Conseils juridiques
Je suis née le 7 janvier 1958 à Alger d?un père décédé soldat français durant la guerre d?Algérie en 1958, quatre mois après ma naissance. Ma mère a refait sa vie en France, elle y habite depuis 35 ans, elle a réintégré la nationalité française. Mon père est inscrit en France au ministère de la Défense et porte un matricule « caserne de Pau » et au service central des rapatriés d?Agen, porté en mémoire à la SAS, Service sous tutelle du Premier ministre. J?ai 5 demi-s?urs, toutes nées en France (majeures), je suis la seule de ma famille à ne pas avoir la nationalité française. Nassima - Tourcoing Je suis au regret de vous indiquer qu?étant majeure lors de l?acquisition de la nationalité française par votre mère, vous ne pouviez bénéficier de l?effet collectif de cette nationalité. De même que le fait d?avoir eu un père ayant servi dans l?armée française, sans avoir souscrit une déclaration de nationalité française ou bénéficié du statut civil du droit commun, ne vous confère pas le droit, selon les textes en vigueur, d?acquérir ipso facto, la nationalité française, nonobstant le fait que tous les membres de votre famille soient Français. Cependant, les dispositions de l?article 21-19 du code civil vous dispensent du délai de stage exigé aux autres demandeurs de la nationalité française relevant de l?article 21-17, qui précise que « sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18,21-19,21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu?à l?étranger justifiant d?une résidence habituelle en France pendant 5 années qui précèdent le dépôt de la demande ». Donc, dans votre cas, étant fille majeure d?une personne qui a acquis la nationalité française, vous pouvez conformément à l?article 21-19 alinéa 2 du code civil, dès votre établissement sur le territoire français au moyen d?un titre de séjour régulier et de la possession d?un contrat de travail à durée indéterminée, déposer votre demande de réintégration de la nationalité française qui est, en vertu de l?article 24-1 du code civil, soumise aux conditions et aux règles de la naturalisation. Vous devriez aussi justifier de votre assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française (Art. 21-24 du code civil, loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003). La condition de la connaissance suffisante de la langue française a fait l?objet de nombreuses jurisprudences du Conseil d?Etat, et particulièrement celle du 23 septembre 1988, qui a déclaré l?irrecevabilité de la demande de nationalité française d?une ressortissante britannique vivant depuis l?âge de 10 ans en France, reconnue par son père, mais qui ne comprend ni ne parle la langue française. Mon mari a contracté un second mariage avec une autre femme qu?il a connue sur son lieu de travail, alors que nous sommes toujours mariés, et ce, bien que je n?aie pas été d?accord. Je ne veux pas divorcer puisque j?ai deux enfants avec lui. Je voudrais savoir si je peux faire annuler ce mariage par la justice. Et si je n?y arrive pas, est-ce que mes enfants peuvent hériter des biens de leur père ? Djamila - Miliana Dans votre cas, deux situations peuvent se présenter. Si le mariage de votre mari avec la seconde épouse a été contracté sous l?empire de l?ancienne loi 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, c?est-à-dire avant sa modification, vous ne pouvez intenter une action devant le juge pour le résilier, compte tenu du fait que vous avez pris connaissance de ce second mariage sans réaction de votre part, ce qui s?analyserait comme un acquiescement tacite à cette situation, sauf que vous aurez la possibilité de demander le divorce aux torts exclusifs de votre mari, en réclamant des dommages et intérêts. Dans le cas où ce second mariage a été célébré après la promulgation de l?ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 modifiant le code de la famille, vous avez la possibilité de demander au président du tribunal de votre lieu de résidence en Algérie la résiliation de ce second mariage, avant consommation. En effet, conformément à l?article 8 modifié, il est permis de contracter mariage avec plus d?une épouse dans les limites de la charia si le motif est justifié, les conditions et l?intention d?équité réunies. L?époux doit en informer sa précédente épouse et la future épouse et présenter une demande d?autorisation de mariage au président du tribunal du lieu du domicile conjugal. Le président du tribunal peut autoriser le nouveau mariage, s?il constate leur consentement et que l?époux a prouvé le motif justifié et son aptitude à offrir l?équité et les conditions nécessaires à la vie conjugale. En cas de dol (c?est-à-dire man?uvre frauduleuse ayant pour objet de tromper une des parties à un acte juridique en vue d?obtenir son consentement), chaque époux peut intenter une action en divorce à l?encontre du conjoint. Et si l?époux n?a pas obtenu l?autorisation du juge conformément aux conditions prévues à l?article 8 de cette loi modifiée, le nouveau mariage est résilié, avant sa consommation. Concernant les biens que vos enfants sont susceptibles d?hériter dès l?ouverture de la succession de leur père, ces derniers conservent toujours leur qualité d?héritiers universels s?ils sont de sexe masculin ou réservataires si elles sont de sexe féminin.
Posté Le : 23/07/2007
Posté par : sofiane
Ecrit par : Maître Lasbeur
Source : www.elwatan.com