Conseil de la nation: le ministre de la Justice présente trois projets de loi devant la commission des affaires juridiques

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a présenté, lundi devant la Commission des affaires juridiques et administratives du Conseil de la nation, trois projets de loi relatifs aux compétences du Conseil d'Etat et l'organisation et l'assistance judiciaires, indique un communiqué de la haute chambre du Parlement.Intervenant lors de cette réunion présidée par M. Hakim Tamraoui, président de la commission, en présence du ministre des relations avec le Parlement, Basma Azouar, le ministre de la Justice a souligné "l'adaptation du projet de loi organique amendant et complétant la loi organique n 98-01 relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, aux dispositions de la nouvelle Constitution qui consacre la création des tribunaux administratifs d'appel chargés de trancher les appels introduits des jugements et décisions rendus par les tribunaux administratifs".
"Le Conseil d'Etat s'érige, désormais, en juridiction chargée de statuer sur les pourvois en cassation introduits contre les décisions et jugements définitifs rendus par les juridictions administratives", a précisé M. Tabi.
"Cependant, le Conseil d'Etat peut statuer sur certains appels dont la nature des contentieux administratifs est différente de celles relevant des compétences de la justice ordinaire", a précisé le ministre ajoutant que "le Conseil d'Etat est habilité à trancher d'autres affaires, conformément aux prérogatives que lui confèrent des textes de loi spécifiques".
Le Conseil d'Etat "élabore un rapport annuel sur son activité et l'activité des juridictions administratives, qui sera remis au président de la République" et devant renfermer aussi "les problématiques posées avec la proposition de solutions adéquates", stipule le projet de loi.
Ce rapport "informe le président de la République, notamment, de la procédure de traitement par l'Administration des actions introduites à son encontre ou par elle-même, et du suivi par cette dernière des contentieux administratifs et des difficultés qui se posent, ainsi que des moyens d'éviter les dysfonctionnements potentiels du service public". Il renferme "des solutions adéquates à chaque obstacle pouvant entraver la gestion des structures publiques".
Il s'agit également de tenir compte des "exigences de l'équilibre entre l'intérêt général et les intérêts individuels".
Pour renforcer la performance du Conseil d'Etat dans le domaine consultatif et en matière d'élaboration des rapports annuels, M. Tabi a souligné que le projet prévoit "la possibilité de désigner des magistrats rattachés au cabinet du président du Conseil d'Etat, chargés de, préparer les études et analyses nécessaires pour l'élaboration du rapport annuel et définir les meilleurs procédés de traitement et de règlement des contentieux".
Quant au projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance 71-57 relative à l'assistance judiciaire, le ministre a précisé qu'elle s'inscrit dans le cadre de l'application des dispositions de la nouvelle Constitution qui a renforcé "les juridictions administratives par les tribunaux administratifs d'appel".
Cette loi prévoit "l'élargissement de l'accès à l'assistance judiciaire aux justiciables au niveau des nouveaux tribunaux à l'instar des autres juridictions", a-t-il dit.
Elle propose également "la création d'un bureau d'assistance judiciaire composé d'un commissaire d'Etat près le tribunal administratif d'appel, d'un président et d'un conseiller désignés par le président du tribunal administratif d'appel et d'un représentant de l'ordre des avocats, de la chambre régionale des huissiers de justice, de l'APC du lieu de résidence, du trésor public et de l'administration des impôts".
Ce projet de loi constitue "une garantie supplémentaire pour renforcer le principe d'égalité dans le recours à la justice et assurer le droit de défense garanti par la Constitution et plusieurs conventions internationales ratifiées par l'Algérie relatives à la protection des droits de l'homme", a ajouté le ministre.
Présentant le projet de loi organique 05-11 du 17 juillet 2005 relative à l'organisation judiciaire, le ministre a précisé que l'Algérie a "adopté le principe du double degré de juridiction depuis la constitution de 1996 qui a institué les juridictions administratives aussi bien que les juridictions ordinaires.
La loi organique 11-05 du 17 juillet 2005 portant organisation judiciaire a consacré cette dualité, mais s'est contentée de régir les juridictions ordinaires seulement, les juridictions administratives étant régies par une loi organique pour le Conseil d'Etat et une loi ordinaire pour ce qui est des tribunaux administratifs, d'où l'incohérence constatée dans les dispositions de la loi organique portant organisation judiciaire".
Le projet de loi propose, selon la même source, "une révision globale de la loi relative à l'organisation judiciaire de manière à introduire les dispositions en rapport avec les juridictions ordinaires et les juridictions administratives de première instance et d'appel, tout en excluant de son champ d'application le Conseil d'Etat et la Cour suprême qui sont régis par une loi organique spécifique consacrée par la Constitution". Le même projet de loi propose "l'adaptation de la loi organique relative à l'organisation judiciaire aux dispositions de l'article 179 de la Constitution".
Ce projet de loi comprend 40 articles prévoyant les dispositions communes entre les deux systèmes à savoir les dispositions relatives au système judiciaire ordinaire et les dispositions relatives au système judiciaire administratif.
A l'issue de la présentation du ministre, les membres de la Commission juridique du Conseil de la Nation ont salué "l'importance de ces textes ainsi que leur rôle dans le renforcement de l'arsenal juridique et la consécration de l'Etat de Droit dans le cadre de l'Algérie nouvelle dont les bases ont été jetées par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune".
La Commission des affaires juridiques du Conseil de la nation s'attèle à l'élaboration de ses rapports préliminaires sur ces textes en vue de les présenter lors d'une séance plénière qui sera tenue ultérieurement par le Conseil pour les examiner avant leur débat et adoption, conclut le communiqué".