Comptes sociaux ; Plus de 65% des sociétés ont déposé leurs comptes de 2012

Selon le Directeur général du Centre national du registre du commerce (CNRC) Dhif Mohamed, quelque 58 655 entreprises ont déposé leurs comptes sociaux pour l'exercice 2012 à fin août dernier sur un total de 89 527 entités concernées, soit un taux de 65,52%. Pour le directeur, ce chiffre "peut être revu à la hausse mensuellement jusqu'à la fin 2013 suite aux dépôts qui peuvent être effectués sur présentation d'ordonnances de justice de prorogation de délais, conformément à l'article 676 du code de commerce".A cet effet, le CNRC a expliqué que le nombre des sociétés soumises au dépôt au cours de cette période "n'a pas diminué mais a été assaini dans la mesure où les sociétés dont le registre du commerce est caduc ne sont plus intégrées". Les comptes sociaux déposés au CNRC comprennent le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire portant l'approbation des comptes sociaux 2012, le bilan actif passif de la société et le tableau des comptes de résultats. La déposition des comptes sociaux au CNRC est une "publicité légale ayant pour objet de faire connaître aux tiers le contenu des comptes financiers déposés au CNRC, a par ailleurs indiqué cet établissement relevant du ministère du Commerce. La date butoir de la fin de l'opération de dépôt légal obligatoire des comptes sociaux des entreprises commerciales pour l'exercice 2012 devait se faire dans le mois qui a suivi la tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes sociaux avant le 31 juillet 2013, et dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice 2012 pour les banques et établissements financiers, selon une note du CNRC. Cette mesure concerne, rappelle-t-on, les sociétés par actions (SPA), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS) ou par actions. Elle touche également les banques et établissements financiers ainsi que les succursales de banques étrangères inscrites au registre de commerce à fin décembre 2012, précise le CNRC, qui rappelle que le dépôt des comptes sociaux est obligatoire en vertu de la loi en vigueur. Les Etablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), les succursales de sociétés étrangères implantées en Algérie, les groupements de sociétés, les entreprises publiques communales et de wilaya inscrites au registre de commerce ne sont pas concernés par le dépôt des comptes sociaux, selon la même source. Le non dépôt des comptes sociaux expose son auteur aux sanctions prévues par la loi d'août 2004 et la loi de finances complémentaire de 2009, selon le CNRC. En 2011, le taux des entreprises commerciales ayant procédé au dépôt de leurs comptes sociaux, formalité rendue obligatoire depuis 2004 dans le cadre de la réglementation de la publicité légale, avait atteint 65,36% (55.442), contre 49,6% en 2010 et 47% en 2009. Les comptes sociaux des opérateurs économiques relèvent du domaine public, et sont mis à ''la disposition de toute personne qui les demande. Elles servent à instaurer la transparence dans l'économie nationale'', selon le directeur général du CNRC. La wilaya de Bordj Bou Arréridj a enregistré la moyenne la plus élevée en terme de dépôts (87,87%) représentant 1.072 comptes sociaux sur un total de 1.220 sociétés opérant, suivie de celle de Sétif (87,59%), alors que la wilaya de Bechar a connu la moyenne la plus faible (40,80%). Notons que selon la loi en vigueur, les sociétés contrevenantes aux dispositions et règles de dépôts de comptes sociaux risquent une amende allant de 30 000 à 300 000 DA.