Le nouveau code de la route entre en vigueur après la publication dans le
journal officiel de l'ordonnance n 09-03 du 22 juillet 2009, modifiant et
complétant la loi n 01-14 du 19 août 2001 relative à l'organisation, la
sécurité et la police de la circulation routière.
Ce nouveau texte de loi durci les mesures coercitives contre les
personnes ne respectant pas les règles de la circulation routière. Première
nouveauté: le nouveau code de la route institue le permis à points et le permis
de conduire probatoire ainsi que le brevet professionnel pour le transport
public de voyageurs et de marchandises. Le permis à points est défini comme «un
outil modulaire et pédagogique visant à responsabiliser les conducteurs et à
renforcer la lutte contre l'insécurité routière.» Le permis probatoire est un
permis de conduire provisoire pour la catégorie obtenue depuis moins de deux
années à compter de la date de succès à l'épreuve pratique.
Le nouveau code consacre de
lourde peines pour réprimer l'état d'ivresse qu'il définit comme étant un état
se caractérisant par la présence d'alcool dans le sang à un taux égal ou
supérieur à 0,20 g pour 1000 ml. La loi prévoit un nouveau dispositif d'analyse
salivaire : un appareil qui permet de détecter la présence de drogues ou de
stupéfiants à travers l'analyse salivaire. Lors des contrôles de routine ou en
cas d'accident corporel de la circulation routière, les officiers et les agents
de la police judiciaire soumettent au conducteur présumé en état d'ivresse
impliqué dans l'accident à des épreuves de dépistage de l'imprégnation
alcoolique par la méthode de l'expiration d'air et la détection de la
consommation de drogues ou de stupéfiants par le dispositif d'analyse
salivaire. Si le teste de l'alcoolémie est positif, le conducteur est
lourdement sanctionné : est puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et
d'une amende de 100.000 DA à 300.000 DA, tout conducteur en état d'ivresse ou
sous l'effet de substances ou de plantes classées comme stupéfiants qui commet
un homicide involontaire. Lorsque le véhicule ayant servi à commettre
l'homicide involontaire relève des catégories de poids lourds, du transport en
commun, ou du transport de matières dangereuses, le conducteur est puni d'un
emprisonnement de 5 ans à 10 ans et d'une amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA.
Est puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de 50.000 DA à
200.000 DA, tout conducteur qui commet des infractions ayant entraîné un
homicide involontaire: excès de vitesse; dépassement dangereux; non-respect de
la priorité réglementaire; non-respect de la signalisation prescrivant l'arrêt
absolu; manoeuvres dangereuses. Dans les mêmes conditions, lorsque le véhicule
ayant servi à commettre l'homicide involontaire relève des catégories de poids
lourds, du transport en commun, ou du transport de matières dangereuses, le
conducteur est puni d'un emprisonnement de 2 ans à cinq ans, et d'une amende de
100.000 DA à 500.000 DA.
Le nouveau code de la route durci
également les contraventions. Les contraventions aux règles de la circulation
routière sont classées en quatre degrés : Les contraventions du 1er degré sont
punies d'une amende forfaitaire de 2000 DA à 2500 DA. Ces amendes concernent le
défaut d'éclairage, de signalisation et de freinage. L'empiètement d'une ligne
continue est considéré comme une contravention du 2ème degré qui est punie
d'une amende forfaitaire de 2000 DA à 3000 DA. Le franchissement d'une ligne
continue est en revanche considéré comme une contravention du 4ème degré et son
auteur est puni d'une amende forfaitaire de 4000 DA à 6000 DA. Le manquement au
port de la ceinture de sécurité est considéré comme une contravention du 3ème
degré. Dans ce cas, le conducteur est puni d'une amende forfaitaire de 2000 DA
à 4000 DA. C'est le cas aussi de l'usage manuel du téléphone portable ou
l'écoute par les deux oreilles par apposition du casque d'écoute radiophonique
durant la conduite. La même contravention est également appliquée dans le cas
du non respect de la distance légale entre les véhicules en mouvement.
Enfin, dernière nouveauté : Est
puni d'un emprisonnement de 2 mois à 6 mois et d'une amende de 25.000 DA à
100.000 DA ou de l'une de ces deux peines quiconque met en place un
ralentisseur sur une voie ouverte à la circulation sans autorisation.
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Posté Le : 13/08/2009
Posté par : sofiane
Ecrit par : Amine L
Source : www.lequotidien-oran.com