Constructions illicites, blocage des APC, pompiers «policiers»: Les explications de Bedoui

Tous les dossiers de mise en conformité de constructions notamment illicites ou dépourvues de permis de construire doivent être traités dans les délais fixés, c'est-à-dire avant août 2019. C'est ce qu'a indiqué jeudi devant les parlementaires le ministre de l'Intérieur Nouredine Bedoui. «Toutes les instructions nécessaires avaient été données aux walis à l'effet de relancer le travail des commissions, notamment au niveau des commissions de daira et d'accélérer les opérations d'étude des dossiers de mise en conformité des constructions», a-t-il précisé. Ces instructions portent également sur la nécessité de sensibiliser les citoyens pour les amener à déposer leurs dossiers, d'une part, et lever les réserves émises par les commissions des dairas, d'autre part, et ce dans le but d'accélérer la régularisation des dossiers dans les délais fixés. M. Bedoui a réaffirmé que le nouveau délai pour la régularisation de ces constructions a été fixé au mois d'août prochain. Selon la loi 15-08 du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement, les constructions devant être mises en conformité sont celles réalisées antérieurement à la promulgation de ladite loi. Il s'agit des constructions non achevées pourvues d'un permis de construire, celles pourvues d'un permis de construire et non conformes aux prescriptions du permis délivré et les constructions achevées dont le propriétaire n'a pas obtenu de permis de conduire. «La mise en conformité des constructions et leur achèvement est effectuée en fonction de l'état de chaque construction et doit tenir compte des facteurs liés à la nature juridique de l'assiette foncière, le respect des règles de l'urbanisme et les normes de construction», outre «le site sur lequel est édifiée la construction et son raccordement aux différents réseaux et équipements». Les constructions exclues de la procédure de mise en conformité sont, selon M. Bedoui, celles édifiées sur des terres agricoles ou à vocation agricole ou forestière, sur les sites et les zones protégées, y compris les sites portuaires et aéroportuaires.Cette opération de régularisation des constructions non conformes ou inachevées, notamment du fait de l'absence de permis de construire, devait entrer en vigueur en août 2012, mais a été ensuite prolongée de quatre ans, jusqu'au mois d'août 2016. Le 18 novembre dernier, le ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville, Abdelwahid Temmar, avait annoncé que la loi 15/08 n'a pas fait l'objet d'»amendement», mais plutôt de prolongation, à août 2019, des délais de régularisation de la situation de constructions et de leur achèvement conformément aux règles en vigueur. Près de 57.000 dossiers de régularisation ont été déposés depuis la deuxième prorogation des délais», explique M. Temmar.
Des pompiers «policiers»
Par ailleurs, le ministre de l'Intérieur a annoncé une nouveauté, celle de doter les officiers de la Protection de civile de prérogatives judiciaires, dans le cas de sinistres, incendies ou affaissement de constructions ayant entraîné des pertes humaines. Il a indiqué que ce texte de loi vise à doter les officiers de la Protection civile de «prérogatives de la police judiciaire en matière de constat des infractions mettant en péril la vie des individus et de prise des dispositions nécessaires». Cette disposition va permettre aux officiers de la protection civile de «constater et de relever les infractions mettant en péril la vie des individus et de prendre les mesures qui s'imposent», y compris «la transmission d'un procès-verbal de constat au procureur de la République pour l'ouverture de poursuites judiciaires et l'application éventuelle des sanctions pénales, qui peuvent aller d'une amende à l'emprisonnement lorsque la mise en péril de la vie des individus est établie», explique le ministre de l'Intérieur. En présentant ce texte de loi à la Commission juridique, administrative et des libertés de l'APN, M. Bedoui a relevé que ce projet de loi «fixe clairement les sanctions pénales auxquelles s'exposent les auteurs de graves infractions», comme il engage, «sous peine de sanctions, la responsabilité des concepteurs et constructeurs, qu'ils soient bureaux d'études, promoteurs immobiliers, entrepreneurs, installateurs d'équipements ou exploitants d'établissements recevant le public.» Composé de 80 articles et uniformisant la terminologie suivant les normes internationales en vigueur, ce projet de loi vise à «protéger les personnes et les biens, veiller à la sécurité des groupes d'intervention et réduire la propagation des incendies». En outre, le ministre a expliqué que ce projet de loi qui se veut «en phase avec les développements enregistrés en matière de techniques de construction dans le monde et en Algérie, notamment avec les différentes infrastructures comme la grande mosquée d'Alger, les aéroports, les stades et le métro», de même qu'il offre un climat favorable à l'émergence d'industries et d'investissements locaux» en matière d'équipements de lutte contre les incendies «aujourd'hui, importés en totalité» et permettra l'organisation et l'encadrement de l'activité des bureaux d'études».
Blocage de certaines APC: en voie de règlement
Sur le dossier des conflits «politiques» ou de prérogatives, qui bloquent le fonctionnement de certaines assemblées populaires communales, M. Bedoui a expliqué aux parlementaires que la majorité de ces conflits et différends a été réglée «grâce aux efforts déployés par les autorités locales». En réponse à une question sur «la stratégie suivie pour mettre les communes à l'abri des conflits politiques, ayant entrainé plusieurs situations de blocage», M. Bedoui a souligné que «la majorité de ces conflits, qui concernent la désignation des vice-présidents et présidents des commissions a été réglée.'' Il a souligné cependant que cette situation «n'a pas influé sur le fonctionnement normal des affaires de ces assemblées». «Dans certaines de ces communes (moins de 19), les membres de leur assemblée ne sont pas parvenus à un accord ou une entente. Les autorités locales ont appliqué les dispositions du code communal relatives au pouvoir de substitution du wali pour assurer le fonctionnement normal des services de la commune et de ses structures publiques ainsi que les prestations prodiguées par les structures et administrations publiques au citoyen», explique le ministre selon lequel le nombre de différends au sein des assemblées élues «devrait baisser, grâce aux efforts déployés par les autorités locales en vue d'assurer le bon fonctionnement de ces assemblées.'' Le cadre juridique relatif aux opérations de vote en vigueur a résolu la majorité des lacunes et vides juridiques, ayant été à l'origine du gel et du blocage de plusieurs APC, lors de précédents mandats», a affirmé le ministre, selon lequel «le blocage ne se pose plus du point de vue juridique au niveau du président d'APC, grâce à la procédure relative à la désignation du président d'APC parmi les têtes de liste ayant obtenu la majorité des voix des électeurs, au lieu de la majorité des sièges».
Pour lui, «les différends politiques entre élus ne sont qu'un phénomène naturel du système démocratique. Toutefois, il est politiquement et moralement inacceptable que ces différends se développent en règlements de comptes entre certains élus, qui font prévaloir leurs intérêts personnels sur l'intérêt général», a-t-il estimé. « Je saisis cette occasion pour appeler les différentes formations politiques à nous aider en sensibilisant leurs élus au niveau des assemblées communales qui connaissent des tensions et des conflits », a déclaré M. Bedoui. Tant que ces blocages persistent, les élus concernés n'auront droit ni aux détachements ni aux salaires, a souligné le ministre.