Crédits bancaires et exonérations fiscales ANDI

Chasse ouverte aux affairistes fraudeurs Combien sont-ils ces affairistes qui, profitant de la volonté de l’Etat de soutenir l’investissement privé pour contrer le chômage et provoquer la relance, ont monté des dossiers «bidon» et des études technico-économiques «standard» pour bénéficier de crédits bancaires et d’avantages fiscaux, sans rien investir du tout? C’est ce que le gou-vernement veut sa-voir et c’est en ce sens que l’administration fiscale est appelée à travailler dans les semaines à venir et prioritairement. Il ne s’agit ni plus ni moins que de multiplier les contrôles sur site et de voir si l’opérateur en question mérite ou non que lui soit attribué un «constat d’entrée en exploitation», attestant que ce dernier a effectivement rempli sa part d’obligations. Ce constat d’entrée en exploitation est destiné à établir qu’un projet déclaré à l’ANDI (Agence Nationale de Développement de l’Investissement) et ayant bénéficié d’une décision d’octroi d’avantages de réalisation a été physiquement réalisé et qu’il est mis en exploitation. Pour ne pas donner l’image d’une campagne ou d’une purge conflictuelle, un récent arrêté interministériel (Promotion de l’investissement et de l’industrie, Finances), stipule que le constat d’entrée en exploitation est établi à la demande de l’investisseur qui doit se rapprocher des services fiscaux territorialement compétents. Mais, il est aussi précisé que cette formalité est obligatoire pour tous les investissements ayant bénéficié d’une décision d’octroi d’avantages, y compris ceux n’ouvrant pas droit aux avantages d’exploitation ou ceux ayant fait l’objet, par l’investisseur concerné, de l’expression de son intention d’y renoncer. Le texte avertit que l’absence de sollicitation de la part de l’investisseur peut constituer une cause d’annulation de la décision d’octroi d’avantages, et ce, après une mise en demeure restée infructueuse. La mise en demeure est effectuée par l’inspection des services fiscaux qui fera le suivi de tous les dossiers. Et pour rendre encore plus efficace le travail de ces derniers, l’ANDI adressera à la DGI (Direction générale des impôts) un état semestriel de rapprochement entre les décisions d’octroi d’avantages arrivées à échéance et celles ayant donné lieu à établissement des procès-verbaux de constat d’entrée en exploitation. Pour pouvoir prétendre à ce document, l’investisseur doit être en situation régulière vis-à-vis de l’ANDI et des services fiscaux. Il doit être en mesure d’apporter la preuve de l’accomplissement de ses obligations de déclarations fiscales périodiques et du dépôt des états annuels d’avancement du projet. Dans le cas contraire, l’investisseur est invité à régulariser sa situation dans un délai d’un mois, faute de quoi les services fiscaux saisiront les services de l’ANDI pour l’annulation de la décision d’octroi d’avantages. En revanche, l’investisseur qui diffère la mise en œuvre des avantages d’exploitation accepte de facto d’être fiscalisé, jusqu’à l’établissement du constat d’entrée en exploitation et l’établissement d’une décision d’octroi des avantages d’exploitation. Quant à ceux n’ayant accompli qu’une entrée en exploitation partielle, le taux d’exonération sera fixé lors de l’établissement du constat d’entrée en exploitation. Il sera également tiré du prorata des investissements nouveaux et des investissements bruts totaux réalisés. Par ailleurs, et c’est aussi la logique de la lutte contre la fraude fiscale qui est derrière, la loi de Finances a porté sur la création au sein de la Direction Générale des Impôts d’un service des investigations fiscales chargé, au niveau national, de mener des enquêtes en vue d’identifier les sources d’évasion et de fraude fiscales. Ce service devra disposer d’antennes régionales qui lui seront rattachées. En attendant, l’on croit savoir que ce service a déjà pour priorité d’ouvrir les dossiers des entreprises ayant bénéficié des avantages ANDI mais qui auraient mystérieusement déposé leur bilan à la fin de la période de forclusion des multiples exonérations et abattement fiscaux auxquels ils avaient droit. Cette période était de 5 à 10 ans pour le dispositif de l’ANDI. Pour rappel, le Fonds monétaire international avait sévèrement critiqué le dispositif ANDI né de l’ordonnance 2001 sur l’investissement. Dans son rapport établi en 2004 sur la transparence fiscale, et ce, au titre des consultations menées dans le cadre de l’article 4 de ses statuts, le FMI avait presque décrit ce dernier comme une sorte de paradis fiscal au vu de la largesse dont faisait preuve l’Etat. C’était compter sans ce tour de vis donné par le gouvernement pour traquer les fraudeurs pour qui l’heure de l’impunité semble avoir sonné.   Amine B.