Conseil de la nation: une fiscalité pétrolière distincte favorisera l'investissement étranger

Des membres du Conseil de la nation ont affirmé, mercredi, que la loi organique modifiant et complétant la loi relative aux lois de finances encourageait l'investissement étranger à travers une fiscalité pétrolière distincte et conférait la transparence aux contrats de partenariat.Lors d'une plénière consacrée au débat sur l'amendement portant séparation du système fiscal des hydrocarbures des lois de finances, en présence du ministre des Finances, Mohamed Loukal, le sénateur Abdelhalim Latreche (du Rassemblement national démocratique, RND) a indiqué que cet amendement était à même de consolider les réserves nationales en pétrole et d'encourager l'investissement étranger dans le domaine de l'exploration.
l'amendement de l'article 18 conférerait la flexibilité en matière fiscale en vue de capter davantage les partenaires étrangers, car il est impératif de renforcer la production nationale à travers l'intensification des activités de recherche et d'exploration, a-t-il souligné ajoutant que ce renforcement ne saurait être atteint sans la conclusion de contrats par Sonatrach avec les grandes compagnies dotées de grands moyens matériels et humains dans les activités Amont.
En revanche, M. Mohamed Khelifa (du RND) s'est interrogé sur les garanties de contrôle des procédures à prendre en vertu de la loi organique modifiant et complétant la loi relatives aux lois de Finances, et sur les moyens de s'assurer de la transparence des accords signés entre Sonatrach et les parties étrangères, déplorant, par ailleurs, le fait que l'Algérie n'ait toujours pas développé son industrie pétrochimique.
Intervenant par la même occasion, M. Noureddine Belatreche a préconisé le recours aux avocats pour le recouvrement des impôts à la source ce qui permettrait d'approvisionner le Trésor public en sommes colossales.
Il a plaidé, par ailleurs, pour l'ouverture de bureaux de change et la révision du Code des douanes.
Lors de la lecture du rapport préliminaire, le rapporteur de la Commission des affaires économiques et financière a précisé que l'amendement de l'article 18 visait à instaurer une cohérence entre la loi de Finances et celle régissant les activités des hydrocarbures, pour que celle-ci soit en mesure de servir l'économie nationale en attirant et en facilitant l'investissement étranger.
L'article 18 de la loi organique 18-15 stipule que "seules les lois de finances prévoient les dispositions relatives à l'assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ainsi qu'en matière d'exonération fiscale".
Afin de permettre à la nouvelle loi sur les hydrocarbures de prévoir des dispositions fiscales, le ministère de l'Energie avait proposé l'amendement de cet article en permettant au secteur des hydrocarbures d'avoir sa propre fiscalité et de séparer cette dernière des lois de finances.
A cet effet, un nouvel alinéa a été rajouté à l'article 18 stipulant que le régime fiscal applicable aux activités Amont pourrait être introduit dans une "loi spécifique", en "excluant les dispositions relatives aux exonérations fiscales".
Amendée l'année dernière à travers une réforme substantielle, la loi organique 17-84 relative aux lois de Finances, autorise en son article 13, la légifération en matière fiscale par d'autres textes que les lois de Finances, notamment en ce qui concerne la loi sur les hydrocarbures. Cette possibilité a été abrogée par l'article 18 de la loi 18-15.
L'amendement proposé constitue, ainsi, un retour à ce qui était en vigueur au titre de la loi 84-17 concernant la possibilité d'instituer des législations fiscales distinctes des lois de Finances, notamment dans le secteur des hydrocarbures.