Contentieux foncier : 11.000 affaires liées à des transactions illégales

Photo : Fouad S. M. Bourayou a parlé de nombreux contentieux liés au foncier et fait part des « difficultés pour le juge de régler les problèmes de contentieux foncier en raison des textes ». «La prolifération de textes juridiques, leur caractère épars et contradictoire» ont constitué une source de nombreux contentieux, si bien que «des affaires sont encore pendantes de 1962 à  aujourd'hui», ont noté, hier, juristes, universitaires, magistrats et responsables des Domaines lors d'une journée d'étude sur le contentieux foncier, tenue au siège du Conseil de la nation.Les intervenants ont considéré que le foncier a été générateur de «Â spéculation et de rente au détriment de l'Etat et de la collectivité nationale ». Certains textes juridiques, comme le dira M. Bourayou, magistrat à  la Cour suprême, ont été «Â à l'origine de la dilapidation du foncier public, des terres archs… ».Fait surprenant, l'inexistence d'un inventaire des biens publics a dévoilé bien des travers sur le patrimoine de l'Etat. Ainsi, il a fallu l'introduction d'un contentieux auprès du juge pour «constater que le bien appartenait non pas au particulier mais à  l'Etat», se désole le magistrat. Le règlement de cette situation, son assainissement n'interviendra que lorsque l'opération de cadastre aura été menée à  terme, c'est-à-dire en 2014, comme cela a été fixé par le président de la République. L'avancement de l'opération qui a démarré en 1974 n'a atteint pour l'heure que «80% pour les zones rurales et 20% pour les zones urbaines », a précisé un  responsable du Cadastre. Mais déjà, on parle de beaucoup de «Â violations de la loi par la direction des Domaines », dont les directives sont en contradiction avec le dispositif foncier. M. Bourayou a parlé de nombreux contentieux liés au foncier et fait part des «Â difficultés pour le juge de régler les problèmes de contentieux foncier en raison des textes ». Il estime pourtant que «Â la stabilité juridique est garante du développement », se demandant comment des walis saisissent aujourd'hui la justice pour faire annuler des actes datant de…1962.  Les biens vacants convoités par «la maffia du foncier» accaparent la part léonine des litiges bien que l'article 42 de la loi de finances pour 2010 est venu «quoique sur le tard», dira le magistrat de la Cour suprême, y mettre fin. Cela dit, on n'exclut pas qu'il y ait encore «Â des contentieux avec la loi sur la concession des terres agricoles, notamment sur le droit de préemption, sur le partenariat », souligne un autre magistrat. Un représentant du ministère de l'Agriculture et du Développement rural chargé des terres du domaine national a parlé de 11.000 affaires en justice liées à  des transactions illégales sur le domaine de l'Etat. Le contentieux n'est pas propre au foncier agricole, il touche aussi le foncier industriel, l'immobilier. Le certificat de possession, délivré par le P/APC qui reconnaît un droit de propriété au demandeur, après une occupation d'une année seulement, est «tout aussi dangereux », a rappelé une magistrate de la chambre foncière d'Alger. De plus, quel sort réserver à  ceux qui ont fait des transactions sur le foncier juste sur «du papier timbré '».«Quelle suite donner à  ces cités nées après l'abrogation de la loi sur les réserves foncières de 1974 '». Ce sont autant de questions qui alimentent le contentieux foncier et encombrent les bureaux des juges.