Conseils juridiques : Maître khaled Lasbeur vous répond
Je suis entré en France le 22 décembre 1997 et me suis installé à Toulon en qualité d'étudiant. J'ai obtenu à ce titre une carte de séjour d'un an renouvelée régulièrement jusqu'à l'obtention de mon diplôme d'ingénieur. Par la suite, j'ai changé de statut en qualité de salarié le 15 mai 2005. On m'a dit qu'il ne m'est pas possible d'obtenir une carte de 10 ans car j'étais étudiant. Existe-t-il un moyen pour avoir cette carte de 10 ans ' Halim-Toulon Conformément aux dispositions de l'article 7 bis alinéa F de l'accord algéro-français du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des Algériens et de leur famille, le certificat de résidence de 10 ans est délivré de plein droit au ressortissant algérien qui est en situation régulière en France depuis plus de 10 ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention « étudiant ». En effet, cet article prévoit que : « Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années. Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande. Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées ». « Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g), : a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article ; b) A l'enfant algérien d'un ressortissant français, si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ; c) Au ressortissant algérien titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20%, ainsi qu'aux ayants droit d'un ressortissant algérien, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français ; d) aux membres de la famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans qui sont autorisés à résider en France, au titre du regroupement familial ; e) Au ressortissant algérien qui justifie résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ; f) Au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention « étudiant » g) Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins, à l'échéance de son certificat de résidence d'un an ; h) Au ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une validité d'un an portant la mention « vie privée et familiale », lorsqu'il remplit les conditions prévues aux alinéas précédents ou, à défaut, lorsqu'il justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France. Les certificats de résidence valables dix ans sont délivrés et renouvelés gratuitement ». Dès lors que vous ayez bénéficié d'un titre de séjour en qualité de salarié, renouvelé régulièrement durant deux années consécutives, vous échappez à l'exclusion prévue par cet article, puisqu'au jour du dépôt de votre demande, vous justifiez de deux années en qualité de salarié. Sauf à commettre une erreur de droit, le préfet ne saurait vous opposer une décision de refus de délivrance de votre certificat de résidence de 10 ans en vertu de l'article sus cité. Il vous appartient, en conséquence, de formaliser un dossier auprès de la préfecture de votre lieu de résidence, en mettant en exergue vos deux années de présence en France sous le couvert du titre de séjour salarié. De nombreuses personnes dont les cas étaient similaires au vôtre ont pu obtenir le certificat de résidence sans difficulté auprès des préfectures. J'exploite un bar restaurant dans le XVe arrondissement de Paris et je suis propriétaire du fonds et des murs. Mon neveu, qui est en situation régulière en France, travaille chez moi sans être déclaré depuis plus d'une année. Lors d'un contrôle on m'a accusé de travail dissimulé et je viens de recevoir un redressement des organismes sociaux pour une somme importante. Ont-ils le droit de le faire ' Djamel-Paris En matière de travail dissimulé, qui d'ailleurs constitue un délit réprimé par le code pénal, le calcul des cotisations que vous êtes tenu de régler s'opère sous forme d'une évaluation forfaitaire, sauf si vous apportez la preuve contraire. Dès lors qu'une infraction pour travail dissimulé a été constatée par procès-verbal et qu'aucun élément ne prouve la rémunération versée au salarié, un dispositif de redressement forfaitaire plancher a été instauré pour procéder au calcul des cotisations et contributions sociales, par l'article 112 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2008. La cotisation vieillesse due au titre de la rémunération évaluée forfaitairement, le cas échéant, à six fois la rémunération mensuelle minimale en vigueur au moment du contrat de travail dissimulé, est calculée dans la limite de la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale. Les droits à prestations sont fixés sur la base d'une fois la rémunération mensuelle minimale en vigueur au moment du constat du délit, pour l'assurance maladie, maternité, la pension d'invalidité et l'indemnité journalière en cas d'accident du travail. D'ailleurs, les modalités de mise en 'uvre de ce dispositif de redressement forfaitaire viennent d'être précisées par le décret n° 2008-53 du 11 juin 2008. Ces modalités porteraient essentiellement sur la procédure de recouvrement des sommes dues à l'URSSAF et CGSS, des cotisations et des droits du travailleur dissimulé en matière de protection sociale. A noter que dans le cadre du respect du contradictoire, tout redressement consécutif à un contrat de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur par un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement et adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. En corollaire, il m'apparaît nécessaire de procéder au règlement de la somme qui vous a été réclamée et qui ne pourrait être que profitable à votre neveu.
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Posté Le : 14/07/2008
Posté par : sofiane
Ecrit par : Maître Lasbeur
Source : www.elwatan.com