Construction : Du nouveau pour la délivrance des actes d'urbanisme

Dans le but évident de lutter contre la bureaucratie, les pouvoirs publics viennent de renforcer l'arsenal juridique à travers de nouvelles modifications, qui ont été apportées aux modalités d'instruction et de délivrance des actes d'urbanisme, axées principalement sur la numérisation des demandes et le renforcement de la sécurité des bâtiments, et ce en vertu d'un décret exécutif publié dans le Journal officiel (JO) n°51.

Il s'agit du décret exécutif n°24-247 signé le 23 juillet dernier       par le Premier ministre, Nadir Larbaoui, et qui permet le dépôt du dossier de la demande d'acte d'urbanisme «en format papier ou via une plate-forme numérique créée auprès du ministère chargé des collectivités locales». Selon les articles de ce décret, il est procédé à l'instruction de l'acte d'urbanisme et sa délivrance suivant la forme de dépôt effectuée par le demandeur (numérique/papier), selon ce nouveau texte soulignant que la plate-forme numérique des actes d'urbanisme est tenue et gérée par les services du ministère chargé des collectivités locales. Celle-ci procédera à une concertation avec les services chargés de l'urbanisme pour leur permettre l'accès.

Concernant les documents exigés pour l'obtention de l'acte, outre le dossier administratif et celui d'architecture, le demandeur doit présenter un dossier technique comprenant notamment les vues en plans des structures à une échelle appropriée qui doivent obligatoirement être visées par l'organisme national de contrôle technique habilité pour les équipements, les constructions à usage d'habitation collective ou les constructions recevant du public. En sus, le demandeur doit présenter un procès-verbal constatant la vulnérabilité du site qui doit être rempli par l'architecte et l'ingénieur en génie civil qui ont préparé le dossier de demande de permis de construire. Le dossier technique doit également comprendre d'autres documents lorsqu'il s'agit de projets de construction présentant un risque pour l'environnement immédiat. Dans ce cadre, il est exigé d'inclure une étude de stabilité du site, des constructions et des infrastructures voisines, fondée sur une étude du sol et validée par l'organisme national de contrôle technique habilité, ainsi qu'un descriptif de la méthodologie des travaux de terrassement et des ouvrages, accompagné d'un planning des différentes phases d'intervention.

Selon le même texte, le permis de construire est délivré par le ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville lorsqu'il s'agit des projets d'investissement industriel et touristique et les projets d'équipements publics ou privés d'intérêt national, les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie et d'eau, implantés sur le territoire de deux ou de plusieurs wilayas. Dans ces cas, l'instruction de la demande se fait au niveau du guichet unique de la wilaya.

Et la délivrance du permis de construire est de la compétence du wali pour les projets d'investissement industriel, touristique, ainsi que les projets d'équipements publics ou privés d'intérêt local en raison notamment de leur nature, taille et envergure, les projets d'habitat collectif ou individuel de plus de 200 logements, les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de représentations d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie et d'eau sur le territoire de la wilaya. Dans ces cas, l'instruction de la demande se fait au niveau du guichet unique de la wilaya.

Apportant plus de clarté par rapport aux wilayas où les circonscriptions administratives qui ont été créées, la délivrance du permis de construire est de la compétence du wali délégué pour les projets d'investissement industriel et touristique et les projets d'équipements publics ou privés d'intérêt local en raison notamment de leur nature, taille et envergure, les projets d'habitat collectif ou individuel de plus de 200 logements et moins de 600 logements. Dans ces cas, l'instruction de la demande se fait au niveau du guichet unique de la circonscription administrative.

La délivrance du reste des permis de construire est de la compétence du président de l'Assemblée populaire communale, précise le texte. Dans ces cas, l'instruction de la demande se fait au niveau du guichet unique de la commune. Quant au permis de démolir, le décret exige l'obtention d'un permis avant d'entreprendre toute opération de démolition totale ou partielle de bâtiments classés comme patrimoine culturel, ou lorsque la construction à démolir est solidaire de constructions mitoyennes ainsi que pour toute construction dont les travaux de démolition présentant un risque sur son environnement immédiat.