COURRIER DES LECTEURS

Combien pour une pension à taux plein '
Je voudrais connaître la date à laquelle je pourrais partir en retraite complète. J'ai débuté le travail le 1er août 1979, sachant que j'ai passé mon service national.
REPONSE : Pour que les deux années du service national soient prises en compte, il faut prendre sa retraite à 60 ans. Pour une pension à taux plein, c'est-à-dire 80%, il faut avoir cumulé 32 années de cotisations, avec un départ possible avant 60 ans, mais les années de service national ne seront pas comptabilisées.
Droit à la retraite de salariés et de non-salariés
J'ai un cumul de 40 ans de cotisations sociales : 20 ans de non-salarié Casnos ; maintenant, je suis salarié dans une entreprise. Dans quelques mois, j'aurai 20 ans de cotisations Cnas. Je suis âgé de 53 ans. Est-ce que j'ai le droit à la retraite '
REPONSE : La loi et la réglementation à ce sujet sont claires : la pension de retraite pour l'activité salariée est perçue à partir de 60 ans ou de manière anticipée sous certaines conditions, et la pension de retraite pour activité non salariée (versée par la Casnos) est perçue à partir de 65 ans. Le décret n° 85-35 du 9 février 1985 relatif à la sécurité sociale des personnes exerçant une activité professionnelle non salariée (décret paru au Journal officieln° 9 de l'année 1985) précise dans son article 9 que la pension de retraite pour activité non salariée est perçue à partir de 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes.
Cumul de retraite CNR et Casnos...
Cumul de retraite CNR et Casnos (36 années de cotisations à la CNR et 23 années à la Casnos). Suite à la revalorisation exceptionnelle à la charge de l'Etat (art. 5 de l'ordonnance 12-03 du 13.02.2012), la CNR m'a fait savoir que ladite revalorisation est partagée entre les deux organismes CNR et Casnos. La loi en question n'a pas expressément prévu que cette augmentation soit répartie entre les deux organismes, vu que chaque caisse liquide cette augmentation suivant sa propre pension et la fourchette prévu à l'art. 5 de ladite ordonnance. Prière de m'éclairer sur le sujet.
Benyettou Hadj Mohammed
...et pour un fils de chahid
Etant fils de chahid, j'ai eu ma retraite proportionnelle le 28 février 2012 à l'âge de 55 ans. J'ai exercé une activité salariée pendant 25 ans (soit 63%) et une autre activité non salariée d'une durée de 10 ans. Comment pourrai-je faire appel aux trimestres validés par le régime des non-salariés afin d'avoir une retraite complète et d'atteindre les 80% ' Dans le cas d'une réponse favorable, quelles sont les démarches à faire '
REPONSE : L'article 12 du décret n° 96-434 de 1996 définit les règles du cumul des pensions : «Lorsque le travailleur a exercé successivement, alternativement ou simultanément une activité salariée et une activité non salariée, il peut, pour l'ouverture du droit à pension, faire appel à l'ensemble des périodes correspondant à l'une et à l'autre des deux activités ayant donné lieu à cotisation. Cependant, pour le calcul et la détermination de sa pension, l'organisme chargé de la retraite des salariés et celui chargé de la retraite des non-salariés (Casnos) procèdent, chacun en ce qui le concerne, à la validation et à la liquidation des droits auxquels ce travailleur peut prétendre, et ce, au prorata du nombre d'années de cotisations versées au titre de chacune des activités, et sans que les montants cumulés des deux pensions servies au titre de chacune des deux activités puissent être inférieurs au montant minimum garanti de la pension de retraite.»
Années du service national pour une retraite avant 60 ans
J'ai pris ma retraite anticipée, je n'ai pas cumulé les 32 ans de cotisations pour une retraite à taux plein et j'ai fait mon service national. La question que je pose pour le directeur de la CNR de Béjaïa : quand est-ce que j'aurais le droit d'avoir besoin du service national ' Je veux une réponse bien précise s'il vous plaît.
REPONSE : La non-prise en compte des années du service national dans le calcul de la pension de retraite, pour les départs à la retraite proportionnelle et sans condition d'âge, continue de susciter les réactions des lecteurs. Nous tenons juste à préciser que la CNR n'a rien à voir avec le dispositif en place : elle ne fait qu'appliquer la loi. Seule la modification de cette dernière peut éventuellement satisfaire les revendications des retraités ou futurs retraités concernés.
Retraite à l'âge légal de 60 ans
Je vous prie de bien vouloir m'éclairer sur ce qui suit : j'ai effectué un stage d'ingénieur à l'étranger (1976-1982) et rémunéré 300 DA par mois. De plus, j'ai travaillé à Alger au sein d'une société nationale de juin 1982 à septembre 1995, dont deux années de service militaire (sept.1982-sept.1985). En décembre 2014, j'aurai 60 ans. Actuellement, je réside et travaille en France : puis-je prétendre à une pension de retraite en Algérie pour les années travaillées et à partir de quelle date '
REPONSE : Dès 60 ans, vous pourrez bénéficier d'une pension de retraite en Algérie si vous avez cumulé au moins 15 années d'activité salariée avec cotisation de retraite, la période du service national étant prise en compte, ou d'une allocation de retraite si c'est moins de 15 ans.
Droit à l'augmentation du SNMG
Dans le cadre de mon départ à la retraite, je voudrais savoir si j'ouvre droit à l'augmentation du salaire accordé par le président de la République. Ayant déposé mon dossier le 1er octobre 2011, mon dossier a été accepté à cette même date par la CNR et ma cessation de payement par l'administration mère le 1er janvier 2012.
REPONSE : Si vous faites allusion à l'augmentation du SNMG passant de 15 000 à 18 000 DA, et ce, à compter du 1er janvier 2012, sans effet rétroactif —, vous n'êtes pas concerné par cette augmentation.
Date effective de la 1re revalorisation annuelle des pensions
La date effective de mon départ en retraite proportionnelle (50 ans d'âge avec 29 années de cotisations) est le 1er janvier 2012. Je souhaiterai savoir si je serai concerné par la revalorisation de l'année 2013 (augmentation en mai 2013).
REPONSE : La CNR a toujours une attitude ambiguë concernant l'entrée en vigueur de la 1re revalorisation annuelle des pensions pour les nouveaux retraités, la loi et la réglementation en vigueur étant muettes à ce sujet. La tendance au niveau de la CNR est d'appliquer la règle de «l'année de départ + 2», ce qui n'est pas juste. Par conséquent, et malheureusement, dans votre cas, la CNR pourrait décider de vous revaloriser uniquement à partir de 2014.
Etrange demande
A Monsieur le directeur CNR Bougara d'Alger. Je vous prie de bien vouloir me communiquer la marche à suivre : mon père est décédé, la pension a été convertie à sa femme. N'ayant pas d'enfants, cette femme s'est remariée, mariage religieux «orfi», sans acte de mariage. Quelle est la procédure pour le retrait de la pension de retraite '
REPONSE : Pourquoi lui retirer sa pension '
«Des médecins spécialistes qui boudent la CNAS» (suite)
Suite au point de vue «Des médecins spécialistes qui boudent la CNAS», article paru le 5 mars 2013, la solution est très facile pour pouvoir y remédier. Il faudra voir l'exemple des pharmaciens qui au début ont boudé les conventions avec la caisse et qui maintenant sont toutes conventionnées et affichent même cela sur leur façade. Quant aux médecins spécialistes, laboratoires d'analyses et radiologie, il suffirait que la CNAS aide les nouveaux diplômés à s'installer en leur donnant un crédit pour l'achat du local et des équipements. La CNAS et les assurés seront gagnants, et cela nous évitera de payer une somme énorme dont la caisse ne rembourse que 5% du montant payé aux spécialistes et aux laboratoires.
Kamal
Un lecteur a trouvé «l'erreur» commise par le ministère des Moudjahidine
Je suis un fils de chahid, et je viens de me procurer la fameuse circulaire interministérielle du 29 avril 2008 relative à l'application des articles 39, 40 et 42. Je suis arrivé à connaître que l'erreur se trouve au niveau du ministère des Moudjahidine et pas une autre institution étatique, pour la simple raison que cette fameuse circulaire a été rédigée par les services de ce ministère et qu'elle a été signée en collaboration avec le ministère des Finances. Mais en ce qui concerne sa date d'application, ce n'est pas uniquement le télex n°1225 du 3 octobre 2008 émanant de la direction générale de la Fonction publique relatif à la date d'application de ces articles 39, 40 et 42 de la loi 99-07 du 5 avril 1999, mais il y a une instruction prise par le ministère des Finances (direction du budget) adressée à tous les contrôleurs financiers et pour information à plusieurs services étatiques fixant la date d'application pour le rajout des 2 catégories aux seuls fils de chahid qui sont en activité à compter du 1er janvier 2008. Donc les fils de chahid, qui sont partis en retraite avant cette date, n'ont pas droit à cet avantage. Je tiens à vous informer aussi que le ministère des Moudjahidine s'est aperçu de cette erreur et n'a pris aucune décision pour mettre fin à cette injustice. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Smaïn Amara
Balloté entre CNR et caisse militaire
Je vous prie de bien vouloir m'éclairer sur mon cas. J'ai travaillé durant 13 ans avec le statut de Personne civile assimilée (PCA) au ministère de la Défense nationale. Pour ma pension de retraite, je vais avoir 60 ans dans 4 mois. La Caisse militaire m'oriente vers la CNR et celle-ci me renvoie vers la première : où dois-je revendiquer mes droits '
REPONSE : Si actuellement vous êtes actif dans le secteur civil, c'est à la CNR de traiter votre dossier. A charge pour elle de faire valoir vos années de PCA auprès de la Caisse militaire et de les intégrer dans le calcul de votre pension.