Débat à l'APN sur le projet de loi sur les hydrocarbures

L'Assemblée populaire nationale (APN) devait entamer mardi après-midi le débat sur le projet de loi sur les hydrocarbures. Les dispositions sur l'exploitation du gaz de schiste devraient susciter un débat passionné au sein de la chambre basse du Parlement.
Le texte, tel que présenté par le département de Youcef Yousfi n'a pas subi d'importantes modifications lors de son examen par la commission des affaires économiques de l'APN, selon des sources parlementaires. Seulement dix sur une quarantaine d'amendements ont porté sur des propositions de fond, dont la plus importante a concerné le renforcement des prérogatives de l'Agence de régulation des hydrocarbures (ARH) dans le contrôle et la gestion de l'aspect lié à l'environnement au cours des opérations d'exploitation du gaz de schiste. Aucun détail n'a filtré sur ces prérogatives proposées mais il semblerait que les garde-fous inclus dans le projet du texte en matière de gaz de schiste étaient jugés insuffisants par la commission qui a suggéré leur renforcement après avoir entendu une vingtaine d'experts gouvernementaux et indépendants sur ce sujet. L'exposé des motifs du projet de loi amendant la loi 05/07 d'avril 2005 sur les hydrocarbures tel que présenté par le ministère de l'Energie et des Mines a convaincu la commission, notamment sur le volet lié à l'amélioration de l'attractivité du domaine minier algérien pour intensifier l'effort d'exploration. Après l'échec des trois appels d'offres lancés sous l'empire de la loi 05/07, amendée en 2006 par ordonnance présidentielle, l'Etat s'est trouvé dans l'obligation d'apporter des modifications à cette loi à travers des incitations fiscales. C'est que les pays qui captent actuellement le gros des investissements pétroliers dans le monde sont ceux qui ont accordé le plus d'avantages fiscaux. «Une législation qui n'évolue pas le risque de ne plus être attractive», avait indiqué M.Yousfi en mars 2012 en défendant son projet de loi devant la presse. Pour autant, la dernière mouture du projet, approuvée septembre dernier par le Conseil des ministres, n'affecte nullement les revenus fiscaux du pays puisque les gisements actuellement en production ne seront pas concernés par les nouvelles dispositions fiscales. Sur ce volet, le texte prévoit également un écrémage des super profits des compagnies étrangères bénéficiant d'avantages fiscaux et découvrant de grands gisements générant des bénéfices exceptionnels. Selon l'article 88 bis, proposé dans ce projet de loi, l'impôt complémentaire sur le résultat (ICR) fixé à 19% sera relevé à 80% si les bénéfices des compagnies étrangères atteignent des seuils importants. Cet impôt va remplacer la TPE (la taxe sur les profits exceptionnels), contestée par des groupes pétroliers étrangers et qui était aussi à l'origine de contentieux entre le groupe algérien et ses partenaires internationaux. La TPE restera cependant toujours en vigueur pour les contrats d'association conclus sous la loi 86-14. L'ICR à 80% sera quant à lui appliqué aux contrats de production qui seront conclus après la promulgation de la nouvelle loi. Côté fiscalité toujours, le texte élargit le contrôle fiscal aux compagnies étrangères en vertu d'un article proposé à cet effet, le 97 bis. Ces compagnies devenant des sujets fiscaux assumeront leurs quotes-parts dans des redressements fiscaux éventuels. Sans toucher aux fondements de l'ancienne loi, le nouveau texte maintient inchangé la règle des 51/49% qui accorde à Sonatrach la majorité dans chaque projet d'investissement avec des groupes étrangers. Mieux encore, il introduit la même règle dans les activités de raffinage et la transformation des hydrocarbures, ouverts jusqu'ici à l'investissement étranger sans limitation de capital. Le taux de participation de Sonatrach ou ses filiales à des projets de partenariat dans ces activités est fixé à un seuil minimum de 51%. Ce projet est venu en effet étendre l'application de la règle des 51/49% à l'aval pétrolier et gazier après l'avoir consacré en 2006 dans l'amont, quand l'ordonnance de 2006 complétant la loi 05-07 de 2005 a apporté des modifications en portant les participations de Sonatrach dans les contrats où elle n'est pas contractante d'un maximum de 30% à un minimum obligatoire de 51%. Dans le même sillage, le projet de loi consacre le monopole exclusif du groupe Sonatrach sur les activités de transport par canalisations des hydrocarbures et des produits pétroliers. Selon l'article 68, ces activités sont exercées par le groupe Sonatrach ou une de ses filiales ayant bénéficié de concessions octroyées par arrêté du ministre chargé des Hydrocarbures.