Les ordonnances qui amendent,
modifient ou complètent quatre lois en liaison directe ou indirecte avec
l'économie et les finances ont été publiées dans le Journal officiel numéro 5
daté du 1er septembre et viennent d'être mises en ligne sur le site du
secrétaire général du gouvernement (SGG).
Il s'agit des ordonnances se rapportant à la Cour des comptes, à la prévention
et à la lutte contre la corruption, de la répression de l'infraction à la
législation des changes et des mouvements de capitaux et, enfin, de
l'ordonnance sur la monnaie et le crédit. Les différentes modifications ou
compléments vont dans la tendance en cours ces dernières années d'un plus grand
contrôle de l'Etat. De manière exemplaire, la Cour des comptes, totalement
marginalisée ces dernières années, reprend, à la faveur des amendements
introduits, non seulement la plénitude de ses fonctions mais dispose d'une
compétence encore plus large. Il est significatif que cette réhabilitation de
la Cour des comptes s'accompagne d'amendements à la loi sur la prévention et la
lutte contre la corruption qui institue notamment un «Office central de la
répression de la corruption chargé d'effectuer des recherches et des enquêtes
en matière d'infractions de corruption». Entre une Cour des comptes chargée de
contrôler a posteriori les conditions d'utilisation et de gestion des moyens
financiers et matériels et un Office centralisé charger de traquer la
corruption, les deux ordonnances sont destinées à renforcer des instruments aux
mains de l'Etat.
Fin de «disgrâce» pour la Cour des comptes
La récente actualité où la plus grande entreprise du pays s'est retrouvée
sur la sellette et en état de paralysie durant des moins après la décapitation
judiciaire de son management rendait encore plus aberrante la situation de vie
purement végétative dans laquelle était placée la Cour des comptes. La nouvelle
ordonnance qui élargit son champ d'intervention et ses compétences est le signe
que les choses ont changé. Le président de la République a sans doute laissé de
côté ses préventions à l'égard de la Cour des comptes en décidant qu'un
instrument aussi important avait sa place dans la lutte contre la corruption et
le détournement ou la dilapidation des deniers publics. Outre le fait qu'elle
est consultée sur les avant-projets annuels de loi de finances, la Cour des
comptes sur l'ensemble des organismes et entreprises où l'Etat a une
«participation majoritaire» ou exerce un «pouvoir prépondérant». C'est, en
dépit de l'affaiblissement du secteur public économique au cours des décennies,
pratiquement l'essentiel du domaine économique national qui est concerné. Seule
la Banque d'Algérie qui obéit à une gestion particulière échapperait à l'auscultation
critique de la Cour de comptes. Si le fonctionnement d'une Cour des comptes est
connu - les exemples dans le monde existent -, la création d'un Office central
de la répression de la corruption reste encore floue. Dans un apparent souci
d'efficacité, les officiers de police qui exercent dans l'Office bénéficient
d'une compétence territoriale nationale «en matière d'infractions de corruption
et des infractions qui leur sont connexes». Il faut néanmoins attendre les
textes règlementaires annoncés au sujet de «la composition, l'organisation et
les modalités de fonctionnement de l'office» pour comprendre quelle place va
avoir cette nouvelle institution dans la lutte contre la corruption.
L'Å“il de l'Etat… dans les banques
C'est sans doute dans le même esprit - contrôler, surveiller et punir
éventuellement - que s'inscrivent les amendements introduits dans la loi sur la
monnaie et le crédit et la loi sur la répression des infractions de change. En
premier lieu, l'Etat se donne le moyen d'être informé sur ce que font les
banques en siégeant désormais dans leur conseil d'administration. Ainsi l'Etat
devient désormais détenteur d'une « action spécifique dans le capital des
banques et établissements financiers à capitaux privés en vertu de laquelle il
est représenté, sans droit de vote, au sein des organes sociaux». Le deuxième
élément introduit dans la loi sur la monnaie et le crédit est l'élargissement
de la règle des 51/49% au secteur bancaire. L'ordonnance sur la monnaie et le
crédit dispose désormais que les «les participations étrangères dans les
banques et établissements financiers de droit algérien ne sont autorisées que
dans le cadre d'un partenariat dont l'actionnariat national résident représente
51% au moins». Ces 51% peuvent être l'addition des parts de plusieurs de
partenaires algériens. Les banques doivent obtenir l'aval du Gouverneur de la
Banque d'Algérie pour céder des actions ou titres assimilés. Les cessions qui
ne sont pas réalisées sur le territoire national ne sont pas reconnues et sont
considérées comme nulles. Enfin, le droit de préemption de l'Etat s'applique
désormais sur «toute cession d'actions ou de titres assimilés d'une banque ou
d'un établissement financier».
La loi sur la répression des
infractions de change et des mouvements de capitaux est de la même veine. Elle
considère comme une infraction «l'achat, la vente, l'exportation ou
l'importation de tout moyen de paiement, valeurs mobilières ou titres de
créance libellés en monnaie étrangère, l'exportation et l'importation de tout
moyen de paiement, valeurs mobilières ou titres de créance libellés en monnaie
nationale, l'exportation ou l'importation de lingots d'or, de pièces de
monnaies en or ou de pierres et métaux précieux». Des «comités de transaction»
locaux ou national sont chargés, selon la valeur de l'infraction, de statuer
sur ces infractions. Un «fichier national des contrevenants» est prévu. Il faut
noter dans ce domaine que la loi sur la monnaie et le crédit amendée dispose en
son article 130 que «toute société de droit algérien exportatrice,
concessionnaire du domaine minier ou énergétique de l'Etat doit obligatoirement
rapatrier et céder à la Banque d'Algérie les produits de ses exportations
conformément à la législation et à la réglementation en vigueur».
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Posté Le : 12/09/2010
Posté par : sofiane
Ecrit par : M Saadoune
Source : www.lequotidien-oran.com