CONSEIL CONSTITUTIONNEL Y a-t-il eu fraude au Conseil d'Etat '

Le Conseil d'Etat a récemment élu son représentant au sein du Conseil constitutionnel. Une opération électorale entachée d'irrégularités suite à l'intervention personnelle de la présidente de cette institution.
Tarek Hafid - Alger (Le Soir) - De sérieux doutes planent sur la régularité du scrutin organisé, dimanche 16 octobre, par le Conseil d'Etat pour désigner son représentant au Conseil constitutionnel. Des magistrats ayant participé à cette opération assurent que Hani Fella, la présidente du Conseil, est intervenue personnellement pour en modifier les résultats. «Le bureau chargé de l'élection était composé des magistrats Abdelhamid Kejour, Adda M'hamed Djelloul et Abdelhamid Saou. Pour sa part, Mbarka Mihoubi, la greffière en chef du Conseil d'Etat, était chargée d'assurer le secrétariat du bureau», indiquent nos sources. Du côté des candidats, cinq magistrats étaient en lice pour décrocher le poste de représentant au Conseil constitutionnel : El Ouardi Ben Abid, Feniche Kamel et Rahmouni Fouzia - tous les trois présidents de chambre - ainsi que le conseiller Abdelaziz Nouiri et le commissaire d'Etat-adjoint Chehboub Fodil. «Le Conseil d'Etat est composé d'une quarantaine de magistrats. Le jour de l'élection, certains étaient absents et ont donc remis des procurations à leurs pairs afin de les représenter. Au début, le scrutin s'est déroulé dans le respect des règles démocratiques. Au terme du dépouillement, la première place est revenue à Feniche Kamel avec 15 voix suivi de Fouzia Rahmouni avec 13 voix.» Mais pour des raisons encore inconnues, la présidente du Conseil d'Etat a décidé de rejeter ces résultats. «Hani Fella est intervenue personnellement pour revoir les résultats du scrutin. Après avoir retiré des bulletins considérés nuls, Feniche Kamel a obtenu 11 voix et Fouzia Rahmouni 12 voix. Et c'est la magistrate qui a finalement décroché le poste au Conseil constitutionnel. Outré par le déroulement des élections, Feniche Kamel serait sur le point de déposer un recours», expliquent nos sources. Fouzia Rahmouni ira remplacer au Conseil constitutionnel Farida Laâroussi, elle-même ex-magistrate au Conseil d'Etat.
Situations anticonstitutionnelles
Mais voilà, cette opération de remplacement lève le voile sur un scandale bien plus grave que les «irrégularités» constatées dans l'élection de Fouzia Rahmouni. En effet, la magistrate Farida Laâroussi a pris officiellement ses fonctions en qualité de membre du Conseil constitutionnel en mars 2005. La Constitution, en son article 164, précise que le mandat des membres est de six années non renouvelables. «Le Conseil constitutionnel est composé de 9 membres : 3 désignés par le président de la République dont le président, 2 élus par l'Assemblée populaire nationale, 2 élus par le Conseil de la nation, 1 élu par la Cour suprême et 1 élu par le Conseil d'Etat. Aussitôt élus ou désignés, les membres du Conseil constitutionnel cessent tout autre mandat, fonction, charge ou mission. Le président de la République désigne, pour un mandat unique de 6 ans, le président du Conseil constitutionnel. Les autres membres du Conseil constitutionnel remplissent un mandat unique de 6 ans et sont renouvelés par moitié tous les 3 ans», précise cet article. On constate, aujourd'hui, que Farida Laâroussi a largement dépassé son mandat. D'autant qu'elle n'est pas seule dans ce cas. Mohamed Habchi, membre désigné par le président de la République en mars 2005, et Boualem Bessaieh, président de cette institution dont le mandat a expiré en septembre 2011, se trouvent dans la même situation. Sauf que pour Farida Laâroussi et Mohamed Habchi les faits sont encore plus graves. Ils ont, en effet, participé aux avis rendus par le Conseil constitutionnel concernant le «contrôle de la conformité de la loi organique fixant l'organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour suprême, à la Constitution (n°01/A. CC/ 11 correspondant au 6 juillet 2011)» et celui relatif au «contrôle de la conformité de la loi organique modifiant et complétant la loi organique relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, à la Constitution (n°02 /A. CC/ 11 correspondant au 6 juillet 2011)». Comment se fait-il que des membres d'une institution de la République puissent rendre des avis alors que leurs mandats respectifs ont expiré depuis plusieurs semaines ' Au regard du droit, que valent ces avis ' Des situations anticonstitutionnelles qui ne semblent pas déranger outre mesure. Pour preuve, le chef de l'Etat n'a pas encore estimé utile de désigner un remplaçant au président du Conseil constitutionnel.