De quelle juridiction relève le contentieux administratif en premier ressort depuis le 25 avril 2009 '
La loi n° 08 - 09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative est entrée en vigueur le 25 avril 2009, soit une année après sa publication au Journal officiel comme stipulé dans son article 1062. Aucun des tribunaux administratifs, notamment ceux institués par la loi du 30 mai 1998 et le décret exécutif du 14 novembre 1998, n'a été installé. Ces tribunaux devaient se substituer graduellement aux chambres administratives des cours. Les chambres administratives des cours dont la compétence d'attribution a été déterminée, notamment par la loi n°90-23 du 18 août 1990, modifiant et complétant les dispositions de l'ordonnance portant code de procédure civile n° 66-154 du 8 juin 1966 et du fait de l'abrogation expresse de cette ordonnance par l'article 1064 du nouveau code de procédure n'ont plus aucune existence légale. Elles ne peuvent, par un simple changement d'étiquette, devenir des « tribunaux administratifs ». L'ordre judiciaire administratif se réduit ainsi au seul Conseil d'Etat : avec la seule compétence en premier et dernier ressort que lui confère la loi, et comme juridiction d'appel des jugements rendus en premier ressort ; et juridiction de cassation des jugements rendus en dernier ressort par les juridictions administratives. Depuis le 25 avril 2009 de quelle juridiction relève, alors, le contentieux administratif en premier ressort en l'absence des tribunaux administratifs et quid des décisions rendues par les chambres administratives des cours ' En l'état actuel et sauf meilleur avis, en l'absence d'un texte, les chambres administratives sont inexistantes juridiquement. Si, d'aventure, elles venaient à être saisies ' la compétence étant d'ordre public ' elles devraient se déclarer d'office incompétentes, et leurs décisions, en tout état de cause, sont nulles pour ne pas dire inexistantes.
Posté Le : 29/06/2009
Posté par : sofiane
Ecrit par : Rachid Haddad
Source : www.elwatan.com