Algérie

Conseils juridiques : Maître Khaled Lasbeur vous répond



Vous pouvez adresser votre courrier à cette adresse : ry@elwatan.com. Il sera traité en fonction de sa pertinence et dans les délais possibles  Je suis avocat inscrit au barreau de Blida. Un de mes clients, cité devant le tribunal correctionnel de Marseille pour répondre d?un délit commis en France, a été interpellé et traduit devant le tribunal. Un délai lui a été accordé pour choisir son avocat. Il a souhaité que je l?assiste devant cette juridiction. Je souhaiterais savoir si c?est possible que je le défende en France alors que je suis avocat en Algérie. Nasser de Blida  Je vous confirme qu?un avocat algérien peut représenter son client devant le tribunal correctionnel sans aucune difficulté à condition qu?il élise domicile dans la ville siège de la juridiction, c?est-à-dire il doit se rapprocher d?un avocat dont le cabinet est situé dans le ressort de la juridiction saisie. En effet, les dispositions de l?article 16 du protocole d?accord judiciaire franco-algérien publié dans le Journal officiel de la République française le 30 août 1962 prévoient que : ? les avocats à un barreau d?Algérie pourront assister ou représenter les parties devant toutes les juridictions françaises tant au cours des mesures d?instruction qu?à l?audience, dans les mêmes conditions que les avocats inscrits à un barreau français ; à titre de réciprocité, les avocats inscrits à un barreau français pourront assister ou représenter les parties devant toutes les juridictions algériennes, tant au cours des mesures d?instruction qu?à l?audience, dans les mêmes conditions que les avocats inscrits à un barreau algérien ; toutefois, l?avocat qui use de la faculté d?assister ou représenter les parties devant une juridiction de l?autre pays devra, pour la réception de toute notification prévue par la loi, faire élection de domicile dans la ville siège de la juridiction.  Mon père qui a fait la guerre de 1939/1945 sous le drapeau français est actuellement handicapé alors qu?il perçoit une pension militaire dérisoire. Cette pension, qui est versée tous les trimestres, n?a pas été augmentée depuis plusieurs années. On parle aujourd?hui de décristallisation des pensions militaires. Pourriez-vous me donner plus d?explications ? Rafik d?Alger  Tout d?abord, je tiens à vous signaler que le régime des pensions en France était régi avant et après l?indépendance de l?Algérie par la loi du 20 septembre 1948 et la loi du 26 décembre 1964. Il est précisé dans cette dernière loi que la perte de qualité de Français entraîne ipso facto la suspension des droits à la pension. Toutefois, pour éviter des conséquences contestables et particulièrement inéquitables à l?égard des anciens fonctionnaires et militaires dans les colonies qui ont perdu la qualité de Français après l?indépendance, la loi de finances française du 26 décembre 1959 a subrogé les droits à pension en allocations viagères personnelles, non susceptibles de révision et de réversion à compter du 1er janvier 1961. En l?espèce, il y a une « cristallisation » des indemnités versées à la date du 1er janvier 1961, ce qui a pour effet d?entraîner une dévalorisation dans le temps du taux d?inflation pour le réduire à des montants dérisoires. Cependant, en ce qui concerne les Algériens, les dispositions de l?article 15 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière (Accords d?Evian) stipulent que « sont garantis les droits à pension de retraite ou d?invalidité acquis auprès d?organismes français ». Sur le fondement de cet article, le Conseil d?Etat a jugé que les dispositions de la loi du 26 décembre 1959 ne s?appliquent pas aux Algériens (arrêt du Conseil d?Etat du 15 mars 1972). De son côté, le ministère français des Finances a continué à résister en appliquant aux Algériens cette cristallisation, estimant qu?il n?y a pas eu de réciprocité dans l?application des accords d?Evian. En recourant même à une modification législative (loi de finances rectificative du 21 décembre 1969) rendant applicable aux Algériens la loi de 1959 portant cristallisation des pensions. Confrontée à ce problème de réciprocité, la juridiction administrative a estimé qu?il ne lui appartient pas d?apprécier dans quelles mesures les conditions de réciprocité sont remplies et qu?il y a lieu de renvoyer l?affaire au ministère des Affaires étrangères (arrêt du Conseil d?Etat du 29 mai 1987). Toutefois, les juridictions administratives ont opéré un revirement de la jurisprudence dans le célèbre arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, en estimant que le juge est compétent pour donner une interprétation à une convention internationale. Nonobstant le fait que cette décision concernait un Européen, il a été décidé d?étendre la portée de cette solution à l?ensemble des conventions internationales sans faire de distinction entre le droit européen et le droit international général. Cette solution a eu un impact direct et considérable sur le contentieux des pensions. En conséquence, les pensionnés sont en droit de revendiquer la « décristallisation » de leurs pensions afin qu?elles soient non seulement revalorisées avec effet rétroactif, mais aussi réversibles au conjoint survivant. D?ailleurs, après l?indexation des pensions sur le pouvoir d?achat des pays d?origine, opérée il y a quelque temps, mais qui n?efface pas l?écart encore très grand entre les pensions perçues par les anciens combattants des ex-colonies et celles des anciens combattants français, cette question de revalorisation des pensions des anciens combattants étrangers commence, sur pression de la société civile et particulièrement de cinéastes, à connaître un développement favorable en France.  Le 2 février 2004, je me suis marié religieusement (la Fatiha) à une ressortissante française. Après sa naissance le 9 octobre 2004, mon fils a été déclaré au nom de jeune fille de ma femme en janvier 2005. Ma femme et mon fils m?ont rejoint en Algérie. Suite à cela, ma femme et moi-même avons déposé une requête au tribunal (Bab El Oued, Alger). Le 27 juin 2005, le tribunal et la cour d?Alger ont validé notre mariage coutumier et ont ordonné l?inscription du mariage à l?état civil algérien ainsi que l?affiliation de mon fils à mon nom. Le 29 janvier 2006, j?ai inscrit mon mariage au registre d?état civil de ma commune, mais je n?arrive pas à inscrire mon fils, étant né en France. Je me suis présenté aux services d?état civil du ministère des Affaires étrangères algérien qui ne peuvent pas l?inscrire, car ayant déjà une identité en France (sous le nom de sa mère). Que dois-je faire ? (T. Gherieb)  Dans la mesure où votre enfant est né hors mariage, vous avez la possibilité, conformément à l?article 62 du code civil, de procéder à la reconnaissance volontaire de votre enfant naturel devant l?officier de l?état civil de la mairie de son lieu de naissance, l?acte de reconnaissance est inscrit à sa date sur les registres de l?état civil. En effet, le mariage inscrit par jugement en Algérie ne peut être, en l?état, reconnu en France que s?il est transcrit au service de l?état civil du ministère français des Affaires étrangères situé à Nantes, compte tenu de la nationalité française de votre conjoint. Lors de l?établissement de l?acte de reconnaissance, il est fait lecture à son auteur des articles 371-1 du code civil (portant sur l?autorité parentale) et 371-2 du même code (portant sur la contribution par chacun des parents à l?entretien et à l?éducation des enfants à proportion de ses ressources). En l?espèce, la filiation de votre enfant mineur, ayant été établie qu?à l?égard d?un parent, en l?occurrence la mère, celui-ci a pris donc le nom de cette dernière. Toutefois, durant la minorité de l?enfant, vous pouvez par déclaration conjointe avec la mère de celui-ci, devant l?officier de l?état civil, choisir de lui substituer le nom de famille du parent à l?égard duquel la filiation a été établie en second lieu, en l?occurrence vous-même et ce conformément à l?article 311-23 du code civil (ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005). Une fois la copie intégrale de naissance portant la modification de la filiation et du nom concernant votre enfant est obtenue, vous devriez procéder à la transcription de la naissance de votre enfant auprès du service de l?état civil du consulat du ressort duquel se situe la mairie de naissance de votre enfant. Le consulat pourra, après cette formalité de transcription, vous délivrer un acte de naissance de votre enfant, dont un double du registre de l?état civil sera conservé au ministère des Affaires étrangères à Alger, qui vous permettra, en cas de besoin, d?obtenir des actes de naissance dudit ministère. C?est, dans ces conditions, que vous aurez la faculté de vous prévaloir de votre qualité de père d?enfant français sur lequel vous exercez l?autorité parentale et qui vous conférera le droit d?obtenir un certificat de résidence « vie privée et familiale », au titre de l?article 6 du 3e avenant à l?accord algéro-français du 27 décembre 1968 modifié.  Je vous prie de bien vouloir me faire part de vos conseils quant aux démarches à suivre pour que je puisse obtenir mes papiers ainsi que ceux de mes enfants. Ma femme est née à Lyon le 2 mai 1962. Elle a pu avoir ses papiers en qualité de Française (carte d?identité délivrée en juin 2001, passeport, carte électorale, carte d?assurance) et réside en permanence en France. J?ai constitué et envoyé un dossier complet pour l?obtention de mon livret de famille français au service d?état civil de Nantes. Celui-ci exige un certificat de nationalité française de ma femme. Nous nous sommes adressés au tribunal d?instance du lieu de résidence, une réponse négative nous a été donnée. Que dois-je faire ? (A. Safer).  Si votre épouse avait pu obtenir indûment une carte d?identité française, passeport et carte électorale, en raison de sa naissance en France le 2 mai 1962, ceci ne démontre nullement qu?elle jouit de la nationalité française, et c?est donc à bon droit que le tribunal d?instance de son lieu de résidence lui a refusé la délivrance d?un certificat constatant sa nationalité française. En effet, la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l?ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité, prévoit en son chapitre portant effets sur la nationalité de l?indépendance de l?Algérie que « L?enfant né en France avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaires d?Algérie a perdu la nationalité française à cette date, si lui-même ou le parent dont il a suivi la condition n?a pas souscrit de déclaration de reconnaissance de la nationalité française, prévu par l?article 2 de l?ordonnance du 21juillet 1962. Cet enfant ne peut pas non plus acquérir la nationalité à la date de sa majorité en vertu de l?article 44 du code de la nationalité française ». Par ailleurs, n?ayant pas pu jouir durant 10 années consécutives de la citoyenneté française, elle ne peut se prévaloir de la possession d?état de Français. Dans ces conditions, il m?apparaît que l?action en justice de votre épouse sera inévitablement vouée à l?échec. Cependant, elle devra se rapprocher des services de la Préfecture pour solliciter un certificat de résidence algérien, dans le cadre de l?accord algéro-français du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l?emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et leurs familles. Dès lors qu?elle sera mise en possession du certificat de résidence en question, sous réserve de ses ressources stables et suffisantes (supérieures ou égales au Salaire minimum interprofessionnel de croissance et d?un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France), elle pourra demander en votre faveur et celle des enfants mineurs issus de votre union, le bénéfice du regroupement familial, conformément à l?article 4 de l?accord algéro-français sus-cité, pour être admis durablement sur le territoire français.


Bonjour maître je suis né le 18/04/1962 esqu je peux avoir la nationalité française ?
Abbou - Retraité - Boumedfa, Algérie

09/07/2023 - 556021

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JE SUIS PETIT FILS HARKI AMMARKHODJA AHSENE NE 1901EN ALGERIE ET DECEDE EN FRANCE 1979 HARKI 1956 1962 ET MILITERE 1920 1925 JE VOUS DE MANDE LA RECHERCHE DE SON DECRET POUR AVOIRE MES DROITEN FRANCE MON PERE ETDECEDE 1988.MIRCI DAVANCE
AMMARKHODJA ALI - ARTISANT - TIZIOUZOU, Algérie

17/11/2018 - 390259

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Bonjour , Je voudrais savoir si j'ai le droit d'obtenir la CNF sachant que mon arrière grand père maternelle est de statut civil de droit commun ayant obtenu sa nationalité française par jugement de tribunal d’Alger en 1932. Sachant que la mention d’admission est apparue sur la marge de son acte de naissance transcrit dans le registre européen .Ainsi que il a un grosse de jugement qui détaille la procédure de son admission à la nationalité française. Doucement qui justifie son admission à la nationalité française • Acte de naissance de registre Européen « copie scannée de registre et une copie intégrale » • Grosse de jugement transcrit dans le registre européen « copie scannée de registre et une copie intégrale » . • Dans l’attente de votre réponse. Mes salutations. Cordialement.
yacine choubane - Enseignant - Commune SAHARIDJ, Algérie

23/07/2018 - 381815

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Mon conjoint MR BENHAMOU Benatou ,de nationalité Française ,né le 02/11/1949 à ouled Abdallah en Algérie ,Décédè le 18/07/2015 à Béziers Moi,KERMEZLI Yassia (sa veuve),agée de 38 ans ,j'ai un enfant agé de sept ans scolarisé le défunt conjoint N°ss/1491199354117.titulaire d'une pension de retraite par la carsat de monpellier je vis seule avec mon enfant de sept ans scolarisé je suis sans resources aprés le décè de mon conjoint ,ma situation ne m'a pas permis d'avoir une allocation de veuvage ni de retaite de reversion et complémentaire .Comment faire pour avoir une penssion pour mon enfant pour
BENHAMOU YASSIA - FEMME AU FOYER - AIN MERANE, Algérie

17/07/2018 - 381420

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A Maitre Lasbeur. Étant opérée en urgence en France je me retrouve sans visa avec une importante dette hospitalière j’ai contacté l oniam qui me conseille un avocat voudriez-vous me répondre merci
Khadraoui Malika - Médecin - Bordj el Bahri Alger plage, Algérie

05/06/2018 - 378793

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Bonjour maître voilà j'ai min grand père qui et décidé 1960 avant l'indépendance avec une carte identité de nationalité français . tous court pas musulmans français pas indigènes français et décidé avec un cni français de nationalité et oncien combattant de la 1er guerre mondiale tu peut Mr fair la prosidure de la nationalité merci d'avance maitre
Kheloui idir - Commercial - Tizi-Ouzou, Algérie

10/05/2018 - 377344

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Monsieur, je viens par la présente vous demandez de bien vouloir m'aider à trouver le décret de naturalisation de mon grand père benazzouz akli né 1926 et servant dans l’armée française
benazzouz el hacene - sonne travaille - ain defla, Algérie

13/04/2018 - 375402

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Salut
Berkane dalila - Village chikhnoue, Algérie

16/02/2018 - 370961

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Bonjour Monsieur avocat je suis fille de ancien combattant victime de guerre chevalier de geurre de légion d'honneur médaille décoré par degaule j'ai une cartes d'identité nationale française musulmans décret 22.2.1922 délivré 1947 je cherche daucument relatifs est le gugment
Belkhir Mohammed - Marin - Mostaganem, Algérie

10/12/2017 - 364775

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quelle son les droit des fils de harki en matier de nationalité française jai vie en algerie
safer hosine - fonctionner - chlef, Algérie

03/12/2017 - 364073

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bonjour, maître selon l article (251 de la loi du 18 avril 1886 qui stipule je cite (la mention divorce est faite en marge de l acte de mariage il est transcrit en France c est vrai ou faux l acte de mariage de mes parents est mentionné en marge de l acte de mariage le 17/09/1955 et la transcription d un divorce sur les registres français( époux de nationalité française article 1147 c.p.c)et je vous remercie pour le travail sensible que vous faites
hammouche noureddine - auteur-compositeur - alger, Algérie

05/11/2017 - 361655

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Bonsoir maître je voudrais savoir qu'elle est la procédure de réintégration dans la nationalité Française pour ma mère née en France le 10 mai 1962.
meddouri karim - étudiant - Boudouaou, Algérie

23/10/2017 - 360417

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Bonjour je me permet d’intervenir en tan qu’avocat installer à Alger dont mon adresse mail c’est maitrerehali@gmail.com Je peu vous dire qu’en l’avocat installer en Algerie Peut exercer en toute liberté dans toutes les juridictions française et même outre-mer et ce principe est réciproque pour les français selon les accords bilatéraux entre les deux nations . Je pourrai répondre à travers ma boîte mail aussi pour essayer de vous aider à trouvé des solutions .
REHALI youcef - Avocat - Alger, Algérie

23/10/2017 - 360380

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Salut Je suis une enseignante au niveau de l'Université de Mentouri Constantine (ISVK el-kjroub), mariée et mère de deux enfants; Je réside à Guelma et je travail à Constantine en faisant la navette (depuis le 25/10/2010) et c'est à cause de ça que souffre maintenant d'une protrusion et arthrose cervicale C4 C5 (disque amortisseur). J!ai essayer de faire un transfert vers l'Université de Guelma mais à chaque fois ils refusent. Mon état de santé est en dangé à cause du voyage entre Guelma et Constanine. Ils ont acceptés la mutation d'autres enseignants ayant le magister en sciences vétérinaire et à chaque fois que je fait ma demande ils me disent qu'ils n'acceptent plus les enseignants ayant ce type de magister. Premiére question : Que puis je faire ,qu'elle est la solution ? Deuxiémr question : Esque ma maladie est classée avec les maladies professionnelles?
Bensalah Ryma - Enseignante à l'Université - Guelma, Algérie

22/09/2017 - 354772

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Je cherche le numéro décret naturalione yahia mohand ne 16 12 1900 à douar ticrine commune de boudjelil elle travaille deligue. Ouffice de l'état civil l'année 1956/1961 merci
Bousta Samira - Je reste à la maison - Tazmalt, Algérie

18/09/2017 - 354137

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bonjour,merci de supprimer le commentaire suivant dans les plus brefs délais s'il vous plait,c'est très urgent numéro commentaire : 178840 Posté par : Boumghar samira Profession : etudiante Ville : Boumerdes Pays : Algérie Date : 20/02/2014 Message : Bonjour,ma question est comme suite;mon grand est un retraité il a travaillé en Frace il a 5 enfants nées en France avant 1962 dont mon pére,je veut savoir s'il vous plais est se que mon pére peut vivre en France légalement et qu'est se qu'il peut avoir comme papier Francais pour pouvoir vivra en France,et nous ces enfants est ce qu'on un droit d'avoir un papier pour pouvoir vivre en France ou au moins avoir un visa long séjour.merci En savoir plus sur http://www.vitaminedz.org/conseils-juridiques%C2%A0-maitre-khaled-lasbeur-vous/Articles_122_4681_16_2.html#a5STVD64LttGEc5V.99))))
b.samia - aucune - alger, Algérie

12/09/2017 - 353298

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Voila , mon père est devenu français en vertu de la loi du 10 août 1927 art 1 alinéa 2 comme étant né en France d'un père qui y est lui même né.délivré par le juge de paix en 1952. Moi son fils ai-je le droit de demander la nationalité française par filiation(effet collectif). Ce certificat de nationalité prouve t'il que mon père est de statut civil de droit commun? Merci de me donner des réponses.
Lemmoui Yassine - employer - EL Khroub constantine, Algérie

22/08/2017 - 349849

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slt je suis cherif de jijel 30 ans j'ai le diplom en langue italienne je cherche un travaille avec la siciete bonatti
bouhaouya cherif - enseignant - jijel, Algérie

14/08/2017 - 347872

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salut ..mon non --makboul farid je suis nè en 1959a bouismail ex castiglione je veut savoirs si je peux faire une acte de naissance .copie integrale en france
makboul-**farid - plombier - bouismail ex castiglione, Algérie

09/08/2017 - 346788

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bonjour maitre pour entamer une procedure judiciaire je voudrais savoir esque mon dossier et recevable ou non pour nationalité française par afiliation grand pére né en 1917 en algerie decedé en1957 en en france encien combatant 39/45 medaille de gerre 1946 et medaille de blessé de gerre 2016 salutations distinguees
hassani hocine - tizi ouzou, Algérie

18/07/2017 - 341799

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