«De grands manquements dans le suivi de l'exécution des contrats»

Comment évaluer l'apport du droit de préemption depuis son introduction en 2009 se basant sur des cas comme Djezzy, et que peut-on dire de l'affaire d'El Hadjar ' N'a-t-on pas fait que saigner le Trésor public 'La préemption est une acquisition par l'Etat d'actifs ou actions d'entreprises en priorité par rapport à d'autres acquéreurs et au prix offert par ces derniers. Or, nous ne sommes pas dans ce schéma dans ce que vous citez. L'affaire Djezzy est l'acquisition par l'Etat de la moitié d'une entreprise en fin d'existence et à un prix fort, alors qu'il n'y a pas d'acquéreur potentiel qui a offert ce prix. On parle d'une offre faite par un opérateur sud-africain...Cette offre a été faite cinq ans auparavant et n'a pas connu de suite. Par ailleurs, la société était en perte de valeur car ses droits d'exploitation n'avaient qu'un peu plus d'une année d'existence lorsque l'Etat l'avait acquise.Comment qualifier l'affaire d'El Hadjar 'Pour El Hadjar, l'Etat a acquis des actions dont même le propriétaire ne voulait pas puisqu'il les a cédées à titre gratuit. Il voulait sans doute s'en débarrasser parce qu'il se déchargeait des déficits qui y étaient greffés. L'absence d'un acquéreur et d'une offre enlève à l'opération la qualification de droit de préemption. Quant au fait qu'ils ont saigné le Trésor public, oui ils l'ont vraiment saigné.Pour Djezzy, une petite entreprise téléphonique en fin d'existence a été évaluée à 7 milliards de dollars, soit un peu plus de la moitié du coût du Mondial du Brésil, alors que si on avait attendu au moins une année on l'aurait acquis gratuitement puisque sa licence allait expirer et à cette échéance elle n'aurait valu que le coût de sa quincaillerie et ses équipements amortis plusieurs fois plutôt qu'une. N'y aurait-il pas à la base des manquements dans la conclusion des accords avec les investisseurs étrangers (cas d'El Hadjar) qui poussent l'Etat au final à prendre des décisions coûteuses 'Je n'ai pas vu les accords conclus, mais en tous cas il y a eu de grands manquements dans le suivi de l'exécution des contrats. Pour Djezzy, il y a eu des irrégularités fiscales et même une fraude fiscale ; ajoutons à cela une cession illégale de la licence et sans aucune forme de procès à l'encontre de Djezzy. Pour El Hadjar, il y a eu une non-réalisation du business plan auquel l'acquéreur engage toujours une accumulation de déficit pendant douze ans, et ce, sans qu'aucun compte ne soit demandé au partenaire défaillant. Certains argumentent que c'est un bon moyen pour préserver les intérêts de l'Etat et des travailleurs, mais dans certains cas il s'est avéré être un facteur de blocage de l'investissement (Michelin/Cevital)?En effet, bien compris et bien utilisé, il s'agit d'un instrument dont tous les Etats se dotent, mais tout dépend de ceux qui le mettent en ?uvre.Pour Michelin, l'Etat a usé du droit de préemption contre un acquéreur national. Il s'est abstenu d'user de ce droit contre Vimplecom quand il a acquis Djezzy illégalement, et ce, quand il était encore rentable puisqu'il lui restait plusieurs années d'exercice.L'argument avancé pour empêcher Cevital d'acquérir Michelin est que le terrain était sous-évalué. Il se trouve que le terrain n'a pas été acquis en tant qu'actif indépendant, mais comme une portion du capital dans le cadre d'une cession d'actions, en conséquence de quoi la valeur du terrain était diminuée des passifs de l'entreprise.En fait, nous n'étions pas dans une cession d'actifs où les biens étaient évalués à part, mais dans une cession d'actions où le passif, c'est-à-dire les dettes, les pertes..., en somme les déficits accumulés se répercutaient et grevaient et donc diminuaient la valeur des actifs.En s'opposant à l'acquisition du terrain de Michelin au motif que le terrain était sous-évalué, le ministre avait confondu une cession d'actifs avec une cession d'actions. Par ailleurs, l'exercice du droit de préemption doit être motivé par un usage déterminé du bien ou de l'entreprise préemptée. Je serais curieux de savoir ce qu'est devenu le terrain que devait acquérir Cevital.Je vous suggère de vous intéresser à la question. Il ressort de ce qui précède que l'Etat algérien a usé de son droit de préemption uniquement dans l'affaire Michelin (entreprise en déficit ou en cessation de payement) et contre un acquéreur privé algérien. Il ne l'a pas fait contre Vimplecom malgré l'interdiction de cession prévue dans le cahier des charges. Y a-t-il un bon et un mauvais usage du droit de préemption 'Absolument. Un texte ne vaut que par ceux qui l'appliquent. Le bon usage du droit de préemption suppose l'acquisition par l'Etat, en tout ou en partie, d'entreprises performantes et doit être suivi par une valorisation des entreprises ou des parts acquises ; or, pour Djezzy, il y a une acquisition à un prix astronomique et il n'y avait aucune offre faite et aucune offre ne pouvait être faite par un acquéreur quelconque. Aucun opérateur n'achèterait à deux milliards et demi d'euros une entreprise en fin d'existence.Doit-on pour autant l'abandonner 'Donner aux entreprises algériennes une priorité d'acquisition par rapport à des opérateurs étrangers les actions d'entreprises que leurs propriétaires voudraient céder est une mesure discriminatoire qui ne correspond à aucune logique économique. Elle aurait aussi un impact négatif sur la perception de l'Algérie sur le plan de l'ouverture à l'investisseur étranger où ce dernier est traité sur un même pied d'égalité que l'investisseur national.