Conseil de la nation: les projets de loi relatifs à la lutte contre la discrimination et au Code pénal adoptés

Les membres du Conseil de la nation ont adopté jeudi le projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le discours de haine et le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance portant Code pénal.Le vote s'est déroulé lors d'une séance plénière présidée par Salah Goudjil, président du Conseil de la nation par intérim en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati, et de la ministre des Relations avec le Parlement, Bessma Azouar.
Limitée à la présentation de l'exposé du ministre de la Justice sur lesdits projets de loi et l'audition des deux rapports de la Commission des affaires juridiques, administratives, des droits de l'Homme, de l'organisation locale, de l'aménagement du territoire et du découpage territorial et administratives et des libertés, la séance plénière a été levée pour reprendre après un quart d'heure pour soumettre les textes au vote des sénateurs présents.
L'adoption s'est déroulée conformément au Règlement intérieur du Conseil en matière de quorum et en application des procédures prévues à l'article 36 de la loi organique fixant l'organisation et le fonctionnement de l'APN et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, par le recours au vote avec débat restreint, au vu des circonstances exceptionnelles que traverse le pays du fait de la pandémie de Covid-19.
S'exprimant à l'issue de l'adoption des deux projets de loi, M. Zeghmati a expliqué que ces deux textes de lois "revêtent un caractère d'urgence du fait de la conjoncture exceptionnelle que nous vivons en raison de la propagation du Covid-19", affirmant que l'adoption de ces lois permettra de "renforcer et d'enrichir le système juridique par des dispositions à même de garantir et de consolider la protection de la société, la sécurité et l'ordre et la santé publics".
Le garde des Sceaux a estimé que les dispositions de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le discours de haine "auront un impact direct dans la limitation de la propagation des différents phénomènes et formes de discrimination dans notre pays, et un rôle important dans la moralisation de la vie publique et dans l'élimination des crimes haineux et de discrimination commis quotidiennement sur les différents réseaux sociaux".
Le texte de loi adopté par les membres du conseil de la Nation vise à mettre en place un système législatif pour incriminer toutes les formes de discrimination et de régionalisme ainsi que le discours de haine, des phénomènes "étrangers à notre société et aux principes de l'Islam", a assuré M. Zeghmati pour qui ces phénomènes "menacent aujourd'hui l'unité et la cohésion de notre société, et ont été favorisés par le développement sans précédent des moyens de communication.
Le ministre de la Justice a affirmé, à ce propos, que la criminalisation de la discrimination et du discours de haine "n'a pas pour objectif de restreindre ou d'interdire la liberté d'expression, mais plutôt de veiller à ce que ces pratiques n'atteignent pas des proportions dangereuses, notamment l'incitation à la discrimination, à l'hostilité et à la violence".
L'Etat "œuvre à l'éradication de toutes les formes de discrimination raciale dans le cadre des dispositions de la Constitution concernant l'égalité des citoyens devant la justice".
Par ailleurs, le texte de loi modifiant et complétant le Code pénal permettra, selon le Garde des sceaux de "lutter contre certaines formes de criminalité qui menacent la sécurité et la stabilité de la société et portent atteinte à la sécurité de l'Etat, et de combattre certains comportements malhonnêtes portant atteinte à la politique sociale de l'Etat et à l'intégrité des examens et concours.
Ce texte de loi permettra également de "lutter sévèrement contre les contraventions constatées dans la gestion de la crise liée à la propagation de nouveau coronavirus ainsi que dans la gestion de crises similaires .
La Commission des Affaires juridiques, administratives, des droits de l'Homme, de l'organisation locale, de l'aménagement du territoire et du découpage territorial du Conseil de la nation avait salué les dispositions du projet de loi modifiant et complétant le code de procédure pénale, préconisant leur strict application "pour mettre fin aux pratiques illégales que connaît le pays ces derniers temps, d'autant que ces dispositions ont été mises en place pour faire face à toute tentative visant à porter atteinte à la sécurité et à la stabilité du pays et du citoyen ou à menacer l'unité nationale.
Les membres de la commission ont valorisé la teneur du projet de loi relatif à la protection et à la lutte contre la discrimination et le discours de haine, en ce sens où il tend en premier lieu à moraliser la vie publique et à diffuser la culture de tolérance et de dialogue, à bannir toutes les formes de violence, et à mettre en place des programmes instructifs de sensibilisation pour ancrer la culture des droits de l'Homme et d'égalité pour construire un état fort où prévaut la justice et l'équité sans exclusive aucune.
Les dispositions du code pénal modifié et complété et modifié, contenus dans 12 articles, est scindé en trois volets, le premier relatif à la criminalisation des actes portant atteinte à la sécurité de l'Etat et à l'Unité nationale, à la criminalisation de certains actes de nature à porter atteinte à l'ordre et à la sécurité public et à la criminalisation des pratiques frauduleuses.
La loi relative à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le discours de haine comprend 48 articles, divisés en 7 chapitres, constituant des mécanismes de prévention contre la discrimination et le discours de haine, dont l'Observatoire national de prévention et de protection des victimes de la discrimination et du discours de haine, en sus des règles procédurales, et tout ce qui se rapporte aux dispositions pénales, à la coopération judiciaire et aux peines définitives.
Les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, mercredi, à l'unanimité le projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le discours de haine et le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance portant Code pénale.