De nouvelles mesures de soutien à l'investissement

Adopté dimanche par l'APN, le texte de loi de finances de 2013 propose, sans introduire de nouvelles taxes, de nouvelles mesures d'exonérations fiscales et de lutte contre la fraude fiscale au profit de la production nationale.
Le texte, qui ne prévoit aucun nouvel impôt, décharge ainsi le CNI (Conseil national de l'investissement) des investissements inférieurs à 1,5 milliard (mds) de DA contre un seuil de 500 millions de DA actuellement.
Il propose d'autre part l'habilitation des services des Domaines pour fixer le montant de la redevance annuelle de concession et de décider de l'octroi des avantages financiers introduits par la loi de finances complémentaire de 2011.
Il veut aussi exonérer des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la rémunération domaniale les actes portant concession des biens immobiliers relevant du domaine privé de l'Etat, établis dans le cadre de la régularisation du patrimoine immobilier détenu en jouissance par les EPE et les EPIC.
Les investissements des partenaires des entreprises nationales seront, stipule le texte, exclus de l'obligation de réinvestissement de la part des bénéfices correspondant aux exonérations ou réductions accordées lorsque ces avantages consentis ont été injectés dans les prix des biens et services finis produits .
Pour relancer davantage les PME algériennes, le texte de loi élargit l'appui financier de la Caisse de garantie des crédits d'investissement aux PME aux entreprises dont une partie du capital est détenue par le fonds d'investissement de l'Etat. Et afin de débureaucratiser l'investissement dans le tourisme, il propose l'octroi en gré à gré des terrains destinés à l'investissement touristique et situés dans les zones d'expansion touristique directement par le wali sur décision du Calpiref.
Les entreprises spécialisées dans l'aquaculture profiteront quant à elles de l'expansion du périmètre des dépenses du Fonds national de développement de la pêche et de l'aquaculture pour inclure les aides à la promotion de cette filière au même titre que la pêche.
Concernant la simplification des procédures fiscales et douanières, le texte a décidé de concrétiser le principe de la centralisation du paiement de la Taxe sur l'activité professionnelle (TAP) par les contribuables domiciliés à la DGE (Direction des grandes entreprises).
Il propose dans le même sillage de faciliter les procédures d'exportation par l'institution du régime douanier intitulé le draw-back qui permet, lors de l'exportation de marchandises, d'obtenir le remboursement total ou partiel des droits et taxes ayant frappé l'importation des intrants de la production.
L'assouplissement des procédures de dédouanement et l'institution de la déclaration estimative simplifiée ou globale sont également prévus par ce texte.
Et pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale, il est notamment envisagé de réaménager la sanction prévue pour défaut de dépôt de la documentation justifiant les prix de transfert appliqués et de prévoir expressément , par ailleurs, les sanctions devant être appliquées suite au constat d'un flagrant délit fiscal .
Le texte, prévoit une hausse de 10% des recettes budgétaires et une baisse de 11% des dépenses par rapport à 2012, soit un déficit budgétaire avoisinant les 19% du PIB contre 28% dans la loi de finances complémentaire de 2012.
Le budget pour 2013 est basé sur un baril du pétrole à 37 dollars pour le prix référentiel et à 90 dollars pour le prix du marché (idem pour la LFC 2012), un taux de change de 76 DA pour 1 dollar (74 DA en 2012).
Il prévoit une croissance de 5% (4,7% en 2012) et de 5,3% hors hydrocarbures, un taux d'inflation à 4% (idem pour 2012), une hausse de 4% des exportations d'hydrocarbures à 61,3 milliards (mds) de dollars et une hausse de 2% des importations à 46 mds de dollars.
Le texte table sur la création de 52.672 postes dans la fonction publique, portant son effectif à près de 2 millions d'employés.