Maître khaled Lasbeur vous répond Je suis plombier-chauffagiste de formation. Sans travail en Algérie depuis plusieurs années alors que je suis très apte physiquement et moralement, je voudrais savoir si je peux travailler en France et m?y installer définitivement. Est-ce que la loi française me le permet ? Je n?ai pas de famille en France mais une entreprise veut m?embaucher avec un contrat à durée indéterminée. (Djamel, Biskra) L?Algérie et la France sont liées par un accord bilatéral du 27 décembre 1968 portant sur la circulation, l?emploi et le séjour en France des Algériens et de leurs familles, qui a été modifié en dernier lieu en date du 11 juillet 2001. Cet accord bilatéral, primant bien évidemment sur la loi interne conformément à l?article 55 de la Constitution française, est censé placer les Algériens dans une situation plus favorable que les autres ressortissants étrangers relevant du droit commun, c?est-à-dire du code d?entrée et du séjour des étrangers et du droit d?asile. A cet effet, les dispositions de l?article 7 de cet accord prévoient en son alinéa b que les ressortissants algériens désireux d?exercer une activité professionnelle salariée, reçoivent après le contrôle médical d?usage et sur présentation d?un contrat de travail visé par les services du ministère chargé de l?emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable, portant la mention « salarié ». Cette mention constitue l?autorisation de travail exigée par la législation française. Il appartient donc à votre futur employeur de formaliser un dossier auprès de la direction départementale du travail et de l?emploi, en observant bien évidemment la procédure consistant à faire publier l?offre de cet emploi auprès de l?Agence nationale pour l?emploi (ANPE) pendant un délai déterminé. Tout comme il doit produire une lettre de motivation expliquant les raisons qui l?ont conduit à faire appel à la main d??uvre étrangère, en mettant l?accent sur vos compétences. Une fois l?accord de la Direction départementale du travail et de l?emploi (DDTE) obtenu, votre dossier sera ensuite transmis au consulat de France en Algérie pour obtenir le visa long séjour prévu par l?article 9 de cet accord algéro-français. Cet article prévoit que : « Sans préjudice des stipulations du titre I du protocole annexé au présent accord et de l?échange de lettres modifié du 31 août 1983, les ressortissants algériens, venant en France pour un séjour inférieur à trois mois, doivent présenter un passeport en cours de validité muni d?un visa délivré par les autorités françaises. Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) (a à d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d?un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ». Ce visa de long séjour, accompagné de pièces et documents justificatifs, permet d?obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par les articles et titres mentionnés à l?alinéa précédent. Mon mari, qui a cotisé plus de 20 ans en France, est décédé le 16 septembre 2006. Avant son décès, il ne travaillait pas, mais bénéficiait d?une pension d?invalidité accordée par la Caisse d?assurance maladie de Paris. Je vis en Algérie et lui vivait en France, mais on était en bons termes puisque c?est moi qui me suis occupée du rapatriement de son corps. Est-ce que j?ai le droit au capital décès alors que mon mari ne travaillait pas avant sa mort ? (Taous, Beni Ouertilane). Dès lors qu?aucune autre femme (concubine) n?était à sa charge au moment de son décès, le capital décès vous revient de plein droit, nonobstant le fait que votre mari n?exerçait pas une activité salariée durant les 3 mois précédant sa mort et ce, conformément aux dispositions de l?article L 361-1 du code de la Sécurité sociale. Cet article prévoit que : « Sans préjudice de l?application de l?article 313-1, l?assurance décès garantit aux ayants droit de l?assuré le paiement d?un capital égal à un multiple de gain journalier de base tel qu?il est défini à l?article 324-4 lorsque l?assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait l?une des allocations mentionnées au premier alinéa de l?article L311-5, était titulaire d?une pension invalidité ou d?une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents de travail et maladie professionnelles ». D?ailleurs, la chambre sociale de la cour de cassation a confirmé ce principe par un arrêt rendu le 27 février 1997 JURIS-Data n° 000761, en précisant que le titulaire d?une pension d?invalidité ouvre droit, en cas de décès, aux prestations de l?assurance décès. Il doit cependant remplir les conditions d?ouverture des droits, lesquels sont appréciées à la date du décès. A cette fin, l?article R 313-8 1er du code de la Sécurité sociale, assimile à des journées de travail les périodes indemnisées au titre de l?invalidité. Cependant, il faut bien s?assurer que votre mari ne vivait pas avec une autre personne avant son décès, car l?allocation capital décès est un secours de première urgence destiné à pourvoir pendant la période suivant immédiatement le décès, aux premiers besoins des personnes que le décès a privées de leur soutien naturel (exemple : concubine à la charge de votre mari). Vous devriez, en conséquence, formuler votre demande à la caisse primaire d?assurance maladie à laquelle votre mari était affilié, avant l?expiration du délai de 2 ans à compter de la date de son décès. A défaut, une fin de non-recevoir, pour forclusion, vous sera systématiquement opposée. Si vous avez atteint l?âge de 55 ans, vous avez le droit de bénéficier, sur votre demande, de la pension de réversion, si vos ressources personnelles ou celles du ménage même perçues en Algérie, n?excèdent pas des plafonds fixés par décret. Cette pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale ou rente dont bénéficiait de son vivant l?assuré, c?est-à-dire votre défunt mari.
-
Votre commentaire
Votre commentaire s'affichera sur cette page après validation par l'administrateur.
Ceci n'est en aucun cas un formulaire à l'adresse du sujet évoqué,
mais juste un espace d'opinion et d'échange d'idées dans le respect.
Posté Le : 25/02/2008
Posté par : sofiane
Ecrit par : Maître Lasbeur
Source : www.elwatan.com