Conseil des ministres: Loi de finances complémentaire, blanchiment d'argent et législatives

Le Conseil des ministres a approuvé, mardi, le projet d'ordonnance portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012. Le communiqué rendu public à l'issue de la réunion, présidée par le chef de l'Etat, indique que le texte a pour objet de prendre en charge les mesures et décisions prises après le dépôt et l'adoption de la loi de finances pour l'année en cours.

Dans son volet législatif, la loi de finances complémentaire introduit une disposition unique portant sur la prise en charge, par le budget de l'Etat, des revalorisation exceptionnelles des pensions et allocations de retraites décidées par le Conseil des ministres, le 18 décembre 2011. Le gouvernement avait alors donné son feu vert au relèvement à 15.000 dinars de toutes les pensions et allocations de retraites inférieures à ce montant dès le 1er janvier. Dans sa partie budgétaire, le projet a alloué une dotation supplémentaire de près de 317 milliards de dinars au budget de fonctionnement, destinée à couvrir les hausses des dépenses induites par l'augmentation du Salaire national minimum garanti, la révision du régime indemnitaires des fonctionnaires, la prise en charge, par le budget de l'Etat, de la revalorisation exceptionnelle des pensions et allocations de retraites. Les crédits de paiement pour le budget d'équipement demeurent quant à eux inchangés.

Le Conseil des ministres a ensuite examiné et approuvé un projet d'ordonnance modifiant et complétant la loi no 05-01 du 6 février 2005, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. L'ordonnance approuvée a pour objet d'adapter la législation algérienne de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, aux techniques nouvelles au moyen desquelles les criminels violent les systèmes bancaires et aux technologies de l'information et de la communication. A cet effet, la législation amendée conforte l'indépendance de la cellule nationale de renseignement financier, à l'instar des organismes similaires de par le monde. S'agissant des mesures de prévention contre le financement du terrorisme et le blanchiment d'argent, l'ordonnance élargit les obligations des institutions financières dans le traitement de leurs clientèles, mais aussi à leur propre niveau. Elle renforce aussi les obligations des autorités de régulation financière en ce qui concerne les règlements pertinents qu'elles doivent prendre et le suivi de leur respect par les institutions financières, ainsi que leur coopération avec les instances nationales compétentes, y compris en matière d'enquête et de poursuite.

Au titre des mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, l'ordonnance autorise, entre autres, le juge à ordonner le gel ou la saisie, pour un mois renouvelable, des fonds appartenant aux organisations terroristes. Elle relève aussi le montant des amendes et élargit le champ d'application de certaines incriminations en matière de violation du secret professionnel en ce qui concerne les déclarations de soupçon.

Intervenant à l'issue de l'approbation de cette loi, le président de la République a enjoint au gouvernement, à la Banque d'Algérie et à toutes les autorités de régulation concernées de veiller au strict respect des règlements relatifs à la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, et d'apporter leurs pleins concours à la cellule nationale de renseignement financier, placée auprès du Ministère des Finances.

Le Conseil des ministres a poursuivi ses travaux par l'examen et l'adoption d'un projet d'ordonnance amendant et complétant l'ordonnance no 97-08 du 6 mars 1997, déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l'élection du Parlement. L'amendement introduit a notamment pris en considération l'évolution de la population, à la lumière de son recensement décennal effectué en 2008, tout en veillant à réunir les conditions propices pour l'application de la nouvelle législation portant augmentation des chances d'accès de la femme à la représentation dans les assemblés élues. Ce faisant, l'ordonnance approuvée par le Conseil des ministres porte le nombre de siège à l'Assemblée populaire nationale de 389 à 462 sièges.

Le Conseil des ministres a, en outre, examiné et adopté un décret présidentiel portant organisation et fonctionnement de la Commission nationale de supervision des élections. Les magistrats devant faire partie de cette commission seront désignés par le président de la République, qui nommera également le président de cette instance parmi eux. La commission intervient d'office, ou sur saisine des parties participantes aux élections, ou celle de la commission de surveillance des élections. Pour l'exercice de ses missions, la commission de supervision peut mener tout acte d'investigation nécessaire, recueillir toute information ou charger toute personne, autorité ou institution de toute mission utile pour la conduite de l'investigation. Elle prononce des décisions administratives dans un délai maximum de 72 heures et séance tenante le jour du scrutin. En outre, elle peut, le cas échéant, solliciter le parquet général pour la réquisition de la force publique à l'effet de faire exécuter les décisions qu'elle prononce.

A l'issue de l'approbation de cette ordonnance, le président de la République a relevé qu'à l'exception du décret portant convocation du corps électoral qui sera promulgué sous peu, les dispositifs législatifs et règlementaires majeurs nécessaires pour l'organisation des prochaines élections législatives sont désormais en place. A ce titre, le chef de l'Etat a souligné que les locaux qui abriteront l'activité de la Commission nationale de supervision des élections devront être fin prêts avant la fin de ce mois. Le siège de la Commission nationale de surveillance des élections devra, lui aussi, être fonctionnel dès la convocation du corps électoral. Il en est de même des locaux des démembrements de ladite commission, avant la fin de ce mois.