Construction de véhicules, concessionnaires et électronique: Le cadre législatif fixé

? Deux comités techniques interministériels, créés par arrêtés, devront désormais se charger de l'examen et du suivi des dossiers relatifs à l'exercice de l'activité de construction de véhicules et celle de concessionnaires de véhicules neufs.Publiés dans le Journal officiel (JO) n°65, les deux arrêtés, signés le 19 octobre dernier, fixent les listes nominatives des membres des deux comités techniques chargés de l'examen et du suivi des dossiers relatifs à l'exercice des deux activités susmentionnées, leur organisation et leur fonctionnement. Les membres composant sont nommés, sur proposition des autorités et organismes dont ils relèvent, pour un mandat de trois (3) années renouvelable une (1) seule fois.
Le premier comité est ainsi chargé, selon le texte y afférent, d'instruire les demandes introduites pour l'exercice de l'activité de construction de véhicules, d'émettre un avis conforme sur les demandes de l'autorisation provisoire permettant aux investisseurs d'accomplir les démarches nécessaires pour la réalisation de l'investissement, objet de la demande. Il est également chargé d'émettre un avis conforme sur les demandes des investisseurs, relatives à l'agrément définitif et les décisions d'évaluation technique pour l'exercice de l'activité de construction de véhicules, d'émettre un avis conforme en cas de non-respect des engagements pris par les investisseurs au titre du cahier des charges à l'activité de construction de véhicules.
Quant au deuxième comité, il est chargé, selon le nouveau texte qui lui est consacré, d'examiner les dossiers de demande d'autorisations provisoires et d'agréments définitifs, d'émettre un avis à l'attention du ministre de l'Industrie sur les demandes relatives à l'agrément définitif, sur étude des dossiers présentés et rapport de visite établi par le directeur de wilaya chargé de l'industrie, territorialement compétent. Le même comité a aussi pour mission d'émettre un avis sur le retrait et les suspensions des agréments attribués et de veiller au respect de la réglementation régissant l'activité.
Les deux textes précisent que les deux comités peuvent faire appel à des experts ou organismes habilités dans le cadre d'un accompagnement technique devant leur permettre de remplir les missions qui leur sont assignées.
Il est à noter également que dans le cadre de leurs travaux les deux comités sont assistés par des secrétariats techniques chargés notamment de l'enregistrement des dossiers de demande de souscription au dispositif de construction de véhicules, de la préparation et la vérification administrative des dossiers de souscription, de la transmission des réserves éventuelles émises par le comité aux demandeurs concernés et de la notification aux investisseurs et aux administrations concernées des agréments et des décisions d'évaluation technique, signés par le ministre de l'Industrie.
Plus de place pour l'importation subventionnée
Dans le cadre de ce même effort législatif, le ministère de l'Industrie a, par ailleurs, annoncé avant-hier la finalisation des procédures relatives au projet de décret exécutif et du cahier des charges fixant les modalités d'admission au profit des régimes préférentiels des opérateurs exerçant les activités de production des produits et équipements électroniques et électroménagers. «Ces textes, visant à créer une véritable industrie et à encourager la production dans ces domaines, seront publié au Journal officiel après signature», a précisé la même source dans un communiqué diffusé jeudi.
A cet effet, le ministère a tenu à souligner que ces textes n'ont nullement comme objectif de «bloquer» l'activité dans ces domaines, mais visent plutôt à permettre aux opérateurs ayant atteint les taux d'intégration requis de bénéficier des avantages fiscaux accordés par l'Etat dans le cadre du régime fiscal préférentiel. »Les opérateurs qui se sont engagés ou veulent s'engager dans la logique de l'industrie intégrée vont s'adapter aux textes législatifs qui les servent ainsi que leurs ouvriers en tant que producteurs, mieux qu'à l'ancien dispositif», a relevé encore le ministère. Quant aux opérateurs n'ayant pas encore atteint le taux d'intégration requis, ou qui choisissent de rester dans l'ancienne régime, ils peuvent toujours poursuivre leurs activités tout en s'acquittant des droits de douane sur les composants importés selon le tarif de chaque composant en cas d'importation séparée et le tarif du produit final destiné à la commercialisation en cas d'importation d'ensembles destinés au montage, a expliqué la même source.
Le département de Ferhat Aït Ali Braham a rappelé, à l'occasion, que le décret exécutif n°74-2000 devant favoriser l'accroissement du rythme de l'intégration n'a donné lieu à aucun progrès en la matière 20 ans après. Bien au contraire, a-t-il souligné en affirmant que «des entreprises ayant atteint des niveaux d'intégration dans le passé se sont engagées dans la voie de l'importation directe de la plupart des produits commercialisés démontés et en ensembles complets».
Concernant la prochaine étape, le ministère de l'Industrie a indiqué que tout investisseur qui souhaite s'engager dans le processus d'intégration doit l'initier avec un investissement qui permet de créer une réelle valeur ajoutée pour le pays. «Compte tenu de l'urgence et de la détermination de l'Etat à relancer toutes les activités dépendantes des compétences et des ressources locales, y compris cette importante filière, il n'y aura plus de place pour l'importation subventionnée, au détriment d'une industrie marginalisée par des méthodes qui ne servent pas l'économie nationale», a relevé la même source.
A ce propos, le ministère de l'Industrie a fait état de la hausse continuelle de la facture des importations des opérateurs versés dans cette activité depuis la publication du décret exécutif n°74-2000 passant de 150 millions de dollars lors de sa promulgation à 2 milliards de dollars par an durant les 20 ans de transactions sous ce régime.
Le ministère de l'Industrie a annoncé dans ce même ordre d'idées la mise en place d'un groupe de travail au niveau du ministère qui étudie les dossiers approuvés depuis 2000 afin d'évaluer leur conformité avec le dispositif législatif en vigueur, notamment en ce qui concerne l'atteinte du taux d'intégration fixé par les cahiers des charges et d'identifier les opérateurs qui ont atteint les taux d'intégration promis et ceux dont l'activité n'a pas dépassé «l'importation déguisée».