Création d'un conseil supérieur de l'éthique et de la déontologie du journalisme : Les membres élus par des journalistes professionnels

Le projet de loi organique de l'information stipule que la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de l'éthique sont définis par son assemblée générale constitutive comme il mentionne que ce dernier bénéficie d'un soutien public pour son financement. Les violations des règles d'éthique et de la déontologie exposent leurs auteurs à des sanctions ordonnées par le conseil lequel fixe également les modalités de recours. La mise en place du conseil est prévue au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. Ce conseil doit veiller à ce que le journaliste respecte les droits constitutionnels et les libertés individuelles des citoyens, rapporter, avec honnêteté et objectivité, les faits et événements et s'interdire de faire de façon directe ou indirecte l'apologie du racisme, de l'intolérance et de la violence. Il doit aussi s'interdire le plagiat, la calomnie, la diffamation et la délation, d'utiliser à des fins personnelles ou matérielles le prestige moral attaché à la profession, de porter atteinte à la souveraineté et l'unité nationales et aux attributs et symboles de l'Etat ainsi que de porter atteinte à l'histoire nationale et faire l'apologie du colonialisme. D'un autre côté, le journaliste a le droit d'accès à l'information, «excepté lorsque l'information concerne, notamment le secret de défense nationale ou lorsqu'elle porte atteinte à la sûreté de l'Etat et à la souveraineté nationale de façon manifeste».