Communiqué du ministère de l'Intérieur sur la prise en charge des préoccupations des gardes communaux

Le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales a rendu public samedi un communiqué relatif à la prise en charge des préoccupations exprimées par les éléments de la garde communale, dont voici le texte intégral : "Compte tenu de la campagne de désinformation entretenue depuis plusieurs semaines au sujet de l'état de prise en charge des préoccupations exprimées par les éléments de la garde communale, le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales a jugé utile d'apporter, encore une fois, un éclairage à l'attention des éléments de ce corps et de l'opinion publique sur les efforts déployés par les pouvoirs publics en vue de répondre au mieux aux aspirations de nos effectifs.
Il convient tout d'abord de rendre hommage à tous les éléments de ce corps, notamment ceux tombés au champ d'honneur, ainsi que ceux blessés et invalides.
Considérant les sacrifices consentis par ce corps, le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales a été très sensible aux revendications soulevées par les éléments de la garde communale dès les premières demandes enregistrées au mois de février 2011. Dans ce cadre, et pour améliorer l'écoute et répondre aux mieux aux aspirations des éléments de ce corps, il a été procédé à la mise en place, en date du 08 mars 2011, d'une commission mixte composée de l'ensemble des départements et services concernés : ministères de l'Intérieur et des Collectivités locales, de la Défense nationale, des Finances, du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, la Direction générale de la Fonction publique, le Commandement de la Gendarmerie nationale et la Direction générale de la Sûreté nationale.
Dans le but de garantir aux éléments de la garde communale le droit d'exprimer leurs revendications au sein de cette commission, leurs représentants ont été associés aux travaux de cette commission, il s'agit de messieurs :
- ARAB Ramdane, chef de détachement à la wilaya de Tipasa, - KOUADRIA Mohamed, chef de détachement à la wilaya d'Alger, - YOUCEF Zine Mohamed, adjoint chef de détachement à la wilaya de Médéa, - FELFOUL Merouane, chef de détachement à la wilaya d'Alger, - BOUFES Samir, chef de détachement à la wilaya de Guelma, - DAOUADJI Kamel, adjoint de chef détachement de la wilaya de Tiaret, - SEKOURI Ali, agent de la garde communale de la wilaya de Nâama,
Ces représentants ont été relayés par quatre (04) éléments choisis par eux, pour faire partie de la cellule permanente de suivi des travaux de cette commission chargée d'assurer la liaison avec les services du ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales, il s'agit de messieurs :
- KOUADRIA Mohamed, chef de détachement à la wilaya d'Alger, - YOUCEF Zine Mohamed, adjoint chef de détachement à la wilaya de Médéa, - CHOUAIB Hakim, chef de détachement à la wilaya de Blida, - LAKHDARI Ahmed, agent de la garde communale de la wilaya de Skikda,
Ils ont eu l'occasion d'assister à l'ensemble de ses travaux et ont été associés à l'examen de toutes les solutions préconisées, prenant comme référence la plate-forme de revendications portant sur quatorze (14) points, remise le mois de mars 2011.
A l'issue d'un cycle intense de rencontres et de réunions, plusieurs solutions et mesures ont pu être dégagées et mises en oeuvre, et ce, grâce à l'implication de l'ensemble des départements et services concernés. Et ce, de l'aveu même des représentants sus nommés. Il s'agit des mesures suivantes :
Premièrement : En ce qui concerne les salaires
- Il a été procédé à la revalorisation du régime indemnitaire avec effet rétroactif à compter du 01 janvier 2008, consacré par le décret exécutif n°11-192 du 19 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des personnels de la garde communale, qui a permis :
- le relèvement de la prime de rendement de 20 à 30%, calculée sur le nouveau traitement,
- le relèvement de 10% de l'indemnité de risque et d'astreinte atteignant les taux de 35, 40 et 45%, calculées également sur le nouveau traitement.
Les éléments de la garde communale ont bénéficié grâce à ces revalorisations d'un rappel pour la période du 01 janvier 2008 au 01 juillet 2011, date de mise en oeuvre du nouveau régime indemnitaire entraînant de facto la revalorisation des salaires de la période de référence servant pour le calcul des retraites proportionnelles exceptionnelles.
La prime alimentaire mensuelle a été réévaluée le mois en cours, passant de 3000 DA à 4200 DA, et elle sera mise en oeuvre avec effet à compter du 08 juillet 2012. Une première enveloppe financière de 615.000.000 DA a été déjà mise à disposition pour couvrir son incidence financière jusqu'au 31 décembre 2012.
La mise en oeuvre de ce nouveau régime indemnitaire a permis la revalorisation des salaires des éléments de la garde communale et on peut citer à titre indicatif quelques exemples de salaires versés actuellement :
Ancienneté Grade Rémunération
08 années garde communal 25.852,74 chef de détachement 37.856,06
10 années garde communal 26.409,20 chef de détachement 38.622,58
16 années garde communal 27.880,19 chef de détachement 40.919,11
NB. Les salaires ci-dessus indiqués sont calculés hors prime alimentaire (4200/mois) et les allocations familiales (600DA/enfant).
Il convient de signaler que 65% des effectifs disposent d'une ancienneté égale ou supérieure à 16 ans.
La revalorisation du régime indemnitaire et le paiement des salaires selon la nouvelle grille ont été dûment exécutés et les rappels ont été versés aux éléments de la garde communale suivant un programme préétabli, sachant que l'Etat à mobilisé, à cet effet, une enveloppe financière de 36.188.618.298 DA. Les salaires sont en outre, régulièrement versés, dans les délais
Deuxièmement : s'agissant des mises à la retraite
- Il a été mis en oeuvre un dispositif exceptionnel et inédit de retraite proportionnelle, consacré par le décret exécutif n° 11-354 du 05 octobre 2011, qui a permis la mise à la retraite des agents cumulant 15 années de service au 31 décembre 2012, sans condition d'âge, à leur demande, avec rachat des droits par le Trésor public et une enveloppe financière de 49.603.000.000 DA a été mobilisée à cet effet.
Dans ce cadre, 44057 demandes ont été validées par les services concernés et transmises aux structures de la Caisse nationale des retraites et les nouvelles demandes sont traitées au fur et à mesure de leur dépôt, et, en tout état de cause, avant la fin de l'année en cours.
Troisièmement : pour ce qui est des pensions d'invalidité
- Il a été procédé à l'institution d'une pension spécifique d'invalidité pour les éléments de la garde communale dont les capacités de travail ont été affectées, et ce, suite à la promulgation du décret exécutif n° 11-353 du 05 octobre 2011.
Cette pension calculée sur la base du dernier salaire de l'intéressé est cumulable avec le salaire d'activité, la pension de retraite et les rentes de sécurité sociale et il appartient aux agents concernés de formuler leurs demandes auprès des services de sécurité sociale compétents, pour en bénéficier.
Quatrièmement : la prise en charge des ayant droits des éléments de la garde communale victimes du terrorisme
- L'ensemble des dossiers des agents de la garde communale victimes du devoir, présentés et qui concernent 1015 éléments, ont été pris en charge dans le cadre des dispositions réglementaires régissant les victimes du terrorisme. Outre ces mesures, le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales est disposé à régler tout dossier d'ayant droit n'ayant pu être pris en charge dans ce cadre.
S'agissant des revendications n'ayant pas été prises en charge, il convient d'apporter ci-après quelques précisions les concernant :
- Les contestataires exigent une indemnité de rupture de relation de travail, fixée à 5.400.000 DA qui ne s'appuie sur aucun ancrage légal.
- L'octroi d'une carte d'ancien élément de lutte antiterroriste, laquelle n'a pas d'existence juridique.
- La titularisation et la permanisation d'office des éléments de la garde communale après redéploiement vers les administrations et entreprises publiques. Ce qui est incompatible avec le régime juridique de contractualisation appliqué notamment dans les entreprises économiques.
- La régularisation d'agents désignés sur des grades sans nomination, qui ne peut être opérée pour des raisons d'ordre purement réglementaire.
- La réintégration d'office de l'ensemble des agents radiés, y compris ceux ayant commis des fautes graves, ce qui ne peut être toléré, ni admis au plan réglementaire.
Additivement à ces revendications, il convient de signaler que suite à la marche observée le 09 juillet 2012, les représentants des éléments contestataires suivants :
- CHOUAIB Hakim, chef de détachement à la wilaya de Blida, - ALIOUAT Lahlou, chef de détachement à la wilaya de Bouira, - SEKOURI Ali, ex agent de la garde communale à la wilaya de Nâama, - HASNAOUI Zidane, agent de la garde communale à la wilaya d'El-Tarf,
ont présenté lors d'une audience qui leur a été accordée le 10 juillet 2012, par monsieur le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, une requête faisant figurer, outre les revendications déjà mentionnées, d'autres revendications qui se résument comme suit :
- L'établissement d'un statut particulier, sachant que ce corps dispose déjà d'un statut consacré par le décret exécutif n° 96-266 du 03 août 1996.
Sa révision ne peut se faire en raison du redéploiement projeté des effectifs de ce corps.
- Le paiement de 16 heures supplémentaires quotidiennes au titre d'une période de 17 ans de service est pris en charge dans le cadre du nouveau régime indemnitaire qui accorde une revalorisation de l'indemnité de risque et d'astreinte aux éléments de la garde communale et qui est exclusive de toute autre indemnité.
- Le classement des agents de la garde communale à la catégories 12 au lieu de la catégorie 6 :
Cette revendication ne peut être prise en charge car il s'agit d'une catégorie réservée aux titulaires d'un diplôme universitaire et la classification des différents groupes et catégories est régie par le statut général de la Fonction publique.
De ce qui précède, il y a lieu de constater que la majorité des revendications des agents de la garde communale ont été satisfaites, à l'exception de préoccupations n'ayant pu trouver de solutions réglementaires faute d'ancrage juridique pouvant servir de base pour leur satisfaction, d'une part, et de leur caractère excessif et irrationnel, d'autre part.
En ce qui concerne les informations véhiculées concernant de présumées pressions et mesures restrictives qui seraient prises à l'encontre des contestataires, le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales dément formellement ces informations dénuées de tout fondement.
S'agissant de la confusion entretenue autour des circonstances du décès de feu LASFER Saïd, ex-agent de la garde communale mis en retraite en 2010, l'enquête spécifique effectuée par les services de la Sûreté nationale a confirmé que ce décès est dû à une mort naturelle provoquée par une hémorragie digestive et le défunt ne pouvait être présent à la marche du 09 juillet 2012 compte tenu de la dégradation de son état de santé ce jour même, suivant les affirmations confirmées des membres de sa famille.
Telles sont les précisions que le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales tient à apporter à la connaissance des éléments de la garde communale et de l'opinion publique afin de les éclairer sur les efforts déployés en vue de répondre aux préoccupations des éléments de ce corps et dissiper toute confusion ou fausse interprétation des mesures édictées, qui n'ont pour objectif que de préserver la dignité des éléments de ce corps et rendre hommage à leurs sacrifices.