Constitution: d'importants amendements pour "indépendance à part entière" de la Cour des comptes

Le président de la Cour des comptes, Abdelkader Benmarouf, a qualifié lundi à Alger d'"importants" les amendements introduits dans le cadre du projet d'amendement de la Constitution relativement au rôle de cette instance de contrôle en ce sens qu'ils lui confèrent une "totale indépendance" et lui permettent de rendre public son rapport annuel."La non publication, durant les années précédentes, de ces rapports dans le Journal officiel était un obstacle entre la Cour et les gestionnaires, d'une part, et la Cour et l'opinion publique d'autre part", a déclaré M. Benmarouf au "Forum de la Radio" sur les ondes de la chaine Une.
A ce propos, il a rappelé que les rapports de la Cour des comptes n'avaient été publiés dans le Journal officiel que trois (03) fois (1995, 1997 et 2019) depuis sa création.
En fixant le mandat du président de la Cour à une seule fois renouvelable, les amendements introduits "ont libéré les futurs présidents de toutes éventuelles pressions d'une quelconque institution de l'Etat, d'où la totale indépendance conférée à la Cour", a-t-il estimé.
Pour M. Benmarouf, ces amendements reflètent la volonté des Pouvoirs public de soutenir l'indépendance de la Cour, ce qui lui permet contribuer au développement de la bonne gouvernance, à la transparence dans la gestion des finances publiques et à la reddition des comptes.
La nouvelle révision constitutionnelle confirme "la suprématie" des prérogatives de la Cour des comptes sur tout ce qui est public, aussi bien commercial qu'administratif, a-t-il ajouté.
Par ailleurs, le président de la Cour des comptes a fait savoir que les magistrats traitaient annuellement 10 à 15 dossiers transmis par la Cour des comptes qui, a-t-il souligné "ne contrôle pas l'acte de gestion mais la situation financière globale de l'entreprise".
Evoquant le rôle de la Cour dans la lutte contre la corruption, M. Benmarouf a rappelé que l'article 199 du projet d'amendement de la Constitution stipule dans son alinéa premier que la Cour des comptes "est une institution supérieure de contrôle du patrimoine et des fonds publics", ajoutant que l'auditeur "est indépendant dans son avis".
Concernant les données financières, il a mis en avant la totale coordination avec les différentes institutions de contrôle des deniers publics pour l'échange des données et informations d'où, a-t-il affirmé, l'importance de la numérisation qui permet de constituer une base de données susceptible d'aider les responsables de la Cour à accomplir leur rôle efficacement.
La Cour des comptes attend la généralisation des données budgétaires via la plateforme électronique du ministère des Finances, qui offrira un accès et une exploitation de données unifiées.
S'agissant de l'application des recommandations de la Cour des comptes, M. Benmarouf a évoqué la mise en place dans le cadre du programme de contrôle de son instance d'un volet consacré au suivi de l'application des recommandations proposés et au dialogue avec les responsables pour les exhorter à les prendre en considération.
A une question sur la possibilité de rendre "contraignantes" les recommandations de la Cour, il a expliqué que "cette question n'est pas à l'ordre du jour, car cela reviendrait à lui transférer la responsabilité de l'acte incombant aux entreprises publiques ou Collectivités locales, rappelant que les recommandations des Cours des comptes ne sont constitutionnellement pas contraignantes de par le monde.