De nouvelles mesures en vigueur IMPORTATION ET COMMERCE AMBULANT

Les textes régissant les deux activités ont été publiés dans le Journal officiel n° 21.
Les personnes exerçant le commerce «ambulant» et les importateurs de produits pour la revente en l'état, doivent se conformer aux nouvelles disposition réglementaires. Les commerçants non sédentaires doivent désormais posséder un registre du commerce et une autorisation du président de l'APC, selon un décret exécutif publié dans le Journal officiel n°21. Les activités commerciales non sédentaires sont soumises à l'immatriculation au registre du commerce et à l'autorisation du président de l'APC pour l'attribution d'un emplacement au niveau des champs de foires et des espaces aménagés, selon ce décret fixant les conditions d'exercice de ce type d'activité. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de l'absorption du commerce informel. L'activité commerciale non sédentaire s'exerce sous forme de prestation de services ou de vente de produits exposés sur des étalages de véhicules aménagés ou des tables dans des stands. Elle s'exerce également au sein des marchés hebdomadaires ou bihebdomadaires et de proximité, des champs de foires ou de tout autre espace ou emplacement aménagé à cet effet ou de manière ambulante. Cependant, le président de l'APC peut accorder des autorisations à titre exceptionnel pour l'exercice de ce type d'activités aux commerçants (personne physique ou morale) sédentaires ou aux autres intervenants non immatriculés au registre du commerce. Par ailleurs, le commerçant non sédentaire est tenu de respecter la réglementation applicable à son domaine d'activité et aux produits et services qu'il commercialise. A cet effet, l'exercice des activités commerciales non sédentaires doit répondre aux exigences de sécurité, de salubrité, de tranquillité et de santé publique et ne doit pas porter préjudice à l'environnement urbain immédiat ou constituer une entrave pour les activités commerciales sédentaires mitoyennes. Par ailleurs, l'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état, a été recadrée par un décret exécutif publié au Journal officiel n°21, modifiant et complétant celui de 2005 relatif à cette activité. Selon le nouveau texte, signé début avril par le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, il est stipulé que dans le cadre de l'importation de ces produits, les sociétés commerciales sont tenues «de disposer d'infrastructures de stockage et de distribution appropriées». Ces infrastructures doivent être «aménagées en fonction de la nature du volume et des nécessités de stockage et de protection des marchandises, objets de cette activité et être facilement contrôlables par les services habilités». Les sociétés d'importation ont pour obligation, aussi, d'utiliser des moyens de transport adaptés aux spécificités de leurs activités. Il est question de prendre les mesures nécessaires pour le contrôle de la conformité du produit importé avant son admission sur le territoire national conformément à la loi, lit-on dans le nouveau décret. De même, il est impératif pour les sociétés importatrices nouvellement créées, d'obtenir auprès du ministère du Commerce un certificat attestant du respect des conditions fixées. Celles, déjà en activité, disposent d'un délai d'une année pour se conformer à cette nouvelle réglementation.
Selon les chiffres du Centre national du registre du commerce (Cnrc) quelque 35.518 sociétés activant dans la branche de l'importation ont été recensées à fin 2012. La facture d'importation a atteint un montant de 12,67 milliards de dollars durant le premier trimestre 2013, contre 10,66 milliards de dollars une année auparavant, soit une hausse de 18,85%, selon les chiffres des Douanes algériennes.