Conseils juridiques : Maître khaled Lasbeur vous répond

 J?ai travaillé en qualité de salarié en France entre 1973 et 1988. Je vais avoir 60 ans. Je suis résident en Algérie depuis 1988. J?aimerais savoir quelles sont les conditions de retraite s?appliquant à mon cas, en particulier, les soins en France. Hanou  En vertu de l?article L351-1 du code de sécurité sociale, l?assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l?assuré qui en demande la liquidation à partir d?un âge déterminé (art R351-2 à l?âge de soixante 60 ans). Pour pouvoir bénéficier de votre pension de retraite, dès le premier mois de votre anniversaire (60 ans), votre demande devrait être déposée auprès de la caisse, au cours du mois précédant cet anniversaire. Il vous appartient donc, d?ores et déjà, de formuler votre demande de pension de vieillesse en réclamant préalablement auprès de la Caisse nationale d?assurance vieillesse située à la rue de Flandre 75019 Paris, un relevé de carrière, sur lequel sera précisé le nombre de trimestres de vos cotisations versées durant votre vie active. Ce relevé de carrière vous permettra de vérifier vos années de cotisations, par rapport à vos bulletins de salaire ; relevé dont vous pourrez, en cas d?erreur, contester la teneur devant la commission de recours amiable de cette caisse et en cas de litige la saisine du tribunal s?impose. En effet, selon l?article L 351-2 du code de sécurité sociale, les périodes d?assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à la pension ou rente, que si elles ont donné lieu au versement d?un minimum de cotisations. Il est à rappeler que la pension de vieillesse est un avantage personnel, qui n?est dû qu?au bénéficiaire qui en fait la demande. A l?exception du conjoint survivant, les héritiers ne peuvent réclamer un droit à la pension dont son auteur ne s?était pas prévalu, jurisprudence de la chambre sociale de la cour de cassation du 18 juillet 1996. J?ajoute, par ailleurs, qu?il a toutefois été jugé, lorsque vous détenez un certificat de travail et que la caisse fait abstraction sur le relevé de carrière de la période de travail indiquée sur le certificat, et qu?à défaut d?exécution de la mesure d?instruction prescrite à la caisse en vue de l?identification des employeurs occupant le salarié durant la période litigieuse, sans inverser la charge de la preuve, lesdites périodes devraient être validées pour la détermination du droit à pension. Enfin, concernant vos soins en France, la question de couverture sociale a fait l?objet d?un accord algéro-français relatif à la sécurité sociale datant du 1er octobre 1980, qui a précisé que le retour à titre définitif vers le territoire national du ressortissant algérien entraîne, après autorisation préalable de l?institution française à laquelle il est affilié, la prise en charge de celui-ci par la Caisse de sécurité sociale algérienne.  Je suis entré en France en 2001 (visa touristique). Depuis, je suis dans la clandestinité. Il y a quelques mois, j?ai conclu un PACS avec une Française, j?ai déposé un dossier à la préfecture de police pour régulariser ma situation. Vais-je être régularisé ? Si non, que dois-je faire ? Omeir S.  Seul le mariage contracté par devant l?officier de l?état civil avec une ressortissante française peut entraîner, puisque vous justifiez d?une entrée régulière en France, l?obtention de plein droit d?un certificat de résidence temporaire d?un an portant la mention « vie privée et familiale » en vertu de l?article 6 alinéa 2 de l?accord algéro-français du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l?emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille. La conclusion d?un pacte civil de solidarité qui, en vertu de l?article 515-1 du code civil, est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune, vous permettra, après au moins une année de communauté de vie effective avec votre partenaire, de vous prévaloir des dispositions de l?article 8 de la convention européenne de la sauvegarde des droits de l?homme. Cet article, qui veille à ce que les Etats signataires de cette convention européenne ne portent pas atteinte à la vie privée et familiale des personnes, attache une importance capitale à la nécessité de ne pas séparer les familles. D?ailleurs, l?Etat français a fait déjà l?objet de plusieurs condamnations par la Cour européenne de justice pour violation de l?article 8 en question, c?est-à-dire une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de certains étrangers. Sur la possibilité d?obtenir un titre de séjour, celle-ci n?est pas exclue, compte tenu du fait qu?une directive européenne no 2004/38/CE du 29 avril 2004, a défini la notion du partenariat enregistré, qui ouvre les droits liés au statut communautaire de membre de famille et a imposé son application aux personnes liées par un PACS de droit français. Selon une circulaire ministérielle du 16 novembre 2006, cela entraîne que les personnes, y compris les ressortissants hors communauté européenne, ayant contracté un PACS avec un citoyen de l?Union européenne résidant en France, bénéficient du droit à la libre circulation et pouvant obtenir, si le PACS est contracté avec un partenaire français, un titre de séjour temporaire d?un an, dès lors qu?il est justifié d?une communauté de vie avec le partenaire français depuis au moins une année, et ce quelle que soit la date d?enregistrement du PACS. En conséquence de quoi, votre demande de titre de séjour déposée auprès des services de la préfecture pourrait prospérer, si vous justifierez d?une année de communauté de vie effective avec votre partenaire.  Vous pouvez adresser votre courrier à cette adresse : ry@elwatan.com. Il sera traité en fonction de sa pertinence et dans les délais possibles