De nouveaux détails sur les obligations des concessionnaires Un véhicule type pour éviter les abus

Les concessionnaires de véhicules sont, désormais, tenus de disposer d?un prototype de chaque modèle commercialisé en Algérie et ce, conformément au nouveau décret exécutif fixant les conditions et modalités d?exercice de l?activité de commercialisation des véhicules neufs adopté, le 24 octobre dernier, par le Conseil de gouvernement. Un prototype de chaque modèle devra être mis à la disposition des services de contrôle technique. Cette «précision» vient, en effet, d?être décidée, cette semaine, par le gouvernement, a annoncé, hier à l?APS, M. Réda Boukroufa, directeur de la Concurrence au ministère du Commerce. L?article 28, alinéa 2, stipule que «préalablement à la mise sur le marché, tout véhicule doit faire l?objet d?une certification de conformité sur la base d?un prototype qui sera mis à la disposition des services de contrôle habilités». Le concessionnaire doit mettre à la disposition des services techniques un certificat de conformité à partir du modèle original répondant aux normes internationales. Les concessionnaires seront ainsi tenus par la nouvelle réglementation d?importer des voitures fabriqués selon les normes de qualité, de circulation et de respect de l?environnement en vigueur dans le pays d?origine. Cette nouvelle disposition vise, en premier lieu, à protéger le client et à mettre à la disposition des services de contrôle, un véhicule de référence pour trancher en cas de litige entre le concessionnaire et les clients. Cette nouvelle «précision» va résoudre, une fois pour toutes, le problème des «options» payées à l?avance par le client, mais qui sont le plus souvent inexistantes sur le véhicule livré. D?ailleurs, le directeur de la Concurrence affirme que le nouveau texte est «plus précis et mieux ciblé» et vise surtout à protéger l?acquéreur contre les éventuels abus dont se rendraient responsables les concessionnaires, en matière de qualité ou de sécurité du véhicule, des conditions de paiement, de livraison, de garantie et de service après-vente. Le nouveau texte oblige le concessionnaire à assurer le service après-vente qui était, jusque-là, facultatif et fixe la durée de la garantie à 24 mois, au minimum. Dans le cas où le véhicule est retenu pour les besoins de réparation, pendant cette période de garantie, le concessionnaire est tenu de mettre gratuitement à la disposition du client un autre véhicule. Dans le cas où le concessionnaire est responsable d?un «abus» ou de manquements à ces obligations, y compris le défaut de fabrication, l?acquéreur peut recourir à la direction du Commerce, territorialement compétente, pour déposer une plainte. Dans ce cas, il est soit remboursé sans avoir à payer des frais supplémentaires, soit son véhicule est remplacé dans les meilleurs délais, a expliqué ce responsable. Pour ce qui est du contrat liant le concessionnaire au constructeur automobile, il «doit être conforme à la réglementation en vigueur», a-t-il précisé. A ce sujet, le ministère du Commerce avait suggéré la formule de l?appel d?offres qui n?a pas été retenue, a confié ce responsable. Pour sa part, le président de l?Association des concessionnaires automobiles algériens (AC2A) et P-Dg d?IVAL (représentant d?IVECO véhicule industriel, Fiat et Mazda), M. Mohamed Baïri, interrogé par l?APS à ce sujet, a répondu que la concession «ne peut se faire par appel d?offres puisqu?il y a une pré-sélection en amont pour l?obtention de l?agrément», tout en ajoutant que «ce n?est pas logique étant donné qu?il s?agit d?un contrat liant le concessionnaire au concédant». «Mais dans l?ensemble, le décret permet la disparition du monopole au sein de l?activité et une meilleure régulation du marché de l?automobile en Algérie. C?est déjà un premier pas important», a-t-il estimé. S?agissant de l?acompte limité par le nouveau texte à 10% , «il concerne l?acompte que doit verser le client à la commande de son véhicule auprès du concessionnaire et non pas auprès des banques dans le cadre du crédit véhicule», a tenu à expliquer M. Baïri en vue de lever l?équivoque entretenue à ce sujet. Le nouveau décret revu et corrigé doit être approuvé par le chef du gouvernement avant d?être publié au Journal Officiel.