Controverse à l'APN

Les membres de la commission des finances et du budget à l'Assemblée populaire nationale (APN) ont proposé, mardi après-midi, lors d'une séance-débat, certains amendements concernant l'impôt sur les biens prévu par le projet de loi de finances 2020 (PLF 2020).Les membres de la commission des finances et du budget à l'Assemblée populaire nationale (APN) ont proposé, mardi après-midi, lors d'une séance-débat, certains amendements concernant l'impôt sur les biens prévu par le projet de loi de finances 2020 (PLF 2020).
Lors d'une réunion présidée par Tarek Tridi, président de la commission, à laquelle a pris part le directeur général des impôts, Kamel Aïssani, dans le cadre d'une série de réunions consacrées à l'examen du PLF, la majorité des députés intervenants ont estimé que la valeur de cet impôt est "faible et symbolique". Certains députés ont proposé le retour au pourcentage dans le calcul de cet impôt, au lieu de l'adoption d'un montant défini, à l'instar de l'imposition d'un taux de 0,1
% sur les biens de moins de 700 millions DA, et 1 % sur les biens dépassant ce montant. Les recettes recouvrées dans le cadre de cet impôt, selon l'article 27 du PLF, sont réparties à hauteur de 70 % au profit du budget de l'Etat et 30 % aux communes. C'est dans ce sens que certains membres de la commission ont plaidé pour le versement des 30 % aux wilayas au lieu des APC, du moment qu'il existe des communes, riches, qui peuvent se passer de ces recettes, et d'autres, très pauvres, affirmant que la wilaya, étant bien placée, est mieux informée de la nécessité de chacune de ses communes.
Certains intervenants ont même plaidé pour l'exclusion des logements de la liste des biens concernés par cet impôt, estimant que son "application sur les biens d'habitation impactera négativement sur les programmes de logement car elle mènera à une réticence des promoteurs privés pour la réalisation d'unités de logements". A ce titre, un député a proposé d'exclure les logements locatifs de l'impôt sur les biens alors qu'un autre a appelé à se concentrer sur les unités industrielles inexploitées lors de la collecte de cet impôt. Bien que tous les intervenants aient salué l'introduction de cet impôt, partant du principe qu'il devrait consacrer la justice sociale et l'égalité entre citoyens, ils ont relevé, en revanche, la difficulté de son application sur le terrain, notamment que le "système fiscal algérien est déclaratif, prenant la déclaration du contribuable comme référence de l'assiette fiscale". De ce fait, l'un des membres de la commission a même estimé "impossible" d'appliquer cet impôt.
Par ailleurs, un autre député a proposé d'introduire une "définition précise de la signification des biens pour qu'elle soit appliquée sans ambiguïté, tandis que d'autres ont estimé nécessaire de contrôler le marché et d régulariser la situation des biens fonciers indivis en vue de mener à bien la collecte de cet impôt". Commentant ces propositions, M. Aissani a indiqué que l'impôt sur les biens n'est rien de nouveau, sachant qu'il a été introduit en 1993, mais son application n'a pas débouché sur de résultats tangibles au vu du faible niveau de sa collecte. Et d'ajouter que sa refonte dans le cadre du PLF 2020 à travers le remplacement du taux par un certain montant, visait à faciliter le calcul de cet impôt et encourager les contribuables à le payer. M. Aissani a reconnu aussi que le montant de cet impôt imposé sur "les biens et non sur la fortune" restait faible, ajoutant que l'objectif principale consistait en la concrétisation d'une réforme progressive du système fiscal.
Lors d'une réunion présidée par Tarek Tridi, président de la commission, à laquelle a pris part le directeur général des impôts, Kamel Aïssani, dans le cadre d'une série de réunions consacrées à l'examen du PLF, la majorité des députés intervenants ont estimé que la valeur de cet impôt est "faible et symbolique". Certains députés ont proposé le retour au pourcentage dans le calcul de cet impôt, au lieu de l'adoption d'un montant défini, à l'instar de l'imposition d'un taux de 0,1
% sur les biens de moins de 700 millions DA, et 1 % sur les biens dépassant ce montant. Les recettes recouvrées dans le cadre de cet impôt, selon l'article 27 du PLF, sont réparties à hauteur de 70 % au profit du budget de l'Etat et 30 % aux communes. C'est dans ce sens que certains membres de la commission ont plaidé pour le versement des 30 % aux wilayas au lieu des APC, du moment qu'il existe des communes, riches, qui peuvent se passer de ces recettes, et d'autres, très pauvres, affirmant que la wilaya, étant bien placée, est mieux informée de la nécessité de chacune de ses communes.
Certains intervenants ont même plaidé pour l'exclusion des logements de la liste des biens concernés par cet impôt, estimant que son "application sur les biens d'habitation impactera négativement sur les programmes de logement car elle mènera à une réticence des promoteurs privés pour la réalisation d'unités de logements". A ce titre, un député a proposé d'exclure les logements locatifs de l'impôt sur les biens alors qu'un autre a appelé à se concentrer sur les unités industrielles inexploitées lors de la collecte de cet impôt. Bien que tous les intervenants aient salué l'introduction de cet impôt, partant du principe qu'il devrait consacrer la justice sociale et l'égalité entre citoyens, ils ont relevé, en revanche, la difficulté de son application sur le terrain, notamment que le "système fiscal algérien est déclaratif, prenant la déclaration du contribuable comme référence de l'assiette fiscale". De ce fait, l'un des membres de la commission a même estimé "impossible" d'appliquer cet impôt.
Par ailleurs, un autre député a proposé d'introduire une "définition précise de la signification des biens pour qu'elle soit appliquée sans ambiguïté, tandis que d'autres ont estimé nécessaire de contrôler le marché et d régulariser la situation des biens fonciers indivis en vue de mener à bien la collecte de cet impôt". Commentant ces propositions, M. Aissani a indiqué que l'impôt sur les biens n'est rien de nouveau, sachant qu'il a été introduit en 1993, mais son application n'a pas débouché sur de résultats tangibles au vu du faible niveau de sa collecte. Et d'ajouter que sa refonte dans le cadre du PLF 2020 à travers le remplacement du taux par un certain montant, visait à faciliter le calcul de cet impôt et encourager les contribuables à le payer. M. Aissani a reconnu aussi que le montant de cet impôt imposé sur "les biens et non sur la fortune" restait faible, ajoutant que l'objectif principale consistait en la concrétisation d'une réforme progressive du système fiscal.