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Conseils juridiques



Maître khaled Lasbeurvous répond J?ai transmis tous les documents nécessaires à la justice algérienne pour l?exequatur de notre divorce. Mon ex-mari ne s?est pas acquitté depuis 4 mois de la pension dont il est redevable pour l?entretien de notre enfant mineur. Il s?est mariée en Algérie il y a un an, avant le prononcé du divorce. Il envisage de rentrer en Algérie pour casser le divorce, en a-t-il la possibilité, d?autant qu?il n?a pas fait appel du jugement rendu par le juge français ? Nadia Mara Pour introduire une requête en exequatur d?un jugement rendu en France ou en Algérie, bien évidement par le truchement d?un avocat, dans le cadre de la convention algéro-française du 27 août 1964, relative à l?exequatur et à l?extradition, vous devriez obligatoirement fournir les pièces suivantes (art 6 de cette convention) : une expédition de la décision (jugement) réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ; l?original de l?exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification ; une copie authentique de la citation de la partie qui a fait défaut à l?instance, en cas de condamnation par défaut ; le cas échéant, une traduction complète des pièces énumérées ci-dessus certifiées conformes par un traducteur assermenté ou agréé conformément à la réglementation de l?Etat requis (Algérie). Votre ex-mari pourra, en effet, s?opposer à l?exequatur du jugement du divorce en invoquant d?autres griefs qui seront, dans le respect du contradictoire, soumis à l?appréciation du juge en Algérie. Toutefois, dès lors que le jugement de divorce dont il s?agit, a été signifié à votre mari, lequel n?a pas interjeté l?appel dans les délais, cette décision est revêtue donc, de la force de chose jugée et doit être exécutoire. Concernant le défaut de paiement depuis 4 mois par votre mari de la pension d?entretien et d?éducation de l?enfant mineur, prévue par ce jugement, ce comportement est constitutif de l?infraction du chef d?abandon de famille réprimée par l?article 227-3 du code pénal, punissant son auteur à 2 années d?emprisonnement et d?une amende de 15 000 euros, s?il demeure plus de 2 mois sans acquitter intégralement son obligation. A noter selon la jurisprudence de la Cour de cassation, que le délai de deux mois à l?expiration duquel le débiteur est en infraction partant de la signification régulière de la décision. Par ailleurs, même si votre ex-mari a quitté le territoire français et s?est installé en Algérie, vous avez la possibilité de déposer plainte entre les mains du procureur de la République en France qui mettra en ?uvre les dispositions de l?article 12 alinéa 2 du titre II de la convention algéro-française sus-citée précisant ce qui suit : « La partie requise (l?Algérie) s?engage, dans la mesure où elle a compétence pour les juger, à faire poursuivre ses propres nationaux, qui auront commis sur le territoire de l?autre Etat (France) les infractions punies comme crime ou délit dans les deux Etats, lorsque l?autre partie lui adressera par voie diplomatique une demande de poursuites accompagnée des dossiers, documents, objets et informations en sa possession. La partie requérante est informée de la suite donnée à sa demande » . Enfin pour terminer, je vous fais savoir que votre mari n?avait pas le droit, sans l?autorisation préalable du juge, de contracter un second mariage alors que le vôtre n?avait pas été dissous, et ce, conformément aux dispositions du code algérien de la famille. Mon mari et moi vivons en France depuis plus de 10 ans. Le 27 mai dernier, il a été agressé à l?arme blanche et a été blessé à l?épaule. Son agresseur connu des services de police, tentait de lui voler son portefeuille. En réaction, mon mari a trouvé dans une poubelle qui se trouvait à proximité, une bouteille et en se défendant, il a touché au cou son agresseur, qui a perdu beaucoup de sang. Mon mari a été placé en garde à vue après avoir été soigné de sa blessure. Son affaire est traitée par un juge d?instruction à Paris. Est-ce que mon mari encourt une lourde peine ? Son agresseur qui est gravement blessé peut-il réclamer des dommages et intérêts si mon mari n?est pas condamné ? Rosa de Versailles Si votre mari, sans avoir été à l?origine de la provocation, s?est trouvé dans l?obligation de se défendre face à une personne dotée d?une arme blanche, la possibilité d?obtenir un non-lieu ou une relaxe du juge de fond, si c?est un délit, ou acquittement si c?est un crime, ce n?est pas exclu. En effet, l?article 122-5 du code pénal prévoit que n?est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d?elle-même ou d?autrui, sauf s?il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l?atteinte. Vous conviendrez cependant qu?il appartient au juge de fond d?apprécier la proportionnalité de la défense avec l?attaque et voir si cette défense se trouve justifiée par un péril actuel, commandant la nécessité du coup porté et de la blessure faite à son agresseur. Selon une jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 juin 1997, il a été jugé qu?écarte à bon droit la responsabilité du chef d?homicide volontaire, l?arrêt qui énonce que les blessures présentées par la personne mise en examen, notamment à l?abdomen, « caractérisent la réalité et l?actualité de l?agression dont il a été l?objet », ajoutant que le moyen mise en ?uvre pour repousser l?agresseur étant le même que celui utilisé par ce dernier, la riposte de l?intéressé, directement menacé dans son intégrité physique et dans sa vie, est proportionnée à l?attaque et justifiée par l?état de la légitime défense. L?avocat de votre mari, qui doit être en possession de tous les éléments à charge et à décharge du dossier, appréciera certainement l?opportunité d?une saisine du juge d?instruction tendant à prononcer un non-lieu en sa faveur. Quant à la possibilité de l?agresseur d?obtenir des dommages et intérêts sur le plan civil si la légitime défense serait retenue pour votre mari, il ressort d?une jurisprudence de la chambre civile de la Cour de cassation que la légitime défense reconnue par le juge pénal ne peut donner lieu, devant la juridiction civile, à une action en dommages et intérêts de la part de celui qui l?a rendue nécessaire (l?agresseur) (arrêt rendu sur le fondement de l?art 1382 du code civil).



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Bonjour , Je viens de vous écrire pour avoir des informations. Moi et mon fiancé on compte se à la mairie ce mois d'août 2017 comme il a réservé déjà son vol, lui est aux états Unis et moi en Algérie, lui était déjà Marié avec une américaine et il a divorcé début de l'année 2017 , et comme je me suis renseigné sur les papiers nécessaires pour faire l'acte de mariage chaqu'un qu'est ce qu'il me dit à la mairie on m'a dit tant que sur son extrait de naissance il n'a pas porté la mention marié qu'il était Marié avec une américaine et que lui a réellement divorcé on peut vous faire l'acte de mariage normal , y en d'autres personnes qui m'ont dit il faut qu'il ramene son jugement de divorce et s'adresser à un avocat pour qu'il dépose un dossier auprès du juge et après quelques mois de sa réponse la mairie pourra porter la mention divorcé sur son extrait de naissance et se remarier à nouveau ! Svp aider moi et éclairer nous moi et mon mari car on sait pas quel avis on doit prendre J'attends votre réponse avec impatience Cordialement
Hamdaoui Yasmina - Enseignante - Béjaïa, Algérie

03/07/2017 - 339739

Commentaires

salam, j'ai vu votre annonce sur internet mon probleme: Je suis algerien,né en algerie,je vis en belgique et je me suis marie en algerie. j'ai divorcé à l'amiable en belgique. J'ai pas d'enfant et pas de maison achete Pouriez vous me dire combien me coutera l'exequature Pourriez vous m'indiquer un avocat en algerie Merci à vous!
Mohamed - MONS, Belgique

11/06/2016 - 300843

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