De nouvelles dispositions sur le financement des activités de recherche par les non-résidents

Les modalités de financement des dépenses de recherche des hydrocarbures par les personnes non résidentes en Algérie ainsi que les conditions de mise en conformité des équipements employés dans l'exploitation des hydrocarbures ont été fixées par deux décrets exécutifs parus au JO n°73.Un premier décret fixe, ainsi, les modalités relatives au financement, par les personnes non résidentes en Algérie, des dépenses de recherche dans le cadre des contrats de recherche et d'exploitation des hydrocarbures. Les nouvelles dispositions stipulent que durant la période de recherche, les biens et services acquis en Algérie, les biens importés ainsi que les impôts et taxes dus par une personne non résidente participant à un contrat de recherche et d'exploitation des hydrocarbures conclu avec l'Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (Alnaft) doivent être financés au moyen de devises convertibles dont l'importation a été dûment constatée. Ces services importés peuvent être financés, par ladite personne, directement à partir de l'étranger, sous réserve que lesdits services concernent exclusivement l'exécution du programme de travaux de recherche. Ces prestations sont définies comme étant des services réalisés à l'étranger au profit de cette personne exerçant en Algérie dans le cadre exclusif de l'exécution du programme de travaux de recherche et d'exploitation des hydrocarbures. Elle est tenue, en tant qu'opérateur, de transmettre à Alnaft un état trimestriel retraçant avec précision de tous les paiements effectués. Pour sa part, Alnaft adresse à la Banque d'Algérie, pour les besoins de la balance des paiements, l'état de ces paiements, précise encore le décret. Quant au second décret, il fixe les conditions de mise en conformité des installations et des équipements relevant des activités hydrocarbures, réalisés avant la date d'entrée en vigueur de la loi d'avril 2005 relative aux hydrocarbures modifiée et complétée. Ces équipements doivent faire l'objet d'un programme de mise en conformité réglementaire qui doit tenir compte des résultats du diagnostic et des études de dangers et d'impact sur l'environnement (intégrité des installations et équipements, prévention et de gestion des risques majeurs, protection de l'environnement...). Les exploitants de ces installations doivent élaborer à leurs charges ce programme sur la base d'un diagnostic détaillé établi par des bureaux d'études spécialisés. En outre, ils doivent fournir à l'Autorité de régulation des hydrocarbures (ARH) les études techniques des équipements et des plans de conception des installations mis à jour. Les délais de réalisation des mises en conformité ne peuvent excéder cinq ans.