De nouvelles perspectives pour les concessionnaires

Avec la publication du cahier des charges modifié, l'activité de concessionnaire automobile se voit ainsi libérée de l'obligation d'attente sans aucune perspective à l'horizon. Il ne manque désormais que des dispositions d'application pour entamer les procédures de dépôt des dossiers par les prétendants à cette profession.Nous détaillons ci-après quelques changements apportés par le décret n°21-175 du 03/05/21, modifiant et complétant l'ancien document n°20-227 du 19/08/21.
De nouvelles mesures qui proposent des facilitations dans la démarche de création de ces nouvelles entités commerciales, et semblent surtout marquer une rupture avec la décision excluant les étrangers de cette activité à travers la suppression de l'ensemble des dispositions de l'ancien article 3 et leur remplacement par un nouvel art. 3. À cela s'ajoutent également des mesures offrant plus de garantie au client lors de l'acquisition d'un véhicule.
Du contrat de concession
Les changements
Art. 2 (nouveau) :
«Concession : Un contrat par lequel le constructeur concédant de véhicules neufs concède au concessionnaire un droit de commercialisation de ses produits sur le territoire national de manière exclusive.»
Art. 2 (ancien) :
«Un contrat par lequel le constructeur concédant de véhicules neufs concède au concessionnaire un droit de commercialisation de ses produits sur le territoire national et pour une période déterminée de manière exclusive pour une durée minimum de cinq ans.»
Il s'agit ici du maintien d'une durée de contrat d'exclusivité de 5 ans, contrairement aux 2 années prévues par le projet présenté par le ministère de l'Industrie. Une aberration qui va à contresens de l'obligation faite au constructeur d'assurer une garantie d'au moins 5 années pour les véhicules et une autre décennale pour la disponibilité de la pièce de rechange d'origine.
Article 12 (nouveau) :
Dans l'un de ses alinéas détaillant les pièces constitutives du dossier de candidature, il est précisé qu'il est exigé : «Une copie du ou des contrats de concession exclusive liant le concessionnaire au(x) concédant(s) dont le nombre ne peut excéder deux marques de véhicules automobiles, remorques et semi-remorques neufs et trois marques d'engins roulants neufs, établis, conformément à la législation en vigueur, d'une validité d'au moins cinq ans ; les documents attestant de l'existence des infrastructures de stockage, de service après-vente, de la pièce de rechange ainsi que des enceintes d'exposition et de vente (titres de propriété ou titres de location pour une durée minimale de dix ans).»
Art. 12 (ancien) :
Il est exigé la présentation de «... documents attestant l'existence des infrastructures de stockage, de service après-vente, de la pièce de rechange ainsi que des enceintes d'exposition (baux de location pour les agents agréés uniquement, et actes de propriété et de concession pour les concessionnaires) ; les documents attestant de la propriété des enceintes d'exposition par le concessionnaire et par les agents agréés, le cas échéant ; la durée des contrats notariés de location des infrastructures par les agents agréés ne peut être inférieure à cinq années».
Il n'est plus ainsi fait obligation aux candidats de justifier du titre de propriété pour les infrastructures devant abriter les activités de la concession. Ils devront désormais se contenter d'un contrat de location d'une durée minimale de 10 ans.
Quid de la superficie des infrastructures '
Art. 17 (nouveau) :
«Le postulant à l'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs doit disposer d'infrastructures appropriées pour l'exposition, le service après-vente, la pièce de rechange et le stockage. Les infrastructures et les superficies y afférentes doivent être adéquates avec l'activité projetée et correspondre aux bonnes pratiques en usage dans la profession.»
Art. 17 (ancien) :
«Le postulant à l'exercice de l'activité de concessionnaire doit disposer d'infrastructures appropriées pour l'exposition, le service après-vente, la pièce de rechange et le stockage dont les superficies minimales sont fixées dans le cahier des charges faisant partie intégrante dudit décret et joint en annexe.
Le concessionnaire d'automobiles, à l'exception des motocycles, est tenu de disposer d'un entrepôt sous douane dans un délai n'excédant pas douze mois après l'octroi de l'agrément définitif.»
Cet article était complété par le chapitre 3 fixant les conditions techniques et délimitant la superficie pour les véhicules particuliers à 6 400 m2 et pour les camions et bus à 9 500 m2. Un autre article qui avait fait l'objet de critiques diverses, relevant surtout sa contradiction avec les normes et standards internationaux, qui ne prévoient qu'entre 10 et 20 m2 de surface d'exposition pour chaque véhicule.
Une garantie aux normes internationales
Art. 30 (nouveau) :
«La garantie porte sur une distance égale ou supérieure : à cent vingt mille kilomètres
(120 000 km) dans la limite des soixante (60) mois pour les automobiles ; à huit mille kilomètres
(8 000 km) dans la limite de quinze mois pour les motocycles.
En ce qui concerne la remorque et la semi-remorque, la garantie est celle appliquée par le constructeur concédant. Les conditions de mise en ?uvre de la garantie doivent figurer, expressément, dans le certificat de garantie établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et remis, obligatoirement, au client au moment de la livraison du véhicule. La garantie est due par le concessionnaire au client sans charges supplémentaires.»
Art. 30 (ancien) :
«La garantie porte sur une distance égale ou supérieure : à cent mille kilomètres (100 000 km) dans la limite des trente-six mois pour les automobiles à l'exception des motocycles ; à cinq mille kilomètres (5 000 km) dans la limite des douze mois pour les motocycles.
En ce qui concerne la remorque et la semi-remorque, la garantie est celle appliquée par le constructeur concédant. Les conditions de mise en ?uvre de la garantie doivent figurer, expressément, dans le certificat de garantie établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et remis, obligatoirement, au client au moment de la livraison du véhicule. La garantie est due par le concessionnaire au client sans charges supplémentaires.»
C'est une disposition particulièrement positive pour le client qui ne comprenait pas que tous les constructeurs présents en Algérie refusaient de lui accorder les mêmes conditions de garantie en vigueur dans les autres régions du monde, où la durée de garantie est même portée, pour certains, à 7 ans ou 150 000 km.
Il reste à espérer une relance de cette activité et une réhabilitation tant souhaitées de ses valeurs intrinsèques.
B. Bellil