Dans l'intérêt de préserver les ressources financières de l'Etat Pas d'enveloppes budgétaires avant la finalisation des logements

La nouvelle stratégie du secteur de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville, vise la préservation des ressources financières de l'Etat à travers l'interdiction de la remise des enveloppes budgétaires allouées aux différents projets aux maîtres d'?uvre avant la finalisation et l'approbation de l'étude de réalisation, a affirmé, le premier responsable du secteur, Abdelwahid Temmar.Intervenant devant la Commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale (APN) dans le cadre de l'examen du projet de loi portant règlement budgétaire de 2015, M. Temmar a mis en avant l'importance de préserver les ressources financières de l'Etat à travers l'interdiction de la remise des enveloppes budgétaires allouées aux différents projets aux maîtres d'?uvre avant la finalisation et l'approbation de l'étude de réalisation, en sus de la réduction du financement intégral par l'Etat de certaines formules de logements.
Soulignant la volonté du secteur de diversifier les formules pour permettre au citoyen de choisir sans lui imposer une quelconque formule, M. Temmar a affirmé, dans ce sens, que "toutes les formules intéressent le ministère, il reste au citoyen de choisir celle qui lui convient le plus".
La nouvelle stratégie initiée par le ministère depuis 2017 repose sur 4 axes: l'habitat, l'urbanisme, la numérisation et la modernisation du secteur et la formation, confiés chacun à un responsable désigné par le ministre, a-t-il expliqué ajoutant que chaque responsable est assisté de directeurs et d'experts chargés du suivi des dossiers, dont des cadres universitaires et des docteurs.
Concernant les projets non lancés, le ministre a précisé devant les membres de la commission que son secteur a pu lancer, jusqu'à septembre 2017, les travaux de réalisation de 87 000 unités avec affectation des assiettes foncières et la désignation des promoteurs chargés de la réalisation.
S'agissant des opérations d'aménagement inhérentes aux projets AADL, le ministre a indiqué que son secteur avait bénéficié de 55 milliards DA sur un total de 80 milliards DA, ce qui permettra, a-t-il dit, de finaliser les projets qui connaissent un important taux d'avancement. Il a ajouté que le secteur a recensé 185 000 unités de logements nécessitant des travaux d'aménagement et 189 000 autres, dont le taux d'avancement est de 60%, nécessiteront bientôt des travaux d'aménagement. M. Temmar a mis en avant, à ce propos, le rôle du citoyen dans la préservation de l'environnement et des espaces verts aménagés.
Par ailleurs, le ministre a donné des instructions aux responsables concernés afin de répondre dans les plus brefs délais et avec arguments à tous les recours relatifs à la formule location-vente (AADL).
Pour ce qui est de la souscription à la formule Logement promotionnel aidé (LPA), le ministre a indiqué que l'opération se fera au niveau local. Cette formule focalise sur l'organisation de l'aspect financier afin de préserver les ressources financières à travers le flux des fonds par la Caisse nationale du logement (CNL) pour assurer la poursuite des opérations de réalisation, a précisé le ministre.

Les promoteurs qui ont obtenu des agréments tenus de fournir un CV
M. Temmar a exigé que les promoteurs immobiliers ayant obtenu un agrément du ministère, et dont le nombre s'élève à 7000, de fournir également un CV et la preuve qu'ils possèdent au moins 30% des moyens nécessaires au lancement d'un projet.
Dans ce cadre, le ministre a évoqué certains dépassements enregistrés, à l'instar de promoteurs ayant obtenu un agrément sans aucune connaissance du domaine et d'autres qui vendent carrément leur agrément.
Concernant les agences privées de promotion immobilière, M.Temmar a indiqué que l'Etat procèdera à l'organisation de cette activité et au contrôle des prix appliqués par ces agences.
Par ailleurs, M. Temmar a annoncé la révision en 2018 de loi sur l'urbanisme avec inclusion de la loi n 08-15 fixant les règles de conformité des constructions et à la finalisation de la réalisation en tant que règle fixe dans la loi sur l'urbanisme.

Le LPP accessible aux salaires supérieurs à 21 millions de centimes
Concernant le logement promotionnel public (LPP), le ministre a fait état du déplafonnement de l'accès à la formule du LPP, précisant que les cadres percevant un salaire mensuel supérieur à 21 millions de centimes peuvent souscrire à cette formule afin de permettre à un grand nombre de cadres d'en bénéficier.
Créée en 2013, la formule LPP concernait les citoyens percevant un salaire oscillant entre 108.000 DA et 216.000 DA.
Le ministre a rappelé, dans ce sens, les instructions données aux directeurs locaux pour la prise en charge des différents programmes, soulignant que l'élargissement des prérogatives des directeurs vise un meilleur suivi des projets. Concernant les préoccupations soulevées par les citoyens, le ministre a enjoint l'ensemble des responsables du secteur de transmettre "sur le champ" l'information au ministère en vue de traiter les problèmes posés notamment le retard de réalisation. Pour ce qui est du recrutement, le ministre a affirmé que le secteur a besoin de nouveaux fonctionnaires pour couvrir les postes vacants et les nouveaux, mais la situation financière du pays ne le permet pas pour le moment. S'agissant des quotas de logements gelés destinés à certains corps de sécurité, le ministre a indiqué que le secteur s'attèle à leur réactivation.

Les députés soulignent la nécessité du suivi des projets
De leur côté, les députés ont mis en avant, dans leurs interventions axées globalement sur les préoccupations locales, le retard que connaît le lancement de plusieurs projets relevant du secteur au niveau de nombre de wilayas, notamment logement social et AADL. Valorisant la décision de déterminer la valeur des LPA en fonction des régions, les députés se sont interrogés si ce zonage répondra à une étude technique précise, sachant que la valeur du foncier diffère d'une ville à une autre qui pourrait faire partie de la même zone. Ils ont estimé nécessaire également de déterminer le montant des tranches de paiement et le quota au niveau de chaque wilaya ainsi que les modalités de souscription.
Les députés ont appelé en outre à la révision de la gestion des dossiers du logement rural, notamment dans certaines wilayas à dominance rurale et à l'équité dans la répartition des quotas de logements. D'autres députés ont soulevé la problématique de la construction de logements AADL dans des sites éloignés des lieux de travail des souscripteurs. Ils ont appelé, par ailleurs, au plafonnement des salaires d'accès au logement social de 24.000DA à 36.000DA.

Le taux de consommation du budget pour l'exercice 2015 autour de 78%
Lors de la présentation du projet de loi portant règlement budgétaire pour l'exercice 2015, le ministre a indiqué que le taux de consommation du budget dans le secteur de l'habitat représentait 78,10%, soit l'équivalent de 17,8 milliards DA. Les dotations allouées, au titre de l'exercice 2015, se chiffrent à 22,8 milliards DA dont 1,2 milliard DA au profit des services centraux et 21,6 pour les services externes (3 directions de wilaya).
L'exercice 2015 a enregistré une hausse notable dans la consommation des soldes financiers à hauteur de 47,10% comparativement à l'exercice 2014. Le montant global des consommations des opérations d'investissement y compris sur les capitaux pour le budget d'équipements a atteint 640,8 milliards DA.
Les crédits de paiement, prévus en vertu de la loi des finances 2015, au titre des opérations d'investissement se chiffrent à 396,8 milliards DA au profit du programme d'investissement public, outre le solde restant au 31/12/2014 à savoir 55 milliards DA. Les crédits de paiement consommés jusqu'à fin 2015 s'élèvent à quelque 414 milliards DA.
Les opération de paiement au titre des opération de capitaux (Caisse Nationale du Logement) s'élèvent à 40,9 milliards DA, outre le solde restant à fin 2014 , soit 481 milliards DA. Les crédits de paiement consommés à fin 2015 s'élèvent à 226,8 milliards DA. Au titre de l'année 2015, le secteur a enregistré un quota supplémentaire de 94.639 unités de logement, le lancement des travaux de 292.350 unités et la réception de 328.050 unités au titre des programmes déjà lancés.