ni même le patriotisme, mais l'allégeance en échange de privilèges et de faveurs... Avec le recul, je constate qu'en 1962 nous avons acquis une nationalité, mais pas le droit à l'exercice de la citoyenneté.»
Ces deux citations, réactualisées par le mouvement «Hirak du 22 Février 2019», montrent que la seule révision de la Constitution qui mérite d'être étudiée est celle qui pourra «mettre fin au mensonge officiel et constitutionnel» qui a été imposé au peuple algérien depuis l'indépendance et le droit entier à l'exercice de la citoyenneté.
INTRODUCTION
A l'examen et analyse du Projet de révision constitutionnelle réalisé par le groupe d'experts missionné par Monsieur le Président de la République, j'estime que, même si le contenu du Projet est fortement institutionnel et politique, il ne répond pas totalement aux aspirations de la population exprimées par le «Hirak du 22 Février 2019» dans ses aspects de mutation que commandent à l'Algérie son Histoire, sa Civilisation, sa Religion, sa Culture, son Rôle et sa Place dans le nouvel ordre mondial qui se dessine pour le XXIe siècle et des crises sanitaires et économiques qui secouent actuellement la planète.
J'ai toujours considéré que même sous la contrainte de crises ou d'urgences, il est toujours préférable que le processus de mutation soit organisé et mis en ?uvre à travers «la démocratie participative» par le dialogue et la concertation. J'ai conséquemment participé et soutenu toutes les actions politiques et institutionnelles «allant dans ce sens» depuis les débats sur la Charte nationale et la Constitution de 1976 à ce jour.
C'est pourquoi, j'exprime mon soutien à la démarche de Monsieur le Président de la République instituant une commission d'experts juridiques avec, pour feuille de route, la conception et la rédaction d'un Projet de réforme constitutionnelle dans le cadre des sept (7) avant de le soumettre aux scanners des partis politiques, de la société civile, du Parlement et enfin du référendum populaire.
Je considère comme un honneur et un devoir d'apporter ma modeste contribution au succès de cette démarche par des observations et des amendements au Projet qui nous est soumis.
2- OBSERVATIONS
Il apparaît clairement à travers le Projet que la priorité est donnée aux problèmes du fonctionnement des institutions et notamment de la Constitution dans ce qu'elles ont d'incohérences et de faiblesses dans l'encadrement de l'Etat de droit qui ont conduit à des dérives et déviations graves qu'il importe de corriger.
Pour ma part, j'estime que, pour juste que soit l'analyse proposée par le Projet, elle ne doit pas occulter «les déficiences organisationnelles et structurelles de l'Etat (DOSE)» dans la mise en ?uvre des textes existants.
Donc, je crois indispensable de réaffirmer plus fortement et plus clairement «l'Algérianité non stratifiée de son identité, le caractère semi-présidentiel de son régime politique et les objectifs de souveraineté nationale» sur tous les plans qu'ils soient politiques, sécuritaires, alimentaires, cultuels et culturels, technologiques, numériques, économiques, financiers, etc. par «la mobilisation permanente de nos immenses ressources naturelles et de nos nombreuses compétences humaines résidentes ou émigrées».
Pour atteindre ces nobles objectifs, je suggère d'ajouter à la lettre de mission, les points ci-après :
La suppression du terme «??Populaire'' la dénomination de la République Algérienne, de l'Armée Nationale et de l'Assemblée Nationale, pour éradiquer toute connotation populiste et de monopole de pensée unique» ;
Le remplacement de «l'Islam religion de l'Etat, par ??religion de la Nation''» ;
«La soumission de la légalité au préalable de la légitimité» et la responsabilité acquises par les urnes directement par les élections ou indirectement par les lois et règlements ;
«Mettre en adéquation le niveau d'autorité au niveau de responsabilité déléguée» ;
Mettre en adéquation le niveau structurel d'une mission avec, d'une part, son volume d'activité de sa mission et, d'autre part, les moyens de son exécution ;
«La garantie de neutralité et de bienveillance de l'Administration», à tous les niveaux, dans ses rapports avec les citoyens ;
«Eliminer la gérontocratie» des cercles de décisions civiles et militaires qui doit, impérativement, être en rapport avec la pyramide des âges du peuple.
Je suis convaincu que l'enrichissement du Projet aux domaines autres qu'institutionnels est de nature à mobiliser le maximum de forces et de sensibilités, non rompues au lexique juridique, et assurer les meilleurs conditions de succès et de solidité à la Constitution.
AMENDEMENTS
Article 1er ? L'Algérie est une République dénommée «République Algérienne (RA)», elle est une et indivisible
Art. 2 ? L'Islam est la religion de la Nation
Art. 3 ? L'arabe et tamazight sont les langues nationales et officielles. L'Etat ?uvre à leur promotion et à leur développement, notamment scientifique, sur l'ensemble du territoire national.
16-3 ? Les communes d'une même wilaya et les wilayas d'une même région peuvent se regrouper en collectivité territoriale d'intérêts communs. (La daïra qui n'est qu'une strate bureaucratique doit être supprimée)
Art. 19-1 ? La propriété publique est «un bien incessible» de la collectivité nationale.
19-2 ? Elle comprend le sous-sol, les mines et les carrières, sources naturelles d'énergie, les richesses minérales, naturelles et vivantes des différentes zones du domaine maritime national, les eaux et les forêts et «la propriété intellectuelle»
19-3 ? Elle est, en outre, établie sur les transports ferroviaires, maritimes, aériens et satellitaires, les postes et télécommunications, ainsi que sur d'autres biens fixés par la loi.
Art. 31-3 ? L'Algérie peut dans le cadre conjoint? après approbation des 2/3 du Parlement réuni à cet effet.
Art.72-3 ? L'Etat garantit le pluralisme syndical ;
Art.91- 5 ? Avoir quarante (40) ans révolus et moins de soixante-quinze (75) ans au jour de l'élection
Tirets 7 et 8 supprimés étant rendu obsolètes par l'âge
Art.95-6 supprimé avec la vice-présidence
Art.96-2 aux emplois supérieurs civils et militaires de l'Etat
96- 4, 5, 6 ? les présidents de la Cour suprême, du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes sont élus par leurs pairs respectifs
96-13 ? Tous les cadres supérieurs nommés dans le cadre de l'article 96 doivent être âgés de moins de soixante-cinq (65) ans révolus.
Art. 98 ? Suppression de toute référence à la vice-présidence
Art.99-2 et 3 : En cas de décès, d'empêchement légal ou de retrait de l'un des deux candidats au deuxième tour, l'opération électorale se poursuit avec le troisième candidat du résultat du premier tour.
99-3, supprimé exprimé en 99-2
Art.102-1 ? Les membres du gouvernement sont nommés par le Président de la République sur proposition du chef du gouvernement
102-2 ? Le titre de ministre est dévolu aux seuls membres du gouvernement. A l'instar du ministre des Affaires Etrangères, le ministre de la Défense doit être un membre du Gouvernement non militaire actif
Art.104-2 ? Le chef du gouvernement peut adapter son programme d'action à la lumière de ce débat
Art.117-4 supprimé avec la vice-présidence
Art.126-2 ? Les membres du Conseil de la Nation sont élus au suffrage indirect et secret à raison de trois sièges par wilaya, parmi les membres des APC et des APW.
126-3 supprimé
Art.150-2 ? En cas de non-adoption dans le délai imparti, le Président de la République bloque le calendrier parlementaire pour une période de quinze (15) jours francs. Au-delà, il promulgue la Loi de finances par ordonnance.
Art.194-1 ? La Cour constitutionnelle est composée de treize(13) membres : quatre (4) désignés par le président de la République ; deux(2) élus par la Cour suprême ; deux (2) élus par le Conseil d'Etat ; un (1) élu du Haut Conseil Islamique ; deux (2) élus par l'AN et deux (2) élus par le Conseil de la Nation parmi les personnalités n'ayant pas la qualité de parlementaire, ni celle de membre d'un parti politique.
194-2 ? Le Président de la Cour est élu par ses pairs.
Art.195 ? Les membres de la Cour constitutionnelle désignés ou élus doivent être âgés de quarante (40) ans et moins de soixante-dix (70) ans révolus au jour de leur désignation ou élection (le reste de l'article sans changement)
Art.208-4 ? Le président de la Cour des Comptes est élus par ses pairs pour un mandat de cinq(5) ans, renouvelable une fois.
Art. 218 ? Le président du Haut Conseil Islamique est élu par ses pairs
Art. 227-2 ? Le Conseil est présidé par une compétence nationale reconnue élue par ses pairs pour cinq (5) ans.
Par Rachid Hammouche
Membre fondateur du MAJD