Conseils juridiques
Maître khaled Lasbeur vous répond Je suis marié avec une Française et père de deux enfants nés en France. Ma femme a fait une démarche de regroupement familial auprès du consulat, qui s?est avérée négative au motif d?insuffisance de ressources, inférieures au Smic. Or, je compte travailler et subvenir aux besoins de mes enfants. Karim-Hadjout En votre qualité de conjoint de Français et père d?enfants français sur lesquels vous exercez l?autorité parentale, même partiellement, vous pouvez bénéficier d?un certificat de résidence d?un an portant « vie privée et familiale » sans recourir à la procédure de regroupement familial, prévue par l?article 4 de l?accord algéro-français du 27 décembre 1968 modifié portant sur la circulation, l?emploi et le séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille. En effet, l?article 6 de cet accord prévoit que « le certificat de résidence d?un an portant la mention ???vie privée et familiale?? est délivré de plein droit : ?2. Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l?étranger, qu?il ait été transcrit préalablement sur les registres de l?état civil français ; ?4. Au ressortissant algérien ascendant direct d?un enfant français mineur résident en France, à la condition qu?il exerce, même partiellement, l?autorité parentale à l?égard de cet enfant ou qu?il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d?ascendant direct d?un enfant français résulte d?une reconnaissance de l?enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d?un an n?est délivré au ressortissant algérien que s?il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ». Vous n?avez pas besoin de justifier d?un visa long séjour, ni même d?une entrée régulière si votre enfant réside en France, sous réserve, bien évidemment, de la question de l?ordre public. (C?est-à-dire votre présence sur le territoire français ne devrait pas constituer une menace à l?ordre public). A l?expiration de votre certificat de résidence temporaire d?un an en France, vous pouvez bénéficier d?un certificat de résidence de 10 ans conformément aux dispositions de l?article 7 bis de l?accord algéro-français sus-cité qui prévoit que « les dispositions du présent article et celles de l?article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l?article 6 nouveau, ainsi qu?à ceux qui s?établissent en France après la signature du premier avenant à l?accord. Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : a) - Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l?article 6 nouveau et au dernier alinéa de ce même article. g) - Au ressortissant algérien ascendant direct d?un enfant français résidant en France, à la condition qu?il exerce, même partiellement, l?autorité parentale à l?égard de cet enfant ou qu?il subvienne effectivement à ses besoins, à l?échéance de son certificat de résidence d?un an ». Je suis retraité de France, ma femme, domiciliée en Algérie, n?a pas vécu en France et n?a donc pas droit à une carte de séjour. Peut-elle, prétendre à une couverture d?assurance maladie en France ? Est-ce que je continuerai moi aussi à bénéficier de la sécurité sociale si je reste moins de 3 ans en Algérie. Amrani Ali N?étant pas résidente en France, votre épouse ne peut être affiliée à votre caisse d?assurance maladie comme conjoint à charge. Toutefois, les dispositions de l?article L251-1 du code de l?action sociale et des familles précise que tout étranger qui réside en France d?une manière ininterrompue depuis 3 mois sans remplir la condition de la régularité du séjour prévue par l?article L380-1 du code de sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l?article L861-1 du même code, bénéficie du droit de l?aide médicale de l?Etat. Par ailleurs, toute personne présente en France depuis moins de 3 mois, mais dont l?état de santé fragile le justifie peut bénéficier de cette aide médicale de l?Etat, par décision individuelle du ministre de la Santé. En effet, la Commission centrale d?aide sociale, par décision rendue le 27 avril 2006 sous le n° 051413, a annulé le refus opposé par la commission départementale d?aide sociale à la demande de l?aide médicale de l?Etat formulée par une ressortissante algérienne, en considérant que la demanderesse avait sa résidence habituelle en Algérie et, par conséquent, la condition de résidence ininterrompue de 3 mois n?était pas remplie. S?agissant en l?espèce d?un accouchement qui s?est déroulé avant terme, la Caisse centrale d?aide sociale a estimé qu?il doit être considéré comme entrant dans la liste des soins urgents et inopinés, au sens de l?article L254-1 dont la prise en charge doit être assurée par la Caisse nationale d?assurance maladie. La requérante doit bénéficier de cette prise en charge car elle ne remplit pas la condition de régularité du séjour et ne bénéficie pas de l?aide médicale de l?Etat. Concernant votre absence du territoire français pendant moins de 3 ans, ce qui n?affecterait nullement votre droit au séjour conformément à l?article 8 de l?accord algéro-français, il est cependant important de noter que la loi de financement de la sécurité sociale pour l?année 2007 a supprimé la possibilité de bénéficier d?un maintien de droits aux prestations en nature et en espèces de l?assurance maladie en application de l?article L161-8 de sécurité sociale pour les personnes qui ne résident plus en France. Donc le maintien de vos droits est subordonné à la justification d?une résidence permanente en France, c?est-à-dire un séjour en France de plus de 6 mois au cours de l?année. L?organisme prestataire organisera un contrôle de l?effectivité de la résidence en France dans les cas suivants : lors d?un changement d?organisme de rattachement ; lors de la déclaration d?un ayant droit ou de son retrait. En tout état de cause, ce contrôle aura lieu une fois par an (décret n° 2007-354 du 14 mars 2007).
Posté Le : 05/05/2008
Posté par : sofiane
Ecrit par : Maître Lasbeur
Source : www.elwatan.com