Algérie

Conseils juridiques : Maître Khaled Lasbeur vous répond



Vous pouvez adresser votre courrier à cette adresse : ry@elwatan.com. Il sera traité en fonction de sa pertinence et dans les délais possibles  Je suis avocat inscrit au barreau de Blida. Un de mes clients, cité devant le tribunal correctionnel de Marseille pour répondre d?un délit commis en France, a été interpellé et traduit devant le tribunal. Un délai lui a été accordé pour choisir son avocat. Il a souhaité que je l?assiste devant cette juridiction. Je souhaiterais savoir si c?est possible que je le défende en France alors que je suis avocat en Algérie. Nasser de Blida  Je vous confirme qu?un avocat algérien peut représenter son client devant le tribunal correctionnel sans aucune difficulté à condition qu?il élise domicile dans la ville siège de la juridiction, c?est-à-dire il doit se rapprocher d?un avocat dont le cabinet est situé dans le ressort de la juridiction saisie. En effet, les dispositions de l?article 16 du protocole d?accord judiciaire franco-algérien publié dans le Journal officiel de la République française le 30 août 1962 prévoient que : ? les avocats à un barreau d?Algérie pourront assister ou représenter les parties devant toutes les juridictions françaises tant au cours des mesures d?instruction qu?à l?audience, dans les mêmes conditions que les avocats inscrits à un barreau français ; à titre de réciprocité, les avocats inscrits à un barreau français pourront assister ou représenter les parties devant toutes les juridictions algériennes, tant au cours des mesures d?instruction qu?à l?audience, dans les mêmes conditions que les avocats inscrits à un barreau algérien ; toutefois, l?avocat qui use de la faculté d?assister ou représenter les parties devant une juridiction de l?autre pays devra, pour la réception de toute notification prévue par la loi, faire élection de domicile dans la ville siège de la juridiction.  Mon père qui a fait la guerre de 1939/1945 sous le drapeau français est actuellement handicapé alors qu?il perçoit une pension militaire dérisoire. Cette pension, qui est versée tous les trimestres, n?a pas été augmentée depuis plusieurs années. On parle aujourd?hui de décristallisation des pensions militaires. Pourriez-vous me donner plus d?explications ? Rafik d?Alger  Tout d?abord, je tiens à vous signaler que le régime des pensions en France était régi avant et après l?indépendance de l?Algérie par la loi du 20 septembre 1948 et la loi du 26 décembre 1964. Il est précisé dans cette dernière loi que la perte de qualité de Français entraîne ipso facto la suspension des droits à la pension. Toutefois, pour éviter des conséquences contestables et particulièrement inéquitables à l?égard des anciens fonctionnaires et militaires dans les colonies qui ont perdu la qualité de Français après l?indépendance, la loi de finances française du 26 décembre 1959 a subrogé les droits à pension en allocations viagères personnelles, non susceptibles de révision et de réversion à compter du 1er janvier 1961. En l?espèce, il y a une « cristallisation » des indemnités versées à la date du 1er janvier 1961, ce qui a pour effet d?entraîner une dévalorisation dans le temps du taux d?inflation pour le réduire à des montants dérisoires. Cependant, en ce qui concerne les Algériens, les dispositions de l?article 15 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière (Accords d?Evian) stipulent que « sont garantis les droits à pension de retraite ou d?invalidité acquis auprès d?organismes français ». Sur le fondement de cet article, le Conseil d?Etat a jugé que les dispositions de la loi du 26 décembre 1959 ne s?appliquent pas aux Algériens (arrêt du Conseil d?Etat du 15 mars 1972). De son côté, le ministère français des Finances a continué à résister en appliquant aux Algériens cette cristallisation, estimant qu?il n?y a pas eu de réciprocité dans l?application des accords d?Evian. En recourant même à une modification législative (loi de finances rectificative du 21 décembre 1969) rendant applicable aux Algériens la loi de 1959 portant cristallisation des pensions. Confrontée à ce problème de réciprocité, la juridiction administrative a estimé qu?il ne lui appartient pas d?apprécier dans quelles mesures les conditions de réciprocité sont remplies et qu?il y a lieu de renvoyer l?affaire au ministère des Affaires étrangères (arrêt du Conseil d?Etat du 29 mai 1987). Toutefois, les juridictions administratives ont opéré un revirement de la jurisprudence dans le célèbre arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, en estimant que le juge est compétent pour donner une interprétation à une convention internationale. Nonobstant le fait que cette décision concernait un Européen, il a été décidé d?étendre la portée de cette solution à l?ensemble des conventions internationales sans faire de distinction entre le droit européen et le droit international général. Cette solution a eu un impact direct et considérable sur le contentieux des pensions. En conséquence, les pensionnés sont en droit de revendiquer la « décristallisation » de leurs pensions afin qu?elles soient non seulement revalorisées avec effet rétroactif, mais aussi réversibles au conjoint survivant. D?ailleurs, après l?indexation des pensions sur le pouvoir d?achat des pays d?origine, opérée il y a quelque temps, mais qui n?efface pas l?écart encore très grand entre les pensions perçues par les anciens combattants des ex-colonies et celles des anciens combattants français, cette question de revalorisation des pensions des anciens combattants étrangers commence, sur pression de la société civile et particulièrement de cinéastes, à connaître un développement favorable en France.  Le 2 février 2004, je me suis marié religieusement (la Fatiha) à une ressortissante française. Après sa naissance le 9 octobre 2004, mon fils a été déclaré au nom de jeune fille de ma femme en janvier 2005. Ma femme et mon fils m?ont rejoint en Algérie. Suite à cela, ma femme et moi-même avons déposé une requête au tribunal (Bab El Oued, Alger). Le 27 juin 2005, le tribunal et la cour d?Alger ont validé notre mariage coutumier et ont ordonné l?inscription du mariage à l?état civil algérien ainsi que l?affiliation de mon fils à mon nom. Le 29 janvier 2006, j?ai inscrit mon mariage au registre d?état civil de ma commune, mais je n?arrive pas à inscrire mon fils, étant né en France. Je me suis présenté aux services d?état civil du ministère des Affaires étrangères algérien qui ne peuvent pas l?inscrire, car ayant déjà une identité en France (sous le nom de sa mère). Que dois-je faire ? (T. Gherieb)  Dans la mesure où votre enfant est né hors mariage, vous avez la possibilité, conformément à l?article 62 du code civil, de procéder à la reconnaissance volontaire de votre enfant naturel devant l?officier de l?état civil de la mairie de son lieu de naissance, l?acte de reconnaissance est inscrit à sa date sur les registres de l?état civil. En effet, le mariage inscrit par jugement en Algérie ne peut être, en l?état, reconnu en France que s?il est transcrit au service de l?état civil du ministère français des Affaires étrangères situé à Nantes, compte tenu de la nationalité française de votre conjoint. Lors de l?établissement de l?acte de reconnaissance, il est fait lecture à son auteur des articles 371-1 du code civil (portant sur l?autorité parentale) et 371-2 du même code (portant sur la contribution par chacun des parents à l?entretien et à l?éducation des enfants à proportion de ses ressources). En l?espèce, la filiation de votre enfant mineur, ayant été établie qu?à l?égard d?un parent, en l?occurrence la mère, celui-ci a pris donc le nom de cette dernière. Toutefois, durant la minorité de l?enfant, vous pouvez par déclaration conjointe avec la mère de celui-ci, devant l?officier de l?état civil, choisir de lui substituer le nom de famille du parent à l?égard duquel la filiation a été établie en second lieu, en l?occurrence vous-même et ce conformément à l?article 311-23 du code civil (ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005). Une fois la copie intégrale de naissance portant la modification de la filiation et du nom concernant votre enfant est obtenue, vous devriez procéder à la transcription de la naissance de votre enfant auprès du service de l?état civil du consulat du ressort duquel se situe la mairie de naissance de votre enfant. Le consulat pourra, après cette formalité de transcription, vous délivrer un acte de naissance de votre enfant, dont un double du registre de l?état civil sera conservé au ministère des Affaires étrangères à Alger, qui vous permettra, en cas de besoin, d?obtenir des actes de naissance dudit ministère. C?est, dans ces conditions, que vous aurez la faculté de vous prévaloir de votre qualité de père d?enfant français sur lequel vous exercez l?autorité parentale et qui vous conférera le droit d?obtenir un certificat de résidence « vie privée et familiale », au titre de l?article 6 du 3e avenant à l?accord algéro-français du 27 décembre 1968 modifié.  Je vous prie de bien vouloir me faire part de vos conseils quant aux démarches à suivre pour que je puisse obtenir mes papiers ainsi que ceux de mes enfants. Ma femme est née à Lyon le 2 mai 1962. Elle a pu avoir ses papiers en qualité de Française (carte d?identité délivrée en juin 2001, passeport, carte électorale, carte d?assurance) et réside en permanence en France. J?ai constitué et envoyé un dossier complet pour l?obtention de mon livret de famille français au service d?état civil de Nantes. Celui-ci exige un certificat de nationalité française de ma femme. Nous nous sommes adressés au tribunal d?instance du lieu de résidence, une réponse négative nous a été donnée. Que dois-je faire ? (A. Safer).  Si votre épouse avait pu obtenir indûment une carte d?identité française, passeport et carte électorale, en raison de sa naissance en France le 2 mai 1962, ceci ne démontre nullement qu?elle jouit de la nationalité française, et c?est donc à bon droit que le tribunal d?instance de son lieu de résidence lui a refusé la délivrance d?un certificat constatant sa nationalité française. En effet, la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l?ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité, prévoit en son chapitre portant effets sur la nationalité de l?indépendance de l?Algérie que « L?enfant né en France avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaires d?Algérie a perdu la nationalité française à cette date, si lui-même ou le parent dont il a suivi la condition n?a pas souscrit de déclaration de reconnaissance de la nationalité française, prévu par l?article 2 de l?ordonnance du 21juillet 1962. Cet enfant ne peut pas non plus acquérir la nationalité à la date de sa majorité en vertu de l?article 44 du code de la nationalité française ». Par ailleurs, n?ayant pas pu jouir durant 10 années consécutives de la citoyenneté française, elle ne peut se prévaloir de la possession d?état de Français. Dans ces conditions, il m?apparaît que l?action en justice de votre épouse sera inévitablement vouée à l?échec. Cependant, elle devra se rapprocher des services de la Préfecture pour solliciter un certificat de résidence algérien, dans le cadre de l?accord algéro-français du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l?emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et leurs familles. Dès lors qu?elle sera mise en possession du certificat de résidence en question, sous réserve de ses ressources stables et suffisantes (supérieures ou égales au Salaire minimum interprofessionnel de croissance et d?un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France), elle pourra demander en votre faveur et celle des enfants mineurs issus de votre union, le bénéfice du regroupement familial, conformément à l?article 4 de l?accord algéro-français sus-cité, pour être admis durablement sur le territoire français.


bonsoir maître je voudrais savoir qu'elle est la procédure pour la réintégration dans la nationalité Française au tant né en France le 13 Décembre 1962 à Lyon et aussi fils d'un ancien combattant et héritier d'un appartement
Bellache Larbi - chauffeur - Bougie, Algérie

12/07/2017 - 341095

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bonjour maître tout d abord je vous souhaite bon ramadan et bonne fête de l aid dans quelques jours inchallah mon sujet est le suivant( selon l article 251) de la loi du 18 avril 1886 la mention divorce est faite en marge de l acte de mariage s il est transcrit en France et la mention divorce de mes parents est faite en marge le 17 septembre 1955 c est la loi qui le dit.j ai envoyé plus de 50 courriers au service de Nantes pour la délivrance du document cité mais en vain et pourtant la loi est clair je vous demande de me conseiller et merçi
hammouche noureddine - auteur-compositeur - alger, Algérie

20/06/2017 - 338454

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Bonjour maître voilà je suis mariée à un récident algerien vivant en France après le mariage en Algérie je suis monté en France avec mon visa de circulation je suis resté avec mon mari 1 mois après une violence conjugale de la part de mon mari je me suis retrouvée à l'hôpital je retourne en Algérie depuis je n'es aucune manifestation de sa part ma question es-ce que je peux demander mes droits vu après le choc psychologie je ne peux pas travaillé. Merci
Keddouri djahida - Profession libérale - Boulogne billancourt, Algérie

21/04/2017 - 332325

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Ben jour mater moi nekkar BENABDELAH je suis née /03/02/1964 / mars el kabir est-ce que j'ai droit nationalite frances stp merci mater
Nekkar BENABDELAH - Nationalite - Mars el kabir oran, Algérie

19/03/2017 - 328764

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CHER MAITRE,Apres avoir demandee mon certificat de Nationalite par filiation Maternelle aupres de M.le Greffier en chef Service Nationalite des francais nes a l 'etranger, demande a laquelle a ete joints un dossier d etat civile dont l acte de naissance integrale de ma mere delivre a Nantes et;apres trois ans d attente je me vois refuse ma demande laquelle m a ete signifiee s/c du Consulat de France a Alger decision num.1736/2O16 sous pretexte que : les actes de naissance et actes de mariage de mes grands parents maternelle manques au dossier.Et que je n ai produit au element de possession d'état de francaise depuis l independance,element dont j ignore l existance et qui ne m a jamais ete demande. j aimerai cher maitre que vous m orienter afin de remettre ma demande avec un recours ou bien constituer un Avocat.Agreer cher Maitre mes salutations distinguees.
DERDERI LILA - SANS - ALGER, Algérie

19/01/2017 - 322090

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Mètre labseur, ayant suivi avec attention votre annonce sur la chaîne canal Algérie ; j'ai l' honneur de demander de bien vouloir accéder a ma sollicitation , En effet ,mon père MEGHROUZI HADJ ne le 08/01/1931 n'a pas donne signe de vie depuis 1965 ou il est parti en France en qualité d' émigre il etait affilie sous le n°1.33.01.92.323.007 en plus de ça il une nationalité française,il y'a un seul organisme ( caisse nationale d' assurance de vieillesse 110 avenue de Flandre 75951 paris cedex 19) qui ma donne une lueur d'espoir néo moins avec un refus catégorique de me renseigner sur quoique ce soit en me signifiant qui'l était tenu par le secret professionnel ceci dit ,ij me reste que vous pour m'aider et je souhaite de tout coeur que vos recherche soient concluantes je suis a votre disposition et merci
MEGHROUZI ABDELKADER - RETRAITE - MAZAGRAN .MOSTAGANEM, Algérie

19/01/2017 - 322080

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slt maitre voila rani hab natkalam avec toi en privé 0552660991
kebbati fethi - fallah - ghazaouet tlemcen, Algérie

15/01/2017 - 321701

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Maître Labseur; Je me permets de vous contacter afin d'obtenir de plus amples renseignements concernant le sujet suivant: En effet, j'ai une fille née en France (il y'a sept (07) mois); je tiens a vous informer Maître, que ma femme et moi somme d'origines Algériennes. D'avance je vous remercie donc de bien vouloir me faire parvenir l'ensemble des informations et renseignements qui pourraient s'inscrire dans le cadre de ma démarche actuelle.(Quel type de visa pourrons-nous demander? Quels sont les droits dont nous pourrons bénéficier?. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Maître, mes salutations distinguées. L'intéressé Saidani Yacine
SAIDANI YACINE - HSE Superviseur - Tizi Ouzou, Algérie

27/12/2016 - 319595

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Bonsoir,maitre voilà j'ai été une ancienne résidente en FRANCE ,mon grand frère a fait un déménagement avec ma carte de séjour alors que j'ai même pas le droit de dire non svp dite moi est ce que j'ai le droit de la refaire,mon pére est un ancien combattant en France a fait la guerre de l'Allemagne dite moi svp mes droits merci
HAFSI OUAHIBA EPS BELABID - Sans - Alger, Algérie

25/12/2016 - 319488

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bonjour maître l ordonnance du 21 juillet 1962 n est pas appliqué par les juridictions françaises en matière de nationalité française des algériens et algériennes comme prévues l ordonnance du 21 juillet 1962 que j ai reçu des archives de France et contraire à ceux appliquées par le greffier pour plus de précisions je suis à votre disposition et merçi
hammouche noureddine - auteur-compositeur - alger, Algérie

21/12/2016 - 319200

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bjr Maitre, je m'appelle drani fatma je suis née en 04/03/1962 je suis parti en france en 1973 et je me suis scolariser j'usqu a 1983. a Amiens.....en ce moment la j'avais une carte de séjour mais j la perdu ca fait un long temp........mes parents et mes freres et soeurs sont tous la bas.......a part moi puisk je suis rentrer a l'algerie........ je veux juste savoir si j'ai une solution ou bien un droit pour la renouveler ou bien la refaire. merci mes salutations
drani fatma - sans - ténès, Algérie

13/12/2016 - 318635

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slt maitre moi ayoub messikh de skikda ma question est : es que les algériens née avant la date du 1962 et nome par jugement aient le droit de prendre la nationalité française. toute mes salutation distingue j'ton ta réponce svp et merci .
messikh ayoub - stagiaire - skikda, Algérie

12/12/2016 - 318606

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bonjour maître.ma grand Mére posséde une carte d'identité de couleur bleu délivrer en 1959 a l'époque coloniale mentioné nationalité francaise.je voudrai savoir si elle a le droite d'avoir sa nationalité francaise.
dechoun said - sans - bouira, Algérie

06/12/2016 - 318223

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bonjour maitre je vous ecrie se message par rapport a mes situation j etait marier en 2OO4 en algerie avec une algerienne reside en France DEPUIS L AGE DE 6 ans j ai trois enfants il sont n aie on France ait Youcef shanna elle et n aie le 29 avril 2005 des jumeaux le 9 MAIS 2007 a nice moi j ai obtenu mon visa en chingn on 2009 POUR REJOINDRE MA FAMILLE JUSQUA MAINTENANT J OBTIEN QUE DES REFU il me dise il faut rentrer en algerie pour faire un regroupement familliale et moi je peux pas laisser ma famille seul j ai pas 20 ans je suis n aie 121272 est ce que vous pouver m aider maitre sil vous plait je suis en train de souffrir je vous remercie et j attend votre reponse
ait youcef mohamed - artisant peintre - nice, Algérie

04/12/2016 - 318094

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Mon père a souscrit à la nationalité durant les premières années de l'indépendance de l'Algérie mais malheureusement il a égaré entre temps " la déclaration de souscription à la nationalité française" qui lui fut délivrée à l'époque. j'ai saisi de nombreuses administrations françaises pour l'envoi de ce document mais en vain. Veuillez m'indiquer l'adresse de l'Administration Française susceptible d'avoir garder les archives pour l'envoi d'une copie. La déclaration de souscription fut signée soit au tribunal de Béjaia ou au Consulat de France de Béjaia, à mon avis elle a été signée au Consulat de Béjaia. Merci.
Mechdal Nabil - Retraité - Bejaia, Algérie

28/11/2016 - 317673

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Bonjour Maitre, Je suis arrivé en France avec un visa etudiant en 2009, pour faire des études en audiovisuel, j'ai eu trois diplomes (Licence, master 1 et master 2) et j'ai un autre diplome d'une ecole specilisée dans le cinema. En 2015, Je devais faire un changement de statut d'etudiant vers travailleur mais mon futur employeur a eu peur en voyant la liste de documents à fournir et il a changé d'avis. Depuis ce jour, je me retrouve sans papiers. Pouvez vous me conseiller ? Merci d'avance et continuez le bon boulot que vosu faites pour aider les gens.
mohamed mayani - realisateur - Paris, France

28/11/2016 - 317606

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je viens de vous adresser mon message a fin d'orienté mon pére est un militaire dans l'armée français .... nom: CHilali prénom:Mohammed ou Ramdane née le : 24 janvier 1932 engagée à l'armée français par décret N°55766 du 07/06/1955 acte:254 est ce que sa ouvre a avoir la cnf ?
chilali ouiza - décret - tizi ouzou, Algérie

28/11/2016 - 317602

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Bonsoir maitre. Mon père vie en France depuis 1967 à ce jour, selon ces paroles il été de nationalté francaise jusqu'en 1981 ou il a désisté de ces papiers, il est à la retraite, et aussi un ancien combattant. demeurant en france ou nous avons perdus contacte avec lui depuis 01.01.2006. A ce jour nous n'avons aucun contacte avec lui. - Vu que nous somme tous nés dans une époque ou il été de nationalité française, je vous serais gré de me donner mes droits pour l'obtention de la Nationalité Française. - Quelles sont nos droit. - Comment son épouse peux bénéficié de sa retraite
ZEMOURI Mohamed - Fonctionnaire - Alger, Algérie

23/11/2016 - 317218

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bonjour maître, ma question est la suivante: je suis née en 1956 à oujda Maroc, ; je me suis déplacer en FRANCE ; j'ai pu avoir un extrait d'acte de naissance avec mention nationalité française , j'ai obtenue des extraits d'acte de naissance de Nantes de père et mère tous deux français , je vous prie de vous demander si vous pouvez m'orienter ou prendre en charge ma doléance pour l'obtention de la nationalité française ,de la carte d'identité et le passeport, recevez mes salutations les plus respectueuses
ACIMI Malika - sans - arzew oran, Algérie

20/11/2016 - 316997

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bonjour,je suis algérienne née a OUJDA MAROC je possède un extrait de naissance français dont la mention stipule que mes parents sont de nationalité française.J'ai déposé un dossier pour l'obtention de la carte d'identité française ainsi que le passeport .On m'a refusé la CNI et accepté le dossier que j'ai déposé Mais a ma stupefication je n'ai reçu aucune réponse J’ai demandé mon dossier mais a ma surprise on m'a remis l'imprimé sans aucune affiliation ni aucun renseignement me concernant mais seulement le timbre de taxe cacheté du nom de l'employé qui a reçu mon dossier.J'ai demandé pourquoi le refus on m'a simplement dit qu'il me faudrait la nationalité française. je voudrais savoir quelles sont les procédés à utilisé pour l'obtention des papiers .Combien me coûterait les démarches par vos soins.Merci Maître.
madame labbour née acimi malika - sans - arzew oran, Algérie

20/11/2016 - 316993

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