Conseils juridiques : Maître khaled Lasbeur vous répond
Mon mari vivait en France depuis plus de 12 ans et deux enfants sont nés de notre mariage. Il avait, courant 2001, fait une demande de regroupement familial qui a été rejetée par la préfecture de police en raison du logement qui était petit et on m'a donc opposé un refus de carte de séjour. Le 4 mars 2003, mon mari a été agressé par deux personnes à la sortie du métro, ce qui a entraîné sa mort après plusieurs jours d'hospitalisation. L'agresseur a été jugé et la justice nous a accordé, à mes deux enfants et moi-même, 53 000 euros en tant que partie civile. Mon avocat en France me demande de lui adresser la carte de séjour que je ne possède, ni moi ni mes enfants. Comment faire pour obtenir cette indemnisation, alors que nous ne résidons pas en France ' Salima- RelizaneLorsqu'une personne victime d'une infraction, ayant le caractère volontaire ou non, ne peut prétendre à un autre titre à l'indemnisation de son préjudice de la part des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à titre quelconque d'en assurer la réparation, elle doit saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à sa personne, conformément aux dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale. Cet article prévoit que « toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :1º/ Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (nº 2000-1257 du 23 décembre 2000), ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre premier de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux nuisibles ;2º/ ces faits : soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;3º/ la personne lésée est de nationalité française. Dans le cas contraire, les faits ont été commis sur le territoire national et la personne lésée est soit ressortissante d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ; soit, sous réserve des traités et accords internationaux, en séjour régulier au jour des faits ou de la demande. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. Cependant, vous constaterez que seules les personnes étrangères titulaires d'un titre de séjour en France, à défaut d'accord bilatéral de réciprocité avec la France, sont éligibles à l'obtention de cette indemnité versée par l'Etat (fonds de garantie). Même si la victime n'a pas de certificat de résidence en France, l'indemnisation est accordée à l'ayant-droit justifiant de la régularité de son séjour en France. En effet, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation 2e chambre civile du 2 mars 1994, l'étranger, en séjour régulier en France, peut obtenir réparation du préjudice qu'il a subi à la suite du viol et du meurtre de son épouse, dépourvue de titre de séjour, dès lors qu'il s'agit en tant que personne lésée par l'infraction. Si l'Algérie dispose d'une multitude d'accords avec la France en toutes les matières, elle n'a cependant conclu aucun accord de réciprocité permettant l'indemnisation des victimes d'infraction pour les Algériens non résidents en France.En conséquence, étant dépourvue de titre de séjour, vous ne pouvez obtenir de la commission des victimes d'infraction (fonds de garantie), la réparation du préjudice que vous avez subi à la suite de la perte de votre époux, pour lequel la Cour d'assises vous a octroyé ainsi qu'à vos enfants la somme de 53 000 euros. J'ai travaillé en France comme salarié entre 1974 et 1985. Je réside actuellement en Algérie. Lors de ma demande de retraite, il m'a été répondu que celle-ci devrait être déposée auprès de la Caisse nationale de retraite algérienne la plus proche de mon domicile, en vertu d'accords passés entre les deux caisses. Quelle est la procédure dans ce cas ' YoussefIl y a lieu de rappeler que l'entrée en jouissance d'une pension de retraite ne peut se faire qu'à compter de l'âge de 60 ans révolus, conformément aux dispositions de l'article L351-1 du Code de Sécurité sociale.Le montant de la pension est liquidé en fonction du nombre d'années de cotisation si vous avez exercé en France en qualité de salarié. Conformément aux dispositions de l'article L351-12, cette pension est assortie d'une majoration pour tout assuré de l'un ou l'autre sexe ayant eu un nombre minimum d'enfants et ouvrant également droit à cette majoration les enfants élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint. Quant aux ressortissants algériens, ils sont régis par l'accord algéro-français du 1er octobre 1980 relatif à la sécurité sociale et publié sur le Journal officiel de la République française le 17 février 1982. Les ressortissants algériens ayant quitté définitivement le territoire français, entrant donc dans le cadre du chapitre transfert de résidence de l'accord algéro-français relatif à la sécurité sociale, doivent formaliser leur dossier de liquidation de leur pension de retraite auprès de la Caisse nationale algérienne de sécurité sociale, qui le transmettra dans le cadre de cet accord à la Caisse française, aux fins de liquidation. A cet effet, il est prévu à l'article 33 de cet accord que « les travailleurs ressortissants de l'une ou l'autre des parties contractantes, titulaires d'une prestation de vieillesse au titre de la législation d'une Partie bénéficient de cette prestation lorsqu'ils résident sur le territoire de l'autre Partie ». C'est donc à bon droit que la caisse d'assurance vieillesse française vous invite à déposer votre dossier auprès de la caisse algérienne.
je souhaite avoir des renseignement concernant la nationalité française, j'ai mon père naturalise française,en 2007 alors que moi je suis majeur es que j'ai le droit et mes enfants merci pour une repense
Berkoun Hakim - technicien en froid industrielle - tiziouzou, Algérie
19/12/2017 - 365600
Mon défunt père décédé en 1993 était un ancien combattant au titre de la seconde guerre Mondiale reconnu avec honneur suivant attestation délivrée par l'ONAC avec nr carte délivrée le 27/09/2001 et qui n'a même pas bénéficier de la pension d'un ancien militaire de l'armée francaise et ma mère qui est son épouse est decedee .en souvenir et en memoire de mon père qui a servi sous les drapeaux français mobilisé durant 7 années de guerre.ma question est : si je peux prétendre a demander la citoyenneté française puisque mon défunt père possédait une carte d'identité française pendant la guerre.merci de m'assurer un réponse.
Fadila Siafa nee fakhet le 14/05/1960 - Empoyee de Banque - Skikda 21000, Algérie
17/02/2016 - 294405
bonjour je voudrais prendre rendez-vous chez vous pour affaire de regularisation de papier a partir de 08 janvier 2011 car je serais sur paris pour une semaine veuillez me confirmez ce rendez-vous svp merci
berrairia djamila - juriste - alger, Algérie
04/12/2010 - 8946
Berkoun Hakim - technicien en froid industrielle - tiziouzou, Algérie
19/12/2017 - 365600
Mon défunt père décédé en 1993 était un ancien combattant au titre de la seconde guerre Mondiale reconnu avec honneur suivant attestation délivrée par l'ONAC avec nr carte délivrée le 27/09/2001 et qui n'a même pas bénéficier de la pension d'un ancien militaire de l'armée francaise et ma mère qui est son épouse est decedee .en souvenir et en memoire de mon père qui a servi sous les drapeaux français mobilisé durant 7 années de guerre.ma question est : si je peux prétendre a demander la citoyenneté française puisque mon défunt père possédait une carte d'identité française pendant la guerre.merci de m'assurer un réponse.
Fadila Siafa nee fakhet le 14/05/1960 - Empoyee de Banque - Skikda 21000, Algérie
17/02/2016 - 294405
bonjour je voudrais prendre rendez-vous chez vous pour affaire de regularisation de papier a partir de 08 janvier 2011 car je serais sur paris pour une semaine veuillez me confirmez ce rendez-vous svp merci
berrairia djamila - juriste - alger, Algérie
04/12/2010 - 8946
Votre commentaire s'affichera sur cette page après validation par l'administrateur.
Ceci n'est en aucun cas un formulaire à l'adresse du sujet évoqué,
mais juste un espace d'opinion et d'échange d'idées dans le respect.
Ceci n'est en aucun cas un formulaire à l'adresse du sujet évoqué,
mais juste un espace d'opinion et d'échange d'idées dans le respect.
Posté Le : 16/06/2008
Posté par : sofiane
Ecrit par : Maître Lasbeur
Source : www.elwatan.com