C'est aujourd'hui que se tiendront les élections pour le renouvellement
de la moitié des 10 membres actuels du Conseil supérieur de la magistrature (CSM),
au niveau des tribunaux ordinaires, des tribunaux administratifs et des cours
de justice à travers le territoire national, pour un mandat de 4 années non
renouvelables.
Le CSM représentant la Cour
suprême, le Conseil d'Etat, les cours de justice et les tribunaux
administratifs récemment installés. A ce propos, le magistrat secrétaire du CSM,
Hamdi Bacha Rachid, a déclaré à l'APS que le nombre
de magistrats élus au Conseil sera revu à la hausse avec l'élection par les
magistrats des tribunaux administratifs de leurs représentants. Cette opération
sera prise en charge, au niveau de la
Cour suprême, par un bureau mixte des élections présidé par
le premier président de la Cour
suprême, Kaddour Berradja, et le doyen de la Cour suprême et du Conseil
d'Etat. Les bureaux de vote seront également installés au niveau de chaque cour
de justice ainsi qu'au niveau des tribunaux administratifs alors que le scrutin
sera suivi, au niveau national, à travers le bureau permanent du conseil. Pour
être éligible, les magistrats en lice aujourd'hui doivent répondre d'au moins 7
années d'exercice dans le corps de la magistrature alors que ceux qui ont fait
l'objet de sanctions disciplinaires ne peuvent être éligibles au conseil
qu'après leur réhabilitation. Le CSM, présidé par le président de la République,
est considéré comme l'une des plus importantes institutions constitutionnelles
consacrant le principe de séparation des pouvoirs et le renforcement de
l'indépendance du pouvoir judiciaire. Le président du Syndicat national des
magistrats (SNM), Djamel Aïdouni, avait justement
souligné ce point, en avril dernier, en estimant nécessaire de relancer le rôle
du conseil en faveur d'une justice forte et indépendante. Des «prérogatives
plus larges» à travers «le bureau permanent du conseil» favorisera, selon lui, la
relance du rôle du CSM et pour consacrer l'indépendance «totale», ses membres
ont demandé de «joindre l'inspection générale du ministère de la Justice au Conseil
supérieur de la magistrature» et de définir «clairement» le rôle de
l'inspection afin que sa mission se limite à l'«évaluation» sans interférer
dans l'action du magistrat. En outre, les membres du conseil ont insisté sur la
révision de la grille des salaires des magistrats en vue de l'indexer sur les
autres secteurs souverains dans le cadre des dernières augmentations salariales.
Par ailleurs, le CSM a pour attribution la nomination, la mutation et la
promotion des magistrats et le contrôle de leur discipline. Ainsi, et selon le
statut de la magistrature, sont considérés comme fautes professionnelles tout
acte ou refus d'acte portant atteinte à l'honneur de la magistrature ou
susceptible de constituer une entrave au bon fonctionnement de la justice, la non-déclaration de
patrimoine après une mise en demeure et la fausse déclaration du patrimoine. La
violation de réserve par le magistrat saisi d'un litige si ce dernier
entretient des rapports avérés avec l'une des parties mettant ainsi en cause sa
crédibilité et son impartialité ainsi que l'exercice d'une fonction publique ou
privée lucrative hors des cas d'autorisations administratives prévues par la
loi. Le texte évoque également, et entre autres griefs, la participation ou
l'incitation à une grève, la violation du secret des délibérations, le déni de
justice, l'abstention volontaire de se
récuser dans les cas prévus par la loi et toute infraction de droit commun préjudiciable
à l'honneur de la profession. Le CSM, outre le chef de l'Etat à sa tête, est
composé du ministre de la
Justice, en qualité de vice-président, du premier président
du CSM, du procureur général près la
Cour suprême et de dix magistrats élus par leurs pairs. Ces
derniers sont répartis entre la
Cour suprême (2) dont un magistrat du siège et un autre issu
du parquet général, deux magistrats du Conseil d'Etat dont un magistrat du
siège et un commissaire d'Etat, deux
magistrats des cours dont un magistrat du siège et un du parquet général. Le
conseil comprend également deux magistrats des juridictions administratives, autres que le Conseil d'Etat,
dont un du siège et un commissaire d'Etat, ainsi que deux magistrats des
tribunaux de l'ordre judiciaire dont un magistrat du siège et un du parquet. Le
CSM inclut aussi 6 personnalités, en dehors du corps de la magistrature, désignées
par le président de la
République.
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Posté Le : 10/01/2012
Posté par : sofiane
Ecrit par : Moncef Wafi
Source : www.lequotidien-oran.com