Contentieux liés à l?urbanisme

Une «mise à jour» des mécanismes de la justice relatifs au contentieux de l?urbanisme a été opérée dernièrement.Amendement de l?arsenal législatif, restructuration du système juridictionnel et réduction du délai du règlement des affaires. Tels sont les changements opérés, pour améliorer l?arbitrage des contentieux liés à l?urbanisme, en général, et à l?immobilier, en particulier.Cela s?est traduit par des statistiques passablement satisfaisantes durant les dix dernières années (1.446 affaires jugées contre 2.983 affaires pendantes, soit un taux de traitement de près 50 %). Cependant, le problème est loin d?être complètement résolu puisque d?énormes difficultés persistent dans ce domaine « compliqué», marqué par un «dysfonctionnement jurisprudentiel » dû aux « différentes interprétations que donnent les magistrats aux textes de loi ». C?est ce qui ressort, notamment, du premier jour des travaux du séminaire international de deux jours sur le contentieux de l?urbanisme, ouvert hier à Alger. Dans son allocution d?ouverture de cette rencontre, regroupant des magistrats du Conseil de l?Etat et des chambres administratives des cours, des représentants des ministères de l?Intérieur et des collectivités locales, de l?Habitat et de l?Aménagement du territoire et du Tourisme, des directeurs de l?Urbanisme et des présidents d?APC ainsi que des spécialistes étrangers, de France, de Belgique, du Portugal et du Burkina Faso, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaiz, cité par l?APS, a affirmé que les réformes engagées dans le secteur de la Justice « contribueront efficacement à la résolution d?un bon nombre de problèmes qui freinaient l?investissement dans le domaine de l?urbanisme ». Le ministre a fait savoir, par ailleurs, que les participants se pencheront également sur le dossier relatif à la politique nationale de l?urbanisme et de la construction, actuellement en préparation au niveau du ministère de l?Habitat et de l?Urbanisme. Pour sa part, la présidente du Conseil d?Etat, Mme Fella Henni, n?est pas allée par quatre chemins pour dévoiler l?existence d?un « grand dysfonctionnement » jurisprudentiel sur le contentieux de l?urbanisme en Algérie. Dans une déclaration à l?APS en marge des travaux, Mme Henni a expliqué ce dysfonctionnement par « les différentes interprétations que donnent les magistrats aux textes de loi ». Cette situation donne lieu à une divergence dans les décisions judiciaires prononcées par les différentes chambres administratives en dépit de la similitude des affaires, a-t-elle ajouté. Citant l?exemple de la délivrance du permis de construire, la présidente du Conseil d?Etat précise que la loi confère cette prérogative au président de l?Assemblée populaire communale, soulignant qu?au cas où ce dernier s?y refuse pour une raison ou une autre, certains magistrats peuvent enjoindre le maire de délivrer ce permis, alors que d?autres s?y préservent car voyant en cela une ingérence du pouvoir judiciaire dans les affaires du pouvoir exécutif. L?autre sujet, objet de divergence entre magistrats, concerne la démolition de constructions réalisées sans permis de construire, un droit conféré à l?APC en vertu de la loi, souligne Mme Fella qui fait remarquer que l?APC use rarement de ce droit et recourt au juge administratif pour l?obtention d?un ordre de démolition des constructions illicites. De son côté, Slaim Abdellah, président de chambre au Conseil d?Etat, a indiqué que plus de 1.400 affaires de contentieux de l?urbanisme ont été jugées par le Conseil d?Etat entre 1998 et 2007, dont 442 affaires jugées uniquement durant l?année 2007. Interrogé sur le bilan d?activité du Conseil d?Etat en matière de contentieux de l?urbanisme au cours de la dernière décennie, M. Slaim a précisé que même si 1.446 affaires ont été jugées, « 2.983 autres affaires restent pendantes ». Pour ce qui est des procédures du sursis à exécution (action par laquelle le justiciable concerné saisit le Conseil d?Etat et qui lui permet de suspendre une décision administrative ou un jugement rendu par la chambre administrative près la cour jusqu?à ce que le Conseil d?Etat statue sur le fond de sa requête. Par exemple, le sursis à exécution d?un arrêté de démolir, d?une expropriation ou d?une déchéance), M. Slaim a fait savoir que « 119 affaires ont été jugées durant la période allant de 2005 à 2007, alors que 83 affaires sont toujours pendantes ». A ce titre, il a indiqué que les procédures de sursis à exécution, se rapportant au contentieux de l?urbanisme, étaient initialement confiées à la chambre des référés avant qu?elles ne soient dévolues à la troisième chambre relative au contentieux de l?urbanisme en 2005.