Contentieux fonciers

Le Conseil d'Etat a relevé, jeudi à Alger, une nette augmentation des appels émanant de la Direction générale des domaines, interjetés en dehors des délais légaux.Dans son intervention lors d'une rencontre sur les contentieux fonciers, le président de la quatrième chambre du Conseil d'Etat, première section chargée de l'immatriculation du foncier, Mohamdi Rouabhi, a indiqué que les appels soumis au Conseil d'Etat dans des affaires relatives aux biens de l'Etat après expiration des délais légaux "sont nombreux au point d'interpeller les magistrats" .Après avoir souligné que la question avait fait l'objet de débat au bureau du Conseil d'Etat, M. Rouabhi indiqué que les services habilités légalement à défendre les intérêts de l'Administration "ne défendent pas, dans la plupart des cas, ces services de manière sérieuse".Outre le non respect des délais légaux, les services de l'Etat souvent "ne présentent pas une note additionnelle, tel que stipulé par la loi, tout comme ils ne procèdent pas à un examen sérieux de la décision en appel, se contentant de demander l'annulation des frais mis à la charge de l'Etat par erreur", a-t-il expliqué.Le magistrat a indiqué que "plusieurs contentieux fonciers ont été soumis à la chambre qu'il préside. A la fin 2014, le Conseil d'Etat a enregistré 5.504 affaires foncières dont la moitié ayant trait à l'immatriculation la publication".La majorité des justiciables commettent "plusieurs erreurs", ce qui influe sur le déroulement de leurs affaires, a-t-il indiqué. Il s'agit de la non notification de la requête d'ouverture", l'absence d'une décision en appel et l'amalgame entre le cadastre et l'immatriculation.M. Rouabhi a fait savoir que "la majorité de ces actions sont introduites par les justiciables contre le commissaire foncier au lieu du ministère des Finances, représenté par le directeur de la préservation foncière concernant l'amalgame entre la propriété et la possession, l'immatriculation foncière et le registre foncier et entre la réimmatriculation ou l'amendement.Le conseil d'Etat a noté que "certains dossiers révèlent un cadastre réalisé de manière superficielle" et que les mesures relatives à l'information de masse telle que stipulée dans la loi "n'ont pas été correctement effectuées", ce qui est, selon M. Rouabhi, "à l'origine d'une fausse immatriculation et des contentieux qui en ont découlé".L'immatriculation foncière à travers la cadastre prévu par la loi de de 1975 dans le but d'assainir la situation foncière du pays, a atteint aujourd'hui près de 70%, suscitant plusieurs contentieux.La loi de finances 2015 a introduit des amendements à la loi sur l'immatriculationfoncière, a noté le même magistrat, indiquant qu'un éventuel changement de ladite loi pourrait "susciter de nouveaux contentieux à l'avenir".Dans sa communication sur "l'enquête foncière et les titres de propriété", le juge Mendi Boumediène a souligné "l'absence d'actes de propriété pour le tiers des biens privés", notant que plusieurs actes disponibles manquaient de "clarté".Il a, d'autre part, déploré l'absence de commissaires immobiliers dans certaines wilayas, ce qui a induit au gel de l'enquête immobilière.Intervenant au sujet de la propriété, le magistrat Houria Bouchenada a relevé "le retard accusé par les communes dans la réponse aux enquêtes immobilières" pour la délivrance d'actes de propriété.Prennent part à cette journée d'étude, organisée par le Conseil d'Etat (CE), la présidente du Conseil, Soumia Abdelsadok, des magistrats, les présidents des tribunaux administratifs, des représentants d'avocats, de notaires et de la direction générale du domaine national relevant du ministère des Finances.Etaient présents à la séance d'ouverture, le premier président de la Cour suprême Slimane Boudi et le directeur général de l'Ecole supérieur de magistrature (ESM), Hocine Mabrouk.