Contrats et clauses abusifs
Les clauses abusives d?un contrat, c?est en principe fini, si l?on croit le nouveau dispositif règlementaire entré récemment en vigueur. Une nouvelle qui réjouit les consommateurs que nous sommes et qui sont, il faut l?avouer, rarement au fait des précautions à prendre pour éviter de se faire arnaquer par une clause que l?opérateur économique se garde parfois de vous dévoiler. De ce fait, acheter un bien ou bénéficier d?une prestation de services sur la base d?un contrat en bonne et due forme ne s?avère pas toujours comme un acte assurant la transparence et la loyauté des transactions commerciales effectuées. En effet, la dure réalité du terrain a souvent démontré les aspects pernicieux de ce que l?on appelle les clauses abusives. Et, comme leur nom l?indique dans ces cas-là, il se crée un déséquilibre au détriment des consommateurs. Le contentieux né de cette discordance est alors difficile à régler, nous explique un cadre de la direction du commerce, qui se félicite à ce titre de la mise en ?uvre de nouvelles dispositions régissant les clauses jugées comme étant abusives, à la signature d?un contrat entre deux parties. Des dispositions issues du décret exécutif n° 06-306 du 10 septembre 2006 fixent les éléments essentiels d?un contrat conclu entre agents économiques et consommateurs ; des éléments qui vont permettre, selon notre interlocuteur, de combler le vide juridique concernant les clauses contractuelles abusives, mais aussi de garantir les droits des consommateurs, dans ce cadre précis, en offrant à ces derniers les voies et moyens pour revendiquer leurs droits à l?égard de la partie adverse. Le responsable estime également que ces nouvelles dispositions ont le mérite de préciser sans aucune ambiguïté et dans un canevas harmonieux, les éléments fondamentaux figurant dans les contrats appliqués par les agents économiques aux consommateurs. A présent, nous dit le représentant de la direction du commerce de Constantine, la balle est dans le camp des associations professionnelles, des associations de protection des consommateurs et de la Chambre du commerce et d?industrie du Rhummel, dont la mission est à présent d?assurer la plus large diffusion possible de ces nouvelles dispositions règlementaires.
Posté Le : 14/04/2007
Posté par : sofiane
Ecrit par : Ahmed Boussaid
Source : www.elwatan.com