Contrats de vente du gaz

Elle constitue un instrument pour appréhender l'assiette fiscale pétrolière.Le dernier Journal officiel, paru le 3 août dernier, publie un arrêté ministériel du 10 septembre 2013 relatif à la redevance, un impôt pétrolier que recouvre l'Agence nationale de valorisation des hydrocarbures.Ce texte d'application de la loi sur les hydrocarbures de 2005 fixe une nouvelle procédure de communication des informations relatives aux contrats de vente de gaz, leurs avenants, accords éventuels et canevas y afférent nécessaires à la détermination du prix de base du gaz utilisé pour le calcul de la redevance, des impôts, droits et taxes.Il détermine la périodicité de communication de ces informations. L'article 2 dispose qu'une procédure définissant le mode de transmission des informations relatives aux contrats de vente de gaz, les avenants et accords éventuels, nécessaires à la détermination du prix de gaz utilisé pour le calcul de la redevance, des impôts, droits et taxes, notifiée au contractant par l'Agence nationale de valorisation des hydrocarbures (Alnaft).Le contractant est ici Sonatrach. L'article 3 précise que ces informations sont actualisées et transmises (par Sonatrach) dès que surviennent la signature et l'entrée en vigueur du nouveau contrat, d'un avenant et accord éventuel. La compagnie pétrolière nationale notifie à Alnaft les termes et le contenu du contrat de vente.L'article 4 dispose que ces informations sont transmises par le contractant à Alnaft selon un canevas joint en annexe de l'arrêté. L'article 5 fixe la périodicité de cette communication sur les contrats de vente.Un état mensuel des ventes, comportant les prix de vente réalisés, les volumes et cargaisons échangés, les formes de transactions (spot, contrat moyen long terme) conformément à la procédure notifiée par Alnaft, est transmis au contractant pour les besoins de détermination du prix de base du gaz naturel nécessaire au calcul de la redevance, des impôts, droits et taxes.L'article 6 précise cette périodicité. Les états de vente mensuels des hydrocarbures du mois(n moins 1) sont transmis le 15 du mois à Alnaft.Cette procédure de communication des informations relatives aux contrats de vente de gaz permet d'organiser la collecte des impôts pétroliers, de calculer les impôts pétroliers mensuellement et, partant, de les recouvrer.Elle constitue un instrument pour appréhender l'assiette fiscale pétrolière.Ce texte indique que la loi sur les hydrocarbures de 2005 tant décriée est toujours mise en ?uvre. L'ombre de Chakib Khelil continue donc de planer sur le secteur des hydrocarbures.K. R.NomAdresse email