Consommation : Le droit de rétraction consacré

Le nouveau texte de loi relatif à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, présenté, dimanche à l'APN, par le ministre du Commerce, Mohamed Benmeradi, devrait consacrer le principe du droit de rétractation permettant au consommateur d'annuler l'achat d'un produit ou d'un bien, même après sa livraison, et impose, par la même occasion, au commerçant ou au vendeur, de récupérer le produit et de restituer son prix au consommateur. Les délais de rétractation et les listes des produits concernés par cette mesure devraient être arrêtés par voie réglementaire, après adoption de la loi. Le texte prévoit également l'obligation d'étiquetage des produits qui sera remplacé par «l'obligation d'informer le consommateur».A ce propos, le ministre a indiqué que dans le cadre du contrôle aux frontières durant l'année 2016 et le 1er semestre de 2017, sur un total de 1874 produits importés, 95% n'étaient pas conformes aux normes d'étiquetage. Il a affirmé, par ailleurs que les résultats des enquêtes effectuées par les services de contrôle ont révélé la non-conformité de certains produits alimentaires, principalement en matière de taux de plafonnement des ingrédients. En matière de lutte contre la contrefaçon, le projet de loi prévoit, dans le cadre de la coordination intersectorielle pour lutter contre ce phénomène, un nouvel article introduisant des mesures conservatoires concernant les produits suspects, notamment pour les agents chargés du contrôle relevant de l'administration chargée du commerce, lesquels peuvent intervenir dans ce domaine. Le projet de loi prévoit, en outre, l'introduction de «la fermeture administrative de locaux», fixée à 30 jours, en vue de distinguer entre l'arrêt temporaire de l'activité, à l'effet d'éviter l'entrave des étapes de production par la fermeture administrative de l'entreprise et l'arrêt temporaire de l'activité, objet de la contravention qui est suffisant.