Conseils juridiques
Maître khaled Lasbeur vous répond Je suis entré en France le 17 juin 2000 avec un visa touristique et je me suis installé à Paris où je travaille actuellement, sans être déclaré. Comme mon grand-père est Français par décret, j?ai déposé une demande pour la nationalité française auprès du tribunal d?instance de Paris 17e. Un récépissé de dépôt m?a été remis par ce tribunal, mon dossier étant complet. Je voudrais savoir si la police peut me reconduire à la frontière, au cas où je me ferais arrêter car je n?ai pas encore reçu de réponse. Hamid-Paris S?il est établi que votre grand-père est de nationalité française par décret, vous pouvez vous prévaloir des dispositions de l?article 18 du code civil, pour réclamer votre nationalité française, étant l?enfant légitime ou naturel, dont l?un des parents est au moins Français. Votre dossier semble, à priori, en voie de règlement. Concernant votre éloignement du territoire français, en cas d?interpellation par les services de police, je vous rappelle que l?arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut être contesté dans un délai de 48 heures à compter de sa notification, devant le tribunal administratif. Auquel cas, vous aurez la possibilité de soulever, au moyen de l?attestation de dépôt de la demande de la nationalité française que vous détenez, l?exception de la nationalité devant le juge administratif, pour lui demander de surseoir à statuer sur la mesure d?éloignement. A ce propos, la Cour administrative d?appel de Paris dans un arrêt rendu le 17 octobre 2006, devenu actuellement une jurisprudence, a considéré que des difficultés sérieuses sur une question de nationalité nécessitant l?intervention du juge judiciaire, constitue un moyen d?exception permettant au juge administratif de surseoir à statuer sur la légalité de l?arrêté de reconduite à la frontière. Il s?agissait en l?espèce d?un étranger, qui a fait l?objet d?un arrêté de reconduite à la frontière, ayant pu justifier avoir déposé auprès du tribunal d?instance du 19e arrondissement de Paris, une demande de certificat de nationalité française, sur laquelle il n?a pas encore été statué, au motif qu?il est Français par filiation d?un père ayant conservé la nationalité française. La Cour administrative d?appel sursoit à statuer en rappelant que l?exception de nationalité constitue, en vertu de l?article 29 du code civil, une question préjudicielle, si elle présente une difficulté sérieuse. En effet, l?article 29 du code civil prévoit que la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l?ordre administratif ou judiciaire, à l?exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. En conséquence de quoi, l?arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ne pourrait être mis à exécution, avant que le tribunal judiciaire ait statué sur votre demande de nationalité française. Je suis âgé de 64 ans et je travaille avec un contrat à durée indéterminée depuis 17 ans dans une même société à Blanc-Mesnil. J?ai eu un accident de travail et je perçois actuellement des indemnités de la sécurité sociale. Ne pouvant rester sans activité, je voudrais reprendre mon travail, mais mon employeur me demande de prendre ma retraite alors que je suis encore capable de travailler. Peut-il m?obliger à partir à la retraite, alors que je suis en arrêt pour cause d?accident de travail ? Ahmed-Aubervilliers Il y a lieu de retenir que le salarié peut partir à la retraite à partir de l?âge de 60 ans, peu importe qu?il ait suffisamment cotisé pour s?être ouvert le droit à une pension de retraite à taux plein. L?employeur ne pourra, cependant, sur sa propre initiative obliger le salarié à partir en retraite. D?ailleurs, selon l?article L 122-14-13 du code de travail qui stipule : pour que la rupture du contrat de travail puisse être considérée comme un départ volontaire à la retraite, le salarié doit avoir demandé à la sécurité sociale la liquidation de sa retraite. En ce qui vous concerne votre contrat de travail étant suspendu en raison de votre accident, la décision de votre mise à la retraite est nulle, conformément aux dispositions de l?article L122-32-2 du code de travail, dès lors que vous n?avez pas repris légalement votre travail. En effet, l?accident de travail entraîne la suspension du contrat de travail vous liant à votre employeur et la reprise de l?emploi ne pourra s?opérer qu?à condition de justifier du certificat médical de reprise, procédure que vous n?avez pas observée. Dans un arrêt rendu le 7 mars 2007, constituant une jurisprudence, la Cour de cassation a statué sur un cas similaire au vôtre, en rappelant qu?au cours des périodes de suspension consécutives à un accident de travail ou une maladie professionnelle, l?employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée, que s?il justifie soit d?une faute grave du salarié soit de l?impossibilité de maintenir le contrat de travail. A l?exception de ces deux hypothèses, toute résiliation d?un contrat de travail suspendu est nulle, y compris une mise à la retraite décidée par l?employeur. A souligner toutefois, qu?en vertu des dispositions de l?article L 122-32-10 du code de travail, cette protection du salarié en matière d?accident du travail ne s?applique pas lorsque l?accident de travail ou la maladie professionnelle est survenu ou contracté au service d?un autre employeur. En somme, quel que soit votre âge, dès lors que vos capacités physiques et intellectuelles vous le permettent, il ne peut être mis fin par l?employeur à votre contrat de travail à durée indéterminée, car le départ à la retraite est un mode de rupture du contrat de travail, et à fortiori, lorsque vous êtes en arrêt pour accident de travail.
Posté Le : 17/12/2007
Posté par : sofiane
Ecrit par : Maître Lasbeur
Source : www.elwatan.com