De nouvelles dispositions publiées au JO

De nouvelles dispositions relatives au décret présidentiel portant composition, organisation et modalités de fonctionnement de l'Office central de répression de la corruption ont été publiées dans l'édition n°46 de 2014 du Journal officiel. Le nouveau décret « a pour objet de modifier certaines dispositions du décret présidentiel n°11-426 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Office central de répression de la corruption ». Le texte apporte des changements aux dispositions des articles 3, 8, 10, 11, 14, 18 et 23 du décret présidentiel du 8 décembre 2011, ayant trait notamment à la gestion et au fonctionnement de l'Office. A la faveur de ce décret, l'Office passe sous la tutelle du ministère de la Justice alors qu'il dépendait depuis sa création en 2011 du ministère des Finances. « L'Office est placé auprès du ministre de la Justice, garde des Sceaux. Il dispose de l'autonomie d'action et de gestion », est-il écrit dans l'article 3 du décret. Les autres articles portent notamment sur « le nombre d'officiers, d'agents de police judiciaire et de fonctionnaires mis à la disposition de l'Office », qui sera fixé par arrêté conjoint du ministre de la Justice, garde des Sceaux et du ministre concerné », lit-on dans l'article 8. Selon les nouvelles dispositions, cet instrument de lutte contre la corruption sera dirigé par un directeur général « nommé par décret présidentiel sur proposition du ministre de la Justice, garde des Sceaux. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes ». Ce dernier est chargé d'élaborer le budget et d'établir un rapport annuel d'activités de l'Office qu'il soumet à la tutelle. L'Office constitue un outil opérationnel dans le domaine de la lutte contre les atteintes aux deniers publics. Il est érigé en service central de police judiciaire chargé des recherches et des constatations des infractions dans le cadre de la répression de la corruption et de déférer les auteurs devant les juridictions compétentes, en vertu des dispositions de la loi 06-01 du 20 février 2006. Il traite les dossiers transmis par les instances officielles, en plus des lettres de dénonciation émanant des citoyens.